Direction de l'information légale et administrative
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Aide annonces légales

1. Marchés publics

Boamp.fr diffuse les avis d'appel public à la concurrence lancés par l'État, l’armée, les régions, les départements, les communes et leurs établissements.

Il permet le repérage et la veille gratuite des opportunités d'affaire pour les entreprises. Il propose des outils pratiques pour comprendre les règles de la commande publique.

2. BODACC

bodacc.fr - un site de la Direction de l'information légale et administrative

Sur le site bodacc.fr, consultez les avis de publicité des actes enregistrés au registre du commerce : ventes et cessions, immatriculations, modifications ou radiations de personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce ou des sociétés, procédures collectives et avis de dépôt des comptes des entreprises.

Ces avis en provenance des greffes des tribunaux de commerce sont publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) conformément à l'article R123-209 du code de commerce.

De plus, bodacc.fr publie certaines annonces civiles : avis de rétablissement personnel et avis de succession acceptée à concurrence de l'actif net.

3. Information financière

info-financiere.fr - un site de la Direction de l'information légale et administrative

Sur le site info-financiere.fr, consultez les informations financières des sociétés : communiqués, activité des émetteurs, vie des titres, rapports financiers.

info-financiere.fr remplit la mission de mécanisme de stockage centralisé des informations réglementées françaises conformément à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen eu du Conseil du 15 décembre 2004, dite "directive transparence". Ce texte définit les obligations d'information financière des sociétés cotées et impose de nouvelles exigences en terme de diffusion, d'accès et d'archivage de l'information financière.

info-financiere.fr archive de manière sécurisée toutes ces données émanant des émetteurs et qui lui sont transmises par l'Autorité des marchés financiers (AMF), après les avoir horodatées et signées électroniquement.

 

4. Les annonces d’associations Loi 1901, d’associations syndicales libres propriétaires, de fondations d’entreprise et de fonds de dotation

Quelles annonces consulter

- Les associations Loi du 1er juillet 1901

Conformément au décret du 16 août 1901, l’extrait de la déclaration contenant la date de dépôt, le titre, l’objet et le siège de l’association est diffusé au Journal officiel dans le délai d’un mois suivant la déclaration. Vous pouvez consulter librement le texte de toutes les annonces parues au Journal officiel associations et fondations d’entreprise depuis la parution datée du 20 novembre 1996.

- Les associations syndicales de propriétaires
- Les fondations d’entreprise
- Les fonds de dotation
- Les fondations partenariales

Les annonces qui concernent les associations dont le siège social est situé dans les départements de la Nouvelle Calédonie (988), Polynésie Française (987), Terres Australes et Antarctiques (984) et Wallis et Futuna (986), sont soumises à une législation particulière. Celles-ci ne paraissent pas au Journal officiel associations et fondations d’entreprise. Vous ne les trouverez pas sur ce site.

Il existe toutefois une exception : les annonces relatives aux fondations d’entreprise, dont le siège social est situé en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont diffusées au Journal officiel associations et fondations d’entreprise.

Vous trouverez également, les Associations syndicales de propriétaires, les fondations d’entreprise et les fondations partenariales, ainsi que les fonds de dotation.

Les comptes annuels des fondations, des associations et des fonds de dotation sont également diffusés sur ce site à partir du même formulaire de recherche. La mise à jour de ceux-ci s’effectue au fil de l’eau chaque jour de la semaine.

 

Comment rechercher une annonce

Le formulaire d’aide à la recherche nécessite de renseigner au moins l’un des champs suivants pour accéder aux annonces : recherche libre (sur le texte intégral des annonces), par thème, par type de texte (création, modification, dissolution ou suspension d'activité), par entité (associations loi du 1er juillet 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations ou fonds de dotation), lieu de déclaration, département ou région, date de parution de l’annonce.

Si vous obtenez une liste trop importante d’annonces, vous pouvez restreindre l’affichage des résultats grâce aux filtres par catégories proposées (thèmes, type d’annonces, région/département).

Les résultats sont affichés par ordre décroissant de la date de parution et par ordre croissant de numéro de département, puis par type d’annonces, et enfin par lieu de déclaration.

Par ailleurs, vous pouvez consulter directement la dernière parution. La mise à jour s’effectue chaque samedi.

En outre, depuis le 9 novembre 2013, un justificatif électronique d’insertion d’avis est à télécharger gratuitement. Ce justificatif reprend les informations publiées au Journal officiel associations et fondations d’entreprise dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une nature électronique et son accessibilité permanente et gratuite.

Il convient cependant de noter que les comptes annuels diffusés sur ce site ne font pas l’objet d’un justificatif électronique.

 

Comment passer une annonce au Journal officiel Associations et Fondations d’entreprise

Les formulaires de demande d’insertion au Journal officiel sont à disposition des personnes chargées de l’administration ou de la direction des associations, des fondations d’entreprise, des fonds de dotation. En savoir plus.

