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Aide de la rubrique Associations

Consulter les annonces au Journal officiel des Associations


Origine du JOAFE

À l’origine en 1901, les annonces des associations étaient publiées en fin du Journal officiel de la République française, édition « lois et décrets ». Créé en 1985, le Journal officiel des associations est un supplément du Journal officiel de la République française, pour répondre à une forte augmentation des créations d’associations Loi 1901. Depuis, ses colonnes ont accueillis les associations syndicales de propriétaires, les fondations d’entreprise, les fondations partenariales et les fonds de dotation d’où son appellation JOAFE – Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, le JOAFE est exclusivement diffusé électroniquement.




Les différentes annonces disponibles sur ce site

Les annonces disponibles sur ce site sont exclusivement les annonces publiées au JOAFE et les comptes annuels déposés.



Les différents types de documents

La consultation des annonces parues au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise comprend différents types de documents : les créations, les modifications, les dissolutions, pour les fonds de dotation les avis de suspensions d’activité, leurs éventuels rectificatifs ou annulations. Sont également disponibles les comptes annuels déposés des associations, fondations et fonds de dotation.



Les associations Loi 1901

Une association dite Loi 1901 est un groupement de personnes volontaires réunies sans but lucratif autour d’un projet ou des activités communes s’exerçant en France hors Alsace-Moselle. Lors de la création de l’association, un extrait des statuts est publié au JOAFE conférant alors à l’entité la personnalité morale. En savoir plus

Outre la diffusion des avis publiés au JOAFE, la DILA offre de nombreuses informations et services aux associations. En savoir plus



Les associations syndicales de propriétaires

Une association syndicale de propriétaires est un groupement de propriétaires fonciers. Seules les ASL associations syndicales libres sont publiées au JOAFE. En savoir plus



Les fonds de dotation

Un fonds de dotation est une personne morale dotée d’une affectation irrévocable de biens dont l’objet est de réaliser une mission d’intérêt général. L’activité doit être non-lucrative et profiter au plus grand nombre. Pour autant, un fonds de dotation ne peut pas être reconnu d’utilité publique. En savoir plus



Les fondations d’entreprise

Une fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d’intérêt général. En savoir plus



Les fondations partenariales

Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucrative créée en vue de réaliser une œuvre ou une activité d’intérêt général conforme aux missions du service public de l’enseignement supérieur. En savoir plus



Les dépôts des comptes

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. La publication des comptes annuels des fonds de dotation est toujours obligatoire.




Les autres types d’associations non disponibles sur ce site

Les associations Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle (pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), la création d’une association n’est pas soumise à la loi 1901 mais au régime du « droit local ». Cet héritage provient qu’en 1901, ces départements étaient sous autorité allemande. Ces associations sont appelées associations de droit local ou de Loi 1908. En savoir plus

Elle répond aux mêmes obligations de déclaration des changements qu’une association de loi 1901. En savoir plus

Elle ne peut pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique. Pour autant, elle peut obtenir l’ensemble des droits et avantages consentis aux associations reconnues d’utilité publique si la mission poursuivie est reconnue d’utilité publique. En savoir plus



Les associations Outre-mer Pacifique sud

Les associations loi 1901 d’Outre-mer Pacifique sud sont publiées dans des journaux locaux ou selon le cas au Journal-officiel de Polynésie française. Il en est de même pour les associations syndicales de propriétaires et les fonds de dotation.

Il existe toutefois une exception : les annonces relatives aux fondations d’entreprise, dont le siège social est situé en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont publiées au JOAFE.



Les associations Outre-mer Pacifique sud

Les associations loi 1901 et les fondations peuvent être reconnue d’utilité publique. Un décret en Conseil d’État est publié au Journal Officiel de la République Française. En savoir plus

À partir de cet instant, l’ensemble des obligations publicitaires de ces entités sont diffusés sur le JORF. En savoir plus

Liste des associations reconnues d’utilité publique (RUP) est disponible en Open Data. En savoir plus




Qui est responsable de la diffusion ?

