Avis de réunion

 

Mesdames et Messieurs les actionnaires de THEOLIA SA ("THEOLIA" ou la "Société") sont convoqués en assemblée générale extraordinaire, sur première convocation, le 19 mars 2010, à 10 heures, dans un lieu qui sera précisé ultérieurement, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

 

Ordre du jour

 

• Modification du contrat d'émission des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes émises par la Société le 31 octobre 2007 ;
• Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital, par émission d'actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription ;
• Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital en faveur des salariés de la Société ou des sociétés du groupe ; et
• Pouvoirs en vue des formalités.

 

Projets de résolutions

 

Première résolution (Modification du contrat d'émission des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes émises par la Société le 31 octobre 2007). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que l'assemblée générale des obligataires a approuvé la modification de certains termes du contrat d'émission des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions émises le 31 octobre 2007 (les "Obligations"), décide :

1. d'autoriser, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous, les modifications du contrat d'émission des Obligations telles qu'approuvées par l'assemblée générale des obligataires, qui comprennent notamment :
   1. le report de la date d'amortissement normal de la totalité du nominal des Obligations du 1^er janvier 2014 au 1^er janvier 2041 ;
   2. le remboursement anticipé d'une partie du montant nominal des Obligations en fonction du montant de l'Augmentation de Capital (tel que ce terme est défini ci-dessous) effectivement réalisée ;
   3. la modification du taux d'intérêt, actuellement fixé à 2,0%, qui sera porté au taux annuel de 2,7% du nouveau montant nominal des Obligations (après remboursement partiel anticipé) jusqu'au 31 décembre 2014 inclus puis ensuite réduit au taux annuel de 0,1% jusqu'au 1^er janvier 2041 ;
   4. la modification du ratio d'attribution d'actions des Obligations, fixé actuellement à 1 action par Obligation, qui sera porté à N₁ actions par Obligation jusqu'au 31 décembre 2013 puis à N₂ actions par Obligation du 1^er janvier au 31 décembre 2014 ; N₁ étant compris entre 6,59 et 9,06 en fonction du montant de l'Augmentation de Capital effectivement réalisée et N₂ étant égal à 80% de N₁ (sous réserve d'éventuels ajustements) ;
   5. la suppression, pour les porteurs d'Obligations, de leur droit à demander la conversion ou l'échange de leurs Obligations en actions au-delà du 31 décembre 2014 ;
   6. la suppression, pour les porteurs d'Obligations, de leur droit à demander le remboursement anticipé de leur Obligations au 1^er janvier 2012 ;
   7. la création d'une option de rachat anticipé des Obligations au 1^er janvier 2015 au gré des titulaires d'Obligations, à un prix de rachat compris entre 50% et 77,4% de l'ancienne valeur de remboursement à compter du 1^er janvier 2012 (soit entre 10,97 euros et 16,99 euros) en fonction du montant de l'Augmentation de Capital effectivement réalisée ;
   8. le maintien de la clause de changement de contrôle, sous réserve qu'en cas de changement de contrôle, chaque titulaire d'Obligations pourra demander le rachat (et non le remboursement) de ses titres pour un prix égal au prix de rachat des Obligations au 1^er janvier 2015 (et non le prix de remboursement anticipé), étant précisé que cette clause ne s'appliquera pas dans l'hypothèse où l'Augmentation de Capital entraînerait un changement de contrôle ;
   9. la suppression du mécanisme d'ajustement temporaire du ratio d'attribution d'actions en cas d'offre publique d'achat portant sur les actions de la Société ; et
   10. la modification de la date de jouissance des actions nouvelles émises sur conversion des Obligations, qui porteront désormais jouissance courante et seront entièrement assimilées aux actions anciennes dès leur émission, alors que précédemment, elles portaient jouissance au 1^er jour de l'exercice social au cours duquel le droit à l'attribution d'actions était exercé ;
2. en conséquence, et toujours sous réserve des conditions mentionnées ci-dessous, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal maximum de 104.538.466 euros, afin de permettre, sur la base du nouveau ratio d'attribution d'actions pouvant s'élever à un niveau maximum de 9,06 actions pour 1 Obligation, la conversion des 11.538.462 Obligations existantes à ce jour, montant auquel s'ajoutera le nombre d'actions à émettre pour préserver, dans les conditions prévues par la loi et le contrat d'émission des Obligations, les droits des titulaires d'Obligations, étant précisé que :
   1. cette augmentation de capital sera réalisée par le Conseil d'administration au fur et à mesure de la création des actions qui seront émises sur conversion des Obligations ;
   2. le montant nominal total de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution ne s'imputera pas sur les plafonds des délégations consenties par l'assemblée générale extraordinaire au Conseil d'administration le 30 mai 2008 ainsi qu'aux termes des deuxième et troisième résolutions de la présente assemblée, le plafond fixé par la présente résolution constituant un plafond autonome et distinct des autres plafonds fixés par l'assemblée générale ;
   3. les actions nouvelles émises porteront jouissance courante et seront entièrement assimilables aux actions existantes dès leur émission ; et
   4. l'approbation des modifications du contrat d'émission susmentionnées emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles qui seront émises sur conversion des Obligations sur la base du nouveau ratio d'attribution d'actions au profit des porteurs d'Obligations ;
3. que les modifications du contrat d'émission des Obligations visées à la présente résolution sont soumises à la réalisation des deux conditions suspensives cumulatives suivantes :

