Diffuser les comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €. Le dépôt et la publication s'effectuent exclusivement par voie électronique. Ce service sera facturé au tarif en vigueur à la date de diffusion.
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