AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION

 

 

Les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Extraordinaire de la société Eutelsat Communications SA (la Société) se tiendra le lundi 6 juillet 2009, à 15h30, au siège de la Société situés 70, rue Balard, 75015 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivant :

 

 

Ordre du jour.

 

 

- Lecture du rapport du Conseil d’Administration ;

- Modification des articles 14, 18.1), 18.3), 18.4) et 22 actuels des statuts, et suppression de l’article 15 des statuts ;

- Pouvoirs en vue des formalités.

 

 

Projets de résolutions.

 

 

Première résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 14 des statuts.

 

En conséquence, le dernier paragraphe de l’article 14 des statuts, actuellement libellé comme suit :

 

« Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé sera considéré comme démissionnaire d’office à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle cette limite du tiers est atteinte»,

 

sera désormais rédigé comme suit :

 

« Si cette limite est atteinte, le mandat de l’administrateur le plus âgé viendra automatiquement à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à approuver les comptes de la Société et se tenant postérieurement à la date à laquelle l’administrateur le plus âgé aura atteint l’âge précité. »

 

 

Deuxième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’utiliser la possibilité offerte par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 d’écarter l’obligation faite à un membre du conseil d’administration d’une société anonyme d’être actionnaire, et décide par conséquent de supprimer l’article 15 des statuts de la Société imposant cette obligation.

 

L’assemblée générale extraordinaire prend acte de ce que la suppression de l’article 15 des statuts entraîne un changement dans la numérotation des articles suivants des statuts.

 

 

Troisième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le quatrième paragraphe de l’article 17.1) (anciennement 18.1)) des statuts.

 

En conséquence, le quatrième paragraphe de l’article 17.1) (anciennement 18.1)) des statuts, actuellement libellé comme suit :

 

« Le Président du Conseil ne peut être âgé de plus de 70 ans. Si le Président atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de Président, il est réputé démissionnaire d’office. Son mandat se prolonge cependant jusqu’à la réunion la plus prochaine du Conseil d’administration au cours de laquelle son successeur sera nommé »,

 

sera désormais rédigé comme suit :

 

« Aucun administrateur âgé de 70 ans ou plus ne peut être élu Président du Conseil d’administration. La durée des fonctions du Président du Conseil d’administration viendra automatiquement à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à approuver les comptes de la Société et se tenant postérieurement à la date à laquelle le Président du Conseil d’administration aura atteint l’âge précité.»

 

 

Quatrième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le cinquième paragraphe de l’article 17.3) (anciennement 18.3)) des statuts.

 

En conséquence, le cinquième paragraphe de l’article 17.3) (anciennement 18.3)) des statuts, actuellement libellé comme suit :

 

« Le Directeur général ne peut être âgé de plus de 69 ans. Lorsqu’il atteint cette limite d’âge au cours de son mandat de Directeur général, il est réputé démissionnaire d’office. Son mandat se prolonge cependant jusqu’à la réunion la plus prochaine du Conseil d’administration au cours de laquelle son successeur sera nommé. Sous réserve de cette disposition, le Directeur général est rééligible. »,

 

sera désormais rédigé comme suit :

 

« Aucune personne âgée de 69 ans ou plus ne peut être nommée Directeur général. La durée des fonctions de Directeur général viendra automatiquement à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à approuver les comptes de la Société et se tenant postérieurement à la date à laquelle le Directeur général aura atteint l’âge précité. Sous réserve de cette disposition, le Directeur général est rééligible.»

 

 

Cinquième résolution. — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le quatrième paragraphe de l’article 17.4) (anciennement 18.4)) des statuts.

 

En conséquence, le quatrième paragraphe de l’article 17.4) (anciennement 18.4) des statuts, actuellement libellé comme suit :

 

« Un Directeur général délégué ne peut être âgé de plus de 67 ans. Lorsqu’un Directeur général délégué atteint cette limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office. Son mandat se prolonge cependant jusqu’à la réunion la plus prochaine du Conseil d’administration au cours de laquelle un nouveau Directeur général délégué sera nommé. »,

 

sera désormais rédigé comme suit :

 

« Aucune personne âgée de 67 ans ou plus ne peut être nommée Directeur général délégué. La durée des fonctions d’un Directeur général délégué viendra automatiquement à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à approuver les comptes de la Société et se tenant postérieurement à la date à laquelle ledit Directeur général délégué aura atteint l’âge précité.»

 

 

Sixième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et afin de se conformer à l’article R.225-85 du Code de commerce tel que modifié par le décret du 11 décembre 2006 faisant notamment passer de 5 jours à 3 jours ouvrés la date d’enregistrement des titulaires de titres aux fins de recensement des actionnaires participant aux assemblées générales, décide de remplacer les cinquième et sixième paragraphes de l’article 21 (anciennement 22) des statuts par un renvoi à la réglementation applicable.

 

En conséquence, les cinquième et sixième paragraphes de l’article 21 (anciennement 22) des statuts, actuellement libellés comme suit :

 

« Le droit de participer, personnellement ou par mandataire, aux Assemblées est subordonné, soit à l’inscription, cinq jours avant la date de la réunion de l’Assemblée, de l’actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit au dépôt dans les mêmes délais, aux lieux indiqués dans l’avis de convocation, d’un certificat d’un intermédiaire habilité teneur de comptes constatant l’indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte jusqu’à la date de l’Assemblée. 

 

Le Conseil d’administration peut abréger ou supprimer le délai mentionné à l’alinéa précédent»,

 

sont remplacés par le nouveau cinquième paragraphe suivant :

 

«Les actionnaires justifieront du droit de participer aux assemblées générales de la Société conformément à la réglementation applicable. »

 

 

Septième résolution. — L'assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement aux résolutions adoptées par la présente assemblée générale extraordinaire.

 

 

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Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent êtres envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce, soit jusqu’au jeudi 11 juin 2009.

 

Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte des titres justifiant de la qualité d’actionnaire.

 

L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 1er juillet 2009 à zéro heure, heure de Paris.

 

L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

 

Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté (article L.225-106 du Code de commerce).

 

Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), le 1er juillet 2009 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

 

L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe :

 

— du formulaire de vote à distance ;

— de la procuration de vote ;

— de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

 

Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 1er juillet 2009 à zéro heure, heure de Paris.

 

Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée.

 

L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à :

 

BNP PARIBAS Securities Services

GCT Emetteurs

Assemblées

Immeuble Tolbiac

75450 Paris Cedex 09

 

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la société ou à son mandataire susvisé, le 3 juillet 2009 à 15 heures.

 

Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.

 

 

 

Le Conseil d’Administration.