              - Réalisation, au plus tard le 31 août 2010, d'une augmentation de capital présentant les caractéristiques suivantes (l'"Augmentation de Capital") :

• Forme : l'Augmentation de Capital sera effectuée en numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, le cas échéant par attribution gratuite aux actionnaires de bons de souscription d'actions ;
• Montant minimum : l’Augmentation de Capital sera réalisée pour un montant brut total d'au moins 99,74 millions d'euros, étant toutefois précisé que dans l'hypothèse où la Société ne serait pas en mesure d'obtenir des engagements de souscription ou de garantie représentant au moins 75% de ce montant de 99,74 millions d'euros, le montant de l'Augmentation de Capital pourra être réduit jusqu'à 60 millions d'euros, sous réserve toutefois que la Société ait dans ce cas obtenu des engagements de garantie ou de souscription représentant au minimum 45 millions d'euros au total. Ainsi, l'Augmentation de Capital ne pourra en aucun cas être lancée pour un montant global inférieur à 60 millions d'euros et/ou être couverte par des engagements de garantie et/ou de souscription représentant moins de 45 millions d'euros au total ;
• Prix de souscription : les actions nouvelles seront émises au prix d’un euro par action nouvelle. Le paiement du prix de souscription se fera exclusivement en numéraire ;
• La durée de la période de souscription à l'Augmentation de Capital ou, le cas échéant, la durée de la période d’exercice des bons de souscription d’actions sera d’un mois maximum ;
• Séquestre : la Société donnera instruction à l’établissement de crédit agissant en qualité de dépositaire de l’augmentation de capital de mettre sous séquestre, à la date de règlement-livraison des actions nouvelles émises dans le cadre de l'Augmentation de Capital (la "Date de Réalisation"), la partie du montant total brut de l’opération supérieur à 40 millions d’euros, en vue du remboursement partiel anticipé des Obligations prévu par le contrat d'émission tel que modifié ;

              - Absence de réalisation des opérations suivantes par la Société à compter du 16 décembre 2009 et jusqu'à la Date de Réalisation :

• Opérations financières, autre que l'Augmentation de Capital, déclenchant l'obligation pour la Société de protéger les droits des porteurs d'Obligations conformément aux dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 du Code de commerce et/ou aux stipulations du contrat d'émission ;
• Emission ou attribution d'actions, de valeurs mobilières donnant accès au capital ou aux droits de vote (au sens de l'article L. 228-1 du Code de commerce), d'options ou engagement d'émettre ou d'attribuer de tels titres, et d'une manière générale, modification ou engagement de modifier le nombre d'actions existantes au 16 décembre 2009 soit 39.895.207, autre que ceux résultant de (a) l'Augmentation de Capital, (b) de l'exercice des bons de souscription d'actions émis par la Société (et dont la liste figure dans le rapport financier 2008 de la Société) (les "BSA Existants"), (c) l'attribution définitive des 657.333 actions gratuites attribuées aux dirigeants et aux salariés de la Société avant le 16 décembre 2009 (les "Actions Gratuites Existantes"), (d) l'attribution d'actions gratuites supplémentaires aux dirigeants et aux salariés dans la limite d'un montant maximum de 1.623.278 actions (les "Actions Gratuites Supplémentaires") ainsi que (e) la mise en oeuvre des mécanismes d'ajustement des droits des porteurs de BSA Existants, des Actions Gratuites Existantes et des Actions Gratuites Supplémentaires dans les conditions prévues par la loi, les contrats de mandataire social existants et approuvés par le Conseil d'administration et/ou les contrats de travail existants ;

