Direction de l'information légale et administrative
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Aide de la rubrique Associations

Consulter les annonces

Vous pouvez consulter le texte de toutes les annonces parues au Journal officiel Associations et fondations d'entreprise au cours des dix dernières années. La mise à jour s'effectue chaque samedi. Pour des annonces antérieures, adressez-vous au service association de la préfecture ou de la sous-préfecture où a été déclarée l'association.

Les annonces qui concernent les associations dont le siège social est situé dans les départements de la Nouvelle Calédonie (977), Polynésie Française (978), Terres Australes et Antarctiques (984) et Wallis et Futuna (986), sont soumises à une législation particulière (publicité locale). En conséquence, elles ne sont pas publiées au Journal officiel Associations et fondations d'entreprise et ne sont donc pas consultables sur ce site.

Il existe toutefois une exception : Les annonces relatives aux fondations d’entreprise, dont le siège social est situé en Nouvelle Calédonie et dans les iles Wallis et Futuna sont publiées au Journal officiel Associations et fondations d'entreprise.

Renseignez au moins l'un des champs suivants pour accéder aux annonces : recherche libre (sur le texte intégral des annonces), par thème, par type  d’entité (associations loi du 1er juillet 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations-fondations d’entreprise, fonds de dotation) et par type d’avis (création, modification, dissolution, suspension d’activité ,comptes annuels ou décisions de justice), lieu de déclaration (préfecture ou sous préfecture), département ou région de l'association, date de parution de l'annonce.

Si vous obtenez une liste importante d'annonces, vous pouvez restreindre l'affichage des résultats grâce aux critères de recherche proposés (thème, type d'annonce, région/département…).

Les résultats sont affichés par ordre décroissant de date de parution et par ordre croissant de n° de département, puis par type d'annonces.

Vous pouvez consulter par ailleurs la dernière édition publiée du Journal officiel Associations et fondations d'entreprise.

En outre, depuis le 09/11/2013, vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif électronique d’insertion d’avis. Ce justificatif donne un accès aux informations publiées au Journal officiel des Associations et fondations d’entreprise sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et son accessibilité permanente et gratuite.

Il convient de noter que les comptes annuels font l’objet d’une diffusion exclusivement électronique et ne sont pas publiés dans l’édition du Journal officiel associations et fondations d'entreprise.

Pour tout problème de consultation sur notre site, n'hésitez pas à contacter la rédaction des Associations : Tél : 01-40-15-70-10 choix 2 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Ou posez votre question  en ligne.  


Comment publier une annonce au Journal officiel Associations

Pour une association loi 1901 :

Un téléservice e-création  est à votre disposition sur l'espace en ligne de Votre compte Association à l'adresse suivante : compteasso.service-publics.fr .

Il vous permet de déclarer en ligne les formalités de déclaration d’une association et de demander concomitamment la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Depuis le 06 février 2014, il vous est possible de déclarer en ligne, les modifications de l’équipe des administrateurs, du titre, de l’objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la situation patrimoniale, de la composition d’une union ou d’une fédération, des coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.

E-modification e-dissolution est un télé-service complémentaire à e-création : vous n’avez plus à ressaisir les données d’identification de votre association déjà déclarée.

Vous bénéficiez ainsi :

  • d'une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche ;
  • du suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
  • de la réception dématérialisée, sur Votre Compte Association, du récépissé une fois la modification enregistrée.

Cette démarche en ligne ne s’adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la déclaration n’obéit pas à la loi et au décret de 1901 mais au « droit local ».


Naturellement, la possibilité d’effectuer ces déclarations par voie postale ou sur place demeure.

Le formulaire Cerfa approprié (Déclaration initiale de création, modification…) est disponible au format PDF sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ».
 
Après l'avoir rempli, imprimé et signé, vous devez l'adresser à la préfecture ou sous-préfecture de l'arrondissement du ressort du siège social de l'association qui transmettra à la Direction de l'information légale et administrative les informations à publier (Préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris).

Conformément au décret du 16 août 1901, l'extrait de la déclaration contenant la date du dépôt, le titre, l'objet et le siège de l'association est publié au Journal officiel dans le délai d'un mois suivant la date de déclaration. Dans les faits, elle a majoritairement lieu au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’envoi par les services préfectoraux.

Pour une association syndicale de propriétaires :

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site de la www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». 

Le formulaire doit être adressé à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège, qui se chargera de transmettre à la Direction de l'information légale et administrative les informations à publier.
(Elle est faite à la préfecture de Paris, pour les ASL dont le siège est à Paris et non pas à la préfecture de police comme c’est le cas pour les associations dite « loi 1901 ».) 

Pour un fonds de dotation :

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ».