Le JOAFE est diffusé par la DILA. En savoir plus

Les demandes d’insertion sont transmises par les déclarants dirigeants des entités ou leurs mandataires.




Où retrouver les annonces du JOAFE ?

Le site de diffusion

Depuis la publication du 25 décembre 1996, les annonces du JOAFE sont disponibles sur le site du Journal-officiel.

À savoir, depuis le 1er janvier 2016 la diffusion du Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise est exclusivement numérique. La diffusion des comptes annuels a toujours été exclusivement numérique.



L’espace Open Data

Les données disponibles en Open Data concernant le JOAFE débutent par l’année 1997.
L’ensemble des comptes publiés concernant les associations, les fondations et les fonds de dotation sont disponibles en Open Data.



Les annonces historiques, avant la création du JOAFE...

Les insertions de 1901 à 1985 sont disponibles sur le journal-officiel de la République Française, en fin de chaque édition papier. Il est possible de les consulter librement au centre de documentation de la DILA.
Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, l’insertion que vous recherchez est peut être disponible sur le site de la BnF Bibliothèque nationale de France qui propose la consultation en ligne d’un grand nombre de numéros du JORF. 



Trucs et astuces pour retrouver une publicité très ancienne

Il est parfois possible de retrouver la date de publication de l’annonce sur des documents administratifs tels que la déclaration RUP, une demande d’agrément, une adhésion de l’association à une union ou une fédération.



Informations Journaux officiels

L’espace de consultation des fonds des Journaux officiels, 29 quai Voltaire Paris 7ème est ouvert de 10 à 13 heures et de 14 à 18 heures.
Accès gratuit ouvert à tous En savoir plus




Disponibilité et mise à jour du site

Le site de consultation est disponible 24h/24h gratuitement sans ouverture de compte.
La fréquence de mise à jour des annonces du JOAFE est hebdomadaire, le samedi. Lorsque le 1er mai correspond à un samedi, la date de parution est placé au 2 mai. En revanche, les comptes sont diffusés au fil de l’eau.




Bien utiliser le moteur de recherche : Trucs et astuces

Les différents champs

Attention, tous les champs ne sont pas disponibles pour l’ensemble des recherches.

- La zone libre « Rechercher » correspond à une recherche libre. Cette zone cherche les termes en mode full texte sur l’ensemble de l’insertion et non seulement sur le titre. Ainsi comme l’annonce reprend le titre déclaré, l’objet de l’entité, l’adresse géographique du siège social et la date de déclaration, vous pouvez utiliser cette zone pour l’ensemble de ces données.
Pour le dépôt des comptes, cette zone recherche également les termes dans le document PDF.

- Il est possible d’affiner la recherche en fonction de l’entité juridique dans la liste « type de document »


Les champs spécifiques à une recherche pour les avis du JOAFE.

- La zone « Code postal » cherche uniquement sur le code postal du siège social tel que publié dans l’annonce.

- Les listes déroulantes ne supportent qu’un seul choix.

- En fonction du siège social, les annonces sont publiées dans un département. Les départements sont disponibles en fonction des régions. Les régions sont proposées par ordre alphabétique en proposant les départements avec leur numéro « minéralogique ».

- La liste déroulante du « Lieu de déclaration » correspond à l’arrondissement du service instructeur du dossier.

- Numéro RNA. Depuis le 1er janvier 2010, chaque association Loi 1901 qui publie une insertion est identifiée par ce numéro du Registre national des associations. Il débute par un « W » et comporte 9 caractères, des chiffres le plus souvent. Ce numéro n’est pas publié dans l’insertion au JOAFE, mais vous permet de retrouver directement vos insertions.

Le champ SIREN identifiant national de l’INSEE est précieux pour retrouver facilement vos dépôts de comptes. 9 caractères souvent numériques à saisir sans espace. Il ne répond pas à d’autres types de recherches.