étant toutefois précisé que la condition (b) sera réputée satisfaite dans l'hypothèse où ladite opération ou ledit engagement porterait sur moins de 0,5% du capital social existant au 16 décembre 2009, soit 199.476 actions ;

les modifications du contrat d'émission prévues à la présente résolution devenant caduques de plein droit en cas de non réalisation de l'une quelconque de ces conditions ;

1. que les modifications visées à la présente résolution prendront effet, sous condition de la réalisation des conditions suspensives qui précédent, à la Date de Réalisation sous réserve que la modification du ratio d'attribution d'actions des Obligations sera effective dès que possible après la réalisation de l'Augmentation de Capital et au plus tard cinq (5) jours de négociation après la date du Conseil d’administration de la Société constatant le montant total des souscription et fixant le nouveau ratio d'attribution d'actions des Obligations (N₁) ; et
2. de donner tous pouvoirs au Directeur Général et au Directeur Général Délégué, chacun ayant le pouvoir d'agir seul, à l'effet de signer tout contrat ou document, donner toute instruction, effectuer toute diligence, et plus généralement prendre toute mesure à l'effet de mettre en oeuvre, sous réserve de la réalisation des conditions susmentionnées, les modifications du contrat d'émission des Obligations ainsi autorisées par l'assemblée générale des porteurs d'Obligations et par l'assemblée générale des actionnaires.

 

Deuxième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de décider une augmentation de capital, par émission d'actions nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription ). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L.228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :

1. délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de décider, sur sa seule décision, une augmentation de capital par émission d'actions ordinaires de la Société, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d'actions de la Société au profit des actionnaires ;
2. décide que le montant total nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cent millions huit cent mille (100.800.000) euros ;
3. décide qu'en cas d'émission d'actions ordinaires décidée en vertu de la présente résolution :
   1. les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ainsi émises ;
   2. le Conseil d'administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leur demandes ;
   3. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission d'actions ordinaires, le Conseil d'administration pourra, à son choix, répartir librement les titres non souscrits totalement ou partiellement, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits et/ou limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous réserve des dispositions de l'article L. 225-134-I-1° du Code de commerce ;
   4. le Conseil d'administration pourra ne pas tenir compte des actions auto-détenues par la Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ;
4. décide qu'en cas d'émission de bons de souscription d'actions décidée en vertu de la présente résolution, les actionnaires bénéficieront de l'attribution gratuite desdits bons proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent ;
5. décide que le prix de souscription aux actions nouvelles sera d'un (1) euro par action nouvelle, et que le paiement du prix de souscription ne pourra être effectué qu'en numéraire ;
6. décide que la durée de la période de souscription à l'augmentation de capital (ou, le cas échéant, la durée de la période d’exercice des bons de souscription d’actions) sera d’un mois maximum ;
7. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en oeuvre la présente délégation, y compris notamment pour :
   1. fixer les conditions de l'augmentation de capital, et notamment la date et le montant de l'émission ;
   2. déterminer la forme et les caractéristiques des titres à émettre, y compris leur date de jouissance éventuellement rétroactive ainsi que, le cas échéant, les conditions d'attribution gratuite, la durée et les modalités d'exercice des bons de souscription d'actions, les conditions de leur rachat en bourse et leur éventuelle annulation ;
   3. le cas échéant, ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions ;
   4. le cas échéant, décider librement du sort des rompus ;
   5. rechercher, le cas échéant, toute personne morale ou physique, actionnaire ou non, susceptible de s'engager par avance à souscrire en tout ou partie à l'augmentation de capital ou à la garantir, et conclure tous accords en vue de tels engagements de souscription ou de garantie ;
   6. et généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de l'augmentation de capital envisagée et à la cotation et au service financier des titres émis, constater la réalisation de l'augmentation de capital qui en résultera et modifier corrélativement les statuts ;
8. prend acte que la présente délégation prive d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à savoir la délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'actions, titres ou valeurs mobilières diverses avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires consentie aux termes de la douzième résolution de l'assemblée générale du 30 mai 2008, étant précisé que les autres délégations consenties par cette assemblée générale du 30 mai 2008 demeurent en vigueur inchangées ;
9. décide que le plafond fixé par la présente résolution constitue un plafond autonome et distinct des plafonds fixés par l'assemblée générale au Conseil d'administration aux termes (a) des délégations générales consenties par l'assemblée générale du 30 mai 2008 et demeurant en vigueur à ce jour et (b) des première et troisième résolutions de la présente assemblée et que, par conséquent, le montant nominal total de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution ne s'imputera pas sur lesdits plafonds ;
10. décide que la présente délégation est valable jusqu'au 31 août 2010 (inclus).