Les formulaires une fois renseignés sont à transmettre à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où est situé le siège de l’association (préfecture de police pour les associations Loi 1901 dont le siège est situé à Paris). L’autorité départementale destinataire des formulaires dûment complétés les transmet à la direction de l’information légale et administrative pour diffusion.

Le site Service Public met également à disposition des démarches en ligne pour la publication des créations, des modifications et des dissolutions des associations Loi du 1er juillet 1901.

 

Périodicité des mises à jour

Le Journal officiel associations et fondations d’entreprise est hebdomadaire. La mise à jour a lieu avec la parution du samedi. Chaque numéro comporte 1500 à 3000 avis selon l’actualité.

Les comptes des associations, fondations et fonds de dotation sont mis en ligne au fil de l’eau chaque jour.

 

Vais-je recevoir un témoin de parution de mon annonce ?

Depuis le 1er janvier 2016, le JOAFE n’est plus édité sous format papier. Le justificatif électronique d’insertion au Journal officiel associations et fondations d’entreprise est téléchargeable gratuitement à partir de la rubrique « JO Associations, consulter les annonces » du site du journal officiel. Ce témoin unitaire reprend les informations publiées dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente et gratuite.

 

En savoir plus sur les Associations

La loi du 1er juillet 1901 constitue la base du droit des associations en France. Ce texte repose sur le principe de la liberté contractuelle. Ainsi, le contrat d'association peut demeurer un acte purement privé.

Cependant, s'ils le souhaitent, les dirigeants peuvent faire reconnaître l'existence de leur association par les pouvoirs publics et lui conférer la personnalité morale qui permettra à l'association d'agir en son nom propre pour le compte des sociétaires dans l'accomplissement de son objet.

L'acquisition de la personnalité juridique est soumise à une double condition :

- la déclaration de l'association à l'autorité préfectorale, 
- l'insertion au Journal officiel d'un extrait de cette déclaration.

Depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, les annonces de création et de modification des associations syndicales libres de propriétaires sont également publiées dans le Journal officiel associations et fondations d’entreprise. Ces associations publient un extrait de leur statut (à compter d'un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé par le réseau préfectoral).

Une aide plus détaillée est à votre disposition

 

5. BALO

Consulter les annonces du BALO

« Consulter les annonces » vous donne accès au texte intégral de toutes les annonces parues au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO ) depuis 2005.

La réglementation a changé :

Les règles de publicité de l'information réglementée applicable au 1er septembre 2008 sont régies par le décret n°2008-258 du 13 mars 2008. Toute publication d'information financière reste toutefois possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés et donne un caractère officiel aux annonces

Vous accédez aux annonces parues au cours de la période que vous avez définie, par nom de société, numéro de RCS (registre du commerce et des sociétés), catégorie d'annonces. Un seul de ces critères suffit à lancer votre recherche.

Vous pouvez également accéder aux 6 derniers numéros du BALO :

- soit par le sommaire HTML pour visualiser chaque annonce unitairement ;

- soit par le PDF global de chacune des parutions.

Vous pouvez créer votre profil en sélectionnant une ou plusieurs sociétés ou types d'annonces. Ce profil est conservé entre vos interrogations et vous pouvez ensuite le visualiser en indiquant votre mot de passe

Pour tout problème de consultation sur notre site, n'hésitez pas à contacter notre service de renseignements : Tél :  01-40-15-70-10 ou posez votre question en ligne.

En savoir plus sur la consultation sécurisée du BALO  

Périodicité

Depuis le 1er juillet 2005, le BALO est publié au minimum 3 fois par semaine, exclusivement sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. 

Passer une annonce

Depuis février 2006, les annonceurs doivent obligatoirement transmettre leurs annonces en joignant un fichier normalisé, via l'outil de publication en ligne sur le site http://ebalo.journal-officiel.gouv.fr/

Ce fichier normalisé doit répondre aux caractéristiques définies par l'arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires. Pour une aide à la saisie des annonces, consulter le Guide de publication du Balo.

En savoir plus sur le BALO

Créé en 1907, le BALO est depuis le 1er juillet 2005, exclusivement publié sous forme électronique de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Les insertions sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception définitive par la Direction de l’information légale et administrative.

6. Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

Depuis avril 2011, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a ouvert un nouveau service permettant la diffusion des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles » .

Le dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles se fait exclusivement sous forme électronique sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/, rubrique « Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles ». « Diffuser les comptes annuels »

Chaque exercice comptable fait l’objet d’un dépôt de document exclusivement dans un format PDF.

Les informations déposées par les organisations syndicales et professionnelles tenues d’établir des comptes annuels et d’en assurer la publicité en vertu du décret 2009-1665 du 28 décembre 2009 sont accessibles depuis le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/, rubrique « Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles » - « Consulter les comptes annuels »

Ces documents sont publiés dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Le service de consultation et de diffusion est disponible tous les jours 24 heures sur 24.