Pour accéder aux annonces, renseignez au moins l’un des champs.
Les résultats sont affichés par ordre décroissant de date de parution et par ordre croissant de numéro de département, puis par type d’annonces.



Les filtres

Après une première recherche il est toujours possible d’affiner la liste des résultats sur la droite de votre écran, en fonction des thèmes, des types d’annonces et du lieu géographique du siège social. Entre parenthèse, le nombre d’annonces selon ce filtre correspondant à la recherche initiale.



Les thèmes

Il s’agit ici d’une liste des activités permettant de classer par l’activité principale exercée l’entité publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise.

Cette liste est fournie par le Ministère de l’Intérieur.



Les filtres

Cliquer sur ce lien vous donne directement accès à la dernière édition du Journal officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise dont la date est précisée entre parenthèses, ainsi qu’aux comptes annuels déposés depuis.




Le justificatif de parution

Le justificatif de parution électronique

Depuis le 9 novembre 2013, vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif électronique d’insertion d’avis. Ce justificatif au format PDF s’est substitué au témoin papier depuis le 1er janvier 2014.

Ce témoin unitaire donne accès aux informations publiées au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente.



Le justificatif de parution papier

Auparavant, un exemplaire complet de l’édition dans laquelle votre annonce était parue était transmis par voie postale à l’association. Il est possible d’obtenir un justificatif papier de la parution lorsqu’aucun format électronique n’est disponible.
Pour cela, il convient de contacter la DILA en vous munissant de la date de parution et du numéro de votre annonce.

Ce justificatif vous permet de faire la preuve de l’existence de votre « association » et vous sera réclamé pour l’ouverture d’un contrat engageant ladite « association », ou bien comme pièce comptable justificative de paiement du prix de l’insertion.




Encore une question ?

Vous souhaitez obtenir une information relative à la consultation d’une annonce officielle du JOAFE ou des comptes annuels ?

Poser votre question




Publier une annonce au Journal officiel des Associations



Les textes publiés au JOAFE

Les différents types de documents

Sont publiées au JOAFE différentes entités juridiques du domaine associatif: les associations Loi 1901 sauf les associations Outre-mer du Pacifique Sud, dans la catégorie associations syndicales de propriétaires uniquement les associations syndicales libres, tous les fonds de dotations et pour les fondations uniquement les fondations d’entreprise et les fondations partenariales.
Il est possible de publier dans ce supplément du Journal Officiel de la République Française différents types de documents : les créations, les modifications, les dissolutions, pour les fonds de dotation les avis de suspensions d’activité, leurs éventuels rectificatifs ou annulations. Sont également disponibles les comptes annuels déposés des associations, fondations et fonds de dotation.
La diffusion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise est payante.



Outre-mer Pacifique sud

Les associations loi 1901 d’Outre-mer Pacifique sud sont publiées dans des journaux locaux ou selon le cas au Journal-officiel de Polynésie française. Il en est de même pour les associations syndicales de propriétaires et les fonds de dotation.

Il existe toutefois une exception : les annonces relatives aux fondations d’entreprise, dont le siège social est situé en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont publiées au JOAFE.



Les dépôts des comptes

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. La publication des comptes annuels des fonds de dotation est toujours obligatoire.
La diffusion des comptes est payante.




Publier les textes RUP

Les annonces d’associations ou de fondations RUP -ou reconnue d’utilité publique- font l’objet d’une publication par décret au Journal Officiel de la République Française. Concernant les associations RUP, les modifications sont à porter à la connaissance du Ministère de l’Intérieur dans des conditions identiques que pour toutes les autres associations Loi 1901. De ce fait, il est possible d’utiliser le service en ligne.



Associations Loi 1901 Outre-mer Pacifique Sud

Les annonces d’associations Loi 1901 dites d’Outre-mer Pacifique Sud constituent leurs dossiers de création ou de modification dans des conditions identiques à toutes les autres associations Loi 1901. De ce fait, il est possible d’utiliser le service en ligne mis à disposition de l’ensemble des associations dites Loi 1901 pour transmettre à l’autorité administrative vos déclarations.