 

Troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital en faveur des salariés de la Société et/ou des sociétés du groupe). L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide :

1. de déléguer sa compétence au Conseil d'administration, à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social par émission d'actions de la Société réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 du code de commerce, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise qui serait mis en place conformément aux dispositions de l'article L. 3332-18 du Code du travail ;
2. que l'augmentation de capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté à l'issue de la présente assemblée générale, étant précisé que ce plafond est autonome et distinct des plafonds fixés par l'assemblée générale aux termes (a) des délégations générales consenties par l'assemblée générale du 30 mai 2008 et demeurant en vigueur à ce jour et (b) des première et deuxième résolutions de la présente assemblée et que, par conséquent, le montant nominal total de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée en vertu de la présente résolution ne s'imputera pas sur lesdits plafonds ;
3. de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions nouvelles au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;
4. que le Conseil d’administration fixera le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, la décote maximale par rapport à la moyenne des cours de l’action sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision du Conseil d'administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne pouvant excéder 20% ; étant toutefois précisé (i) que le Conseil d’administration est expressément autorisé à réduire ou à supprimer la décote visée ci-avant, s’il le juge opportun, y compris notamment afin de tenir compte de nouvelles dispositions comptables internationales ou de régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement, et (ii) que le Conseil d’administration pourra également décider d'attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d'actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de l'abondement ;
5. de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, pour mettre en oeuvre la présente délégation dans les limites et les conditions précisées ci-dessus, et notamment à l'effet de :

• déterminer les sociétés ou groupements dont les salariés pourront souscrire aux actions nouvelles ;
• fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, le prix de souscription des actions nouvelles, les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription et les modalités de libération des actions nouvelles ;
• constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence des actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux modifications corrélatives des statuts et aux formalités en découlant ;
• s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations de capital et prélever sur montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• et d'une façon générale, prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

La présente délégation, qui met fin avec effet immédiat et se substitue à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à savoir l'autorisation consentie aux termes de la vingt-deuxième résolution de l'assemblée générale du 30 mai 2008, en la privant intégralement d'effet, est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.

 

Quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l'effet d'effectuer toutes formalités légales.

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Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'assemblée générale, d'y voter par correspondance, ou de s'y faire représenter par un mandataire. S'il s'agit d'un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par un mandataire actionnaire membre de l'assemblée ou par son conjoint (article L. 225-106 du Code de commerce).

Une formule de vote par correspondance et de procuration de vote sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif.

Conformément à l'article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l'assemblée, à voter par correspondance ou à s'y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l'enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, France, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de leur compte titres.

L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, France.

L'actionnaire au porteur souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance ou de représentation pourra demander un formulaire auprès de CACEIS Corporate Trust, service des assemblées générales centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux Cedex 9, Fax : +33(0)1.49.08.05.82 ou 83. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir six jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Les propriétaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire l'attestation de participation.

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, France à CACEIS Corporate Trust, service des assemblées générales centralisées, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux Cedex 9, Fax : +33(0)1.49.08.05.82 ou 83.

L'actionnaire ayant voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission n'aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale.

Il n'est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée générale. De ce fait, aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.

Les demandes d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées par les actionnaires au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, jusqu'à 251

A modifier si l'avis de réunion est publié plus de 45 jours avant l'AGE (article R.225-73 II du Code de commerce) jours calendaires avant la tenue de l'assemblée générale conformément à l'article R.225-73 du Code de commerce. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. L'examen des résolutions est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, France.

 

 

Le conseil d'administration