Direction de l'information légale et administrative
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Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

Depuis avril 2011, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a ouvert un nouveau service permettant la diffusion des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles ».

Le dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles se fait exclusivement sous forme électronique sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/, rubrique « Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles ». « Diffuser les comptes annuels »

Chaque exercice comptable fait l’objet d’un dépôt de document exclusivement dans un format PDF.

Les informations déposées par les organisations syndicales et professionnelles tenues d’établir des comptes annuels et d’en assurer la publicité en vertu du décret 2009-1665 du 28 décembre 2009 sont accessibles depuis le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/, rubrique « Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles / Consulter les comptes annuels »

Ces documents sont publiés dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Le service de consultation et de diffusion est disponible tous les jours 24 heures sur 24.