Aucune publication au JOAFE n’en découlera.



Publier une insertion au JOAFE

Publier une association Loi 1901

Une association dite Loi 1901 est un groupement de personnes volontaires réunies sans but lucratif autour d’un projet ou des activités communes s’exerçant en France hors Alsace-Moselle.

Les services en ligne 

Un service en ligne est à votre disposition pour effectuer vos démarches de déclaration. Ce service est accessible depuis votre espace association.

Choisir les services en ligne vous permet de bénéficier :

  • D’une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie et à la récupération automatique de vos informations disponibles depuis votre compte SP asso
  • Du suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord
  • De la réception dématérialisée, dans le portefeuille de votre espace association, du récépissé une fois votre démarche enregistrée au Répertoire National des Associations

- Le compte association sur Service Public

La création d’un compte association sur le site de service-public est gratuite. Il s’agit d’un espace sécurisé auquel vous pouvez vous connecter par un login et un mot de passe. Depuis cet espace sont disponibles les formalités administratives en ligne de création, modification ou dissolution avec demande concomitante de publication au JOAFE. 

- La démarche de création en ligne

La déclaration initiale d’une association de Loi 1901 est disponible en service en ligne. La publication au JOAFE sauf pour les associations du Pacifique Sud est concomitante. 

- La démarche de modification en ligne

Disponible depuis le 6 février 2014, la démarche de modification de la vie de l’association est également disponible depuis un service en ligne. Ce service complémentaire, vous permet de ne plus ressaisir vos informations si elles sont déjà disponibles dans votre espace association.

Il est alors possible de déclarer en ligne les modifications suivantes : l’équipe en charge de l’administration (si celle-ci est composé de moins de 50 membres), les statuts, la situation patrimoniale, la liste des établissements, la composition d’une union ou d’une fédération (si celles-ci comportent moins de 100 membres) et les coordonnées de gestion. Ces déclarations ne donnent pas lieu à publication au JOAFE.

Il est également possible de déclarer et selon votre choix de publier au JOAFE les modifications suivantes : le titre de l’association, l’objet de l’association, l’adresse du siège social.

Retrouvez le service en ligne de modification d’une association sur service-public.fr

- La démarche de dissolution en ligne

Le service en ligne de dissolution d’une association Loi 1901  est également disponible depuis le 6 février 2014. Les informations disponibles dans votre compte sont automatiquement remplies dans la démarche sans nouvelle saisie.

La législation n’impose pas de déclarer et/ou publier la dissolution de l’association lorsque l’activité s’arrête. Cependant, c’est recommandé. Cette publication au JOAFE est gratuite.

Il est également possible de déclarer et selon votre choix de publier au JOAFE la dissolution.

Retrouvez le service en ligne de dissolution d’une association sur service-public.fr

La demande de publication par voie postale

Naturellement, la possibilité d’effectuer ces démarches de déclaration ou de publication pour votre association par voie postale ou sur place demeure.

Le formulaire Cerfa approprié est disponible au format PDF sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à l’autorité administrative (préfecture ou sous-préfecture) de l’arrondissement du ressort du siège social de l’association qui transmettra à la Direction de l’information légale et administrative les informations à publier. (Préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris)

Pour trouver les coordonnées du greffe des associations dont dépend votre association saisissez le code postal du siège de celle-ci dans la rubrique « Où s’informer » du site Service-public.



Publier une ASL

 

Personne morale de droit privé, une ASL (association syndicale libre) est un groupement de propriétaires fonciers en milieu rural ou urbain devant gérer ou entretenir des biens et ouvrages d’intérêt commun.

La DILA ne propose pas de service en ligne pour effectuer vos démarches. Vous devez donc effectuer ces déclarations par voie postale.

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site du journal officiel, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». Le formulaire de demande de publication accompagné des éléments du dossier est adressé à la préfecture ou à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. Cette autorité administrative se chargera de la transmission de l’insertion à publier auprès de la DILA.

