2 Les annonces d'associations Loi 1901, d'associations syndicales libres propriétaires, de fondations d’entreprise et de fonds de dotation
Consulter les annonces
Vous pouvez consulter le texte de toutes les annonces parues au Journal officiel Associations et Fondations d'entreprise au cours des dix dernières années.
Les annonces qui concernent les associations dont le siège social est situé dans les départements de la Nouvelle Calédonie (977), Polynésie Française (978), Terres Australes et Antarctiques (984) et Wallis et Futuna (986), sont soumises à une législation particulière. Elles ne paraissent pas au Journal officiel Associations loi 1901 et Fondations d'entreprise. Vous ne les trouverez donc pas sur ce site.
Renseignez au moins l'un des champs suivants pour accéder aux annonces : recherche libre (sur le texte intégral des annonces), par thème, par type (création, modification, dissolution, association syndicale libre...), lieu de déclaration, département ou région de l'association, date de parution de l'annonce.
Si vous obtenez une liste importante d'annonces, vous pouvez restreindre l'affichage des résultats grâce aux catégories proposées (thèmes, type d'annonces, région/département).
Les résultats sont affichés par ordre décroissant de date de parution et par ordre croissant de n° de département, puis par type d'annonces.
Des liens hypertexte vous permettent d'accéder au site de l'annonceur (s'il existe).
La mise à jour s'effectue chaque samedi.
Vous pouvez consulter par ailleurs la dernière édition publiée du Journal officiel Associations et fondations d'entreprise.
Pour tout problème de consultation sur notre site, n'hésitez pas à contacter notre service de renseignements : Tél : 01-40-58-79-79 ou posez votre question en ligne.
Comment passer une annonce au Journal officiel Associations
Un imprimé de demande d'insertion au Journal officiel est à disposition des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association à la préfecture du département ou à la sous préfecture de l'arrondissement où est situé le siège de l'association (Préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris). Les déclarants remettent le formulaire dûment complété au service préfectoral qui le transmet à la Direction de l'information légale et administrative. Conformément au décret du 16 août 1901, l'extrait de la déclaration contenant la date du dépôt, le titre, l'objet et le siège de l'association est publié au Journal officiel dans le délai d'un mois suivant la déclaration.
Accéder aux formulaires
Périodicité
Le Journal officiel « Associations » papier est édité une fois par semaine le samedi. Chaque numéro comporte 2500 à 3000 avis de déclaration de création, modification ou dissolution.
Il est mis simultanément en ligne sur ce site.
Vais-je recevoir un témoin de parution de mon annonce ?
Après publication, la Direction de l'information légale et administrative vous adresse un exemplaire du Journal officiel gratuit et la facture du montant des frais d'insertion.
En savoir plus sur les Associations
La loi du 1er juillet 1901 constitue la base du droit des associations en France. Ce texte repose sur le principe de la liberté contractuelle. Ainsi, le contrat d'association peut demeurer un acte purement privé.
Cependant, s'ils le souhaitent, les dirigeants peuvent faire reconnaître l'existence de leur association par les pouvoirs publics et lui conférer la personnalité morale qui permettra à l'association d'agir en son nom propre pour le compte des sociétaires dans l'accomplissement de son objet.
L'acquisition de la personnalité juridique est soumise à une double condition :
- La déclaration de l'association à l'autorité préfectorale.
- L'insertion au Journal officiel d'un extrait de cette déclaration.
Depuis l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/04, les annonces de création et de modification des associations syndicales libres de propriétaires sont également publiées dans le Journal officiel Associations et Fondations d'entreprise. Ces associations publient un extrait de leur statut (à compter d'un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé par la Préfecture).
Le Journal officiel Associations et Fondations d'entreprise est édité par la Direction de l'information légale et administrative.
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