La demande de publicité doit être adressée à la préfecture du département dans le ressort de laquelle le fonds de dotation  a son siège social. Le service préfectoral se chargera de le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative pour publication.
(Si le siège social du fonds de dotation est à  Paris, la préfecture de déclaration sera la préfecture de  Paris contrairement aux associations loi 1901 où la déclaration doit s’effectuer à la préfecture de Police).

Pour une fondation d’entreprise :

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site   www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations  ».

La demande de publicité doit être déposée auprès de la préfecture du département dans lequel le siège de la fondation est établi.  Cette dernière adresse copie de la décision du préfet au  ministère de l’intérieur, qui transmet l’annonce pour publication à la Direction de l'information légale et administrative. (Si le siège social de la fondation d’entreprise est à  Paris, la préfecture de déclaration sera la préfecture de  Paris contrairement aux associations loi 1901 où la déclaration doit s’effectuer à la préfecture de Police).

Pour publier ou obtenir un renseignement sur une association, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, n'hésitez pas à contacter la rédaction des Associations : Tél : 01-40-58-77-56 choix 2 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
ou posez votre question en ligne.


Périodicité

Le Journal officiel des Associations-Fondation d’entreprise est une édition hebdomadaire. Son jour de parution est le samedi à l’exception du 1er mai. Dans ce cas, le JOAFE est daté des 1er et 2 mai. 

Chaque numéro comporte 2000 à 3000 avis de déclaration de création, modification, dissolution ou avis de suspension d’activité.

Il est mis simultanément en ligne sur le site de consultation.


Comment obtenir le justificatif de parution de mon annonce. 

Depuis le 09/11/2013, le justificatif électronique, d’insertion d’avis au Journal officiel des Associations et fondations d’entreprise des déclarations d’associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise et fonds de dotation, est téléchargeable gratuitement à partir de la rubrique «  JO Associations, consulter les annonces  » du site www.journal-officiel.gouv.fr. 

Depuis le 01 janvier 2014, ce justificatif au format PDF, se substitue au témoin papier qui été expédié à chacun des déclarants. Ce témoin unitaire reprend les informations publiées au JOAFE dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente et gratuite.

Pour obtenir la copie d’un justificatif de parution des années antérieures, veuillez contacter : le centre de documentation de la DILA.

Il convient de préciser que les comptes annuels étant diffusés exclusivement sous format électronique et n’étant pas publiés au Journal officiel Associations, aucun justificatif électronique d’insertion n’est proposé. 

Comment s’effectue le paiement. 

Le paiement s’effectue après la publication. La Direction de l'information légale et administrative adresse la facture du montant des frais d'insertion aux intéressés (aux coordonnées précisées dans l’adresse de gestion du formulaire). 

La facture émise est exigible immédiatement dès réception. Vous trouverez au verso de la facture les modes de règlement mis à votre disposition. 

Pour tout problème relatif à la facture sur notre site, n'hésitez pas à contacter la rédaction des Associations : Tél : 01-40-58-77-56 choix 2 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

ou posez votre question  en ligne. 

  

En savoir plus sur les associations, fondations d’entreprise, associations syndicales de propriétaires et fonds de dotation. 

  • La loi du 1er juillet 1901  constitue la base du droit des associations en France. Ce texte repose sur le principe de la liberté contractuelle. Ainsi, le contrat d'association peut demeurer un acte purement privé.Cependant, s'ils le souhaitent, les dirigeants peuvent faire reconnaître l'existence de leur association par les pouvoirs publics et lui conférer la personnalité morale qui permettra à l'association d'agir en son nom propre pour le compte des sociétaires dans l'accomplissement de son objet.
    L'acquisition de la personnalité juridique est soumise à une double condition :
        - La déclaration de l'association à l'autorité préfectorale.
        - L'insertion au Journal officiel d'un extrait de cette déclaration.
  • La loi du 4 juillet 1990 , modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987  le développement du mécénat relatives aux fondations, et mise en œuvre par le décret d’application du n°91-1005 du 30 septembre 1991  crée  un nouveau type d’avis,  les Fondations d’entreprise. La déclaration d’une fondation d’entreprise doit également être rendu publique au moyen  de l’insertion au Journal officiel.  (Délai d’un mois à compter de la réception par le ministère de l’intérieur de la décision ou du récépissé).
  • Depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 01 juillet 2004 , et son décret d’application n°20066504 du 3 mai 2006  les annonces des associations syndicales libres de propriétaires sont également publiées dans le Journal officiel Associations et Fondations d'entreprise. Ces associations publient un extrait de leur statut (délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé par la préfecture).
  • En 2008 est venu s’ajouter la publication  des annonces  relatives aux Fonds de dotation. L’article 140 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2008  dite « de modernisation de l’économie et son décret d’application n° 2009-158 du 11février 2009  a créé les Fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat.Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture. Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Le Journal officiel Associations et Fondations d'entreprise est édité par la Direction de l'information légale et administrative.