(Pour les ASL dont le siège se situe à Paris, la demande se fait à la Préfecture de Paris et non comme pour les associations dites « lois 1901 » à la préfecture de police.)



Publier une Fondation d’entreprise

Créée par la loi du 4 juillet 1990, la fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif qui souhaite réaliser une œuvre d’intérêt général ayant un caractère culturel, humanitaire, philanthropique, éducatif, scientifique, sportif ou artistique.

La DILA ne propose pas de service en ligne pour effectuer vos démarches. Vous devez donc effectuer ces déclarations par voie postale.

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site du journal officiel, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». Le formulaire de demande de publication accompagné des éléments du dossier est adressé à la préfecture de l’arrondissement du siège social. Cette autorité administrative se chargera de la transmission de l’insertion à publier auprès de la DILA.



Publier une Fondation partenariale

L’article L. 719-13 du code de l’éducation ouvre aux établissements publics d’enseignement supérieur la possibilité de créer des fondations partenariales. Cette personne morale à but non lucratif permet de réaliser une œuvre ou une activité d’intérêt général conforme aux missions du service public de l’enseignement supérieur.

La DILA ne propose pas de service en ligne pour effectuer vos démarches. Vous devez donc effectuer ces déclarations par voie postale.

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site du journal officiel, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». Le formulaire de demande de publication accompagné des éléments du dossier est adressé au recteur de l’académie avec le dossier. Le rectorat prend en charge la transmission de la demande de publication.



Publier un Fonds de dotation

Créé par l’article 140 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, comme outil innovant de financement du mécénat doté d’une personnalité juridique.

La DILA ne propose pas de service en ligne pour effectuer vos démarches. Vous devez donc effectuer ces déclarations par voie postale.

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site du journal officiel, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». Le formulaire de demande de publication accompagné des éléments du dossier est adressé à l’autorité administrative qui se chargera de la transmission de l’insertion à publier auprès de la DILA.




Publier les comptes annuels

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.

La publication des comptes annuels des fonds de dotation est toujours obligatoire.

Le dépôt s'effectue exclusivement par voie électronique.

La publication est exclusivement électronique sur le site de consultation du JOAFE.




Qui publie une insertion au JOAFE ?

La demande d’insertion est une décision qui permet d’obtenir la capacité juridique. Selon les textes règlementaires qui déterminent les obligations et les droits de chacune de ces entités les dirigeants ou les assemblées peuvent désigner un déclarant qui effectuera les démarches. Au besoin, un mandat lui sera établi.




Où trouver les formulaires permettant les déclarations ?

Les formulaires pour préparer le texte des insertions sont disponibles sur le site du journal officiel.




Où transmettre les demandes d’insertion ?

La Direction de l’information légale et administrative publie les informations à la demande des autorités administratives départementales ou nationales, après examen des demandes de déclaration.

Pour une association dite Loi 1901 : auprès de l’autorité administrative de l’arrondissement du siège de votre association préfecture ou sous-préfecture.
(Cas particulier de Paris : auprès de la préfecture de Police).
Si vous utilisez le service en ligne dédié mis à disposition par la DILA, le système gère automatiquement le routage de votre dossier.

Pour une ASL : auprès de l’autorité administrative de l’arrondissement du siège de votre association préfecture ou sous-préfecture.
(Cas particulier de Paris : auprès de la préfecture de Paris).

Pour une Fondation d’entreprise : auprès de la préfecture du siège de votre fondation d’entreprise.

Pour une Fondation partenariale : auprès du recteur de l’académie du siège social.

Pour un Fonds de dotation : auprès de la préfecture du siège de votre fonds de dotation.




À quel moment faut-il publier au JOAFE ?

