Diffuser les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles lorsque le montant des ressources au cours de l'exercice comptable atteint 230 000 €. Le dépôt et la publication s'effectuent exclusivement par voie électronique. Ce service sera facturé au tarif en vigueur à la date de diffusion.
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