La publication au JOAFE est indispensable lors de la création des entités pour obtenir la personnalité juridique. Celle-ci permet alors de mener les actions propres à concourir à l’exercice de la mission : ouverture d’un compte bancaire, contracter une assurance, louer ou acheter un local, ester en justice…

Ensuite, selon la nature juridique des entités, la publication des modifications et/ou dissolutions est soit obligatoire, soit fortement conseillée.




Comment publier au JOAFE ?

La DILA met à disposition des dirigeants les formulaires pour demander les insertions au JOAFE.

Pour les associations dites Loi 1901, un service en ligne est à votre disposition pour effectuer vos démarches de déclaration.

Pour plus de détails, vous pouvez sur cette page retrouver dans le paragraphe « Publier une insertion au JOAFE » exposées les modalités propres à chaque entité.




Comment publier au JOAFE ?

Depuis le 9 novembre 2013, vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif électronique d’insertion d’avis depuis le site de consultation du JOAFE.

Ce témoin unitaire donne accès aux informations publiées au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente.

Ce justificatif vous permet de faire la preuve de l’existence de votre « association » et vous sera réclamé pour l’ouverture d’un contrat engageant ladite « association », ou bien comme pièce comptable justificative de paiement du prix de l’insertion.

Les comptes publiés ne possèdent pas un tel justificatif électronique.




Comment effectuer le paiement des insertions ?

Dans tous les cas, le paiement s’effectue après publication. La Direction de l’information légale et administrative adresse la facture du montant des frais d’insertion aux intéressés (aux coordonnées précisées dans l’adresse de gestion du formulaire).

La facture est exigible immédiatement dès réception. Vous trouverez au verso de la facture les modes de paiement mis à votre disposition.

Pour tout problème relatif à la facture, n’hésitez pas à contacter la rédaction des Associations.
Par téléphone : 01-40-58-77-56 choix 2 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Ou posez votre question en ligne.




Encore une question ?

Vous souhaitez obtenir une information relative aux modalités de publication d’une annonce officielle au JOAFE ou des comptes annuels ?
Poser votre question




En savoir plus… sur les associations, fondations d’entreprise, associations syndicales de propriétaires et fonds de dotation



Les associations dites Loi 1901

La loi du 1er juillet 1901 constitue la base du droit des associations en France. Ce texte repose sur le principe de la liberté contractuelle. Ainsi, le contrat d'association peut demeurer un acte purement privé. Cependant, s'ils le souhaitent, les dirigeants peuvent faire reconnaître l'existence de leur association par les pouvoirs publics et lui conférer la personnalité morale qui permettra à l'association d'agir en son nom propre pour le compte des sociétaires dans l'accomplissement de son objet.

L'acquisition de la personnalité juridique est soumise à une double condition :
- La déclaration de l'association à l'autorité préfectorale.
- L'insertion au Journal officiel d'un extrait de cette déclaration.



Les fondations d’entreprise

La loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 crée les fondations d’entreprise et modifie les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations, est mise en œuvre par le décret d’application n° 91-1005 du 30 septembre 1991.

L'acquisition de la personnalité juridique est soumise à une double condition :
- La déclaration de l'association à l'autorité préfectorale.
- L'insertion au Journal officiel d'un extrait de cette déclaration.



Les associations syndicales de propriétaires

Depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 01 juillet 2004, et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 les annonces des associations syndicales libres de propriétaires sont également publiées dans le Journal officiel Associations et Fondations d'entreprise.

Ces associations publient un extrait de leur statut pour obtenir la personnalité juridique



Les associations syndicales de propriétaires

En 2008 est venu s’ajouter la publication des annonces relatives aux fonds de dotation. L’article 140 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 dite « de modernisation de l’économie » et son décret d’application n° 2009-158 du 11février 2009 a créé les fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat. Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture. Les modifications des statuts du fonds sont déclarées et rendues publiques selon les mêmes modalités ; elles ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.



Les fondations partenariales

La publication des fondations partenariales jusqu’en 2016 ont eu lieu au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2017, le JOAFE publie ces avis selon les dispositions des articles 19-1 et 19-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat.