Aide de la rubrique Lois et décrets

Conformément à l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, le Journal officiel électronique authentifié a la même valeur légale que le Journal officiel papier. Il est publié le même jour sur support papier et sous forme numérique. Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication. Le Journal officiel électronique authentifié bénéficie d’une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection maximale de son contenu. Tous les JO parus depuis le 1er juin 2004 sont consultables de manière permanente et gratuite.

Quel est le contenu du JO électronique ?

Un décret pris en Conseil d’Etat définit les catégories d’actes administratifs qui, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, ne nécessitent plus une publication dans la version papier. Ces actes sont les actes réglementaires relatifs à l’organisation administrative, aux agents publics, au budget de l’Etat et aux autres autorités publiques indépendantes.
Parallèlement, selon les recommandations de la CNIL, un autre décret pris en Conseil d'Etat exclut de la version électronique les actes relatifs à l’état et à la nationalité des personnes.

Les textes publiés uniquement au JO papier sont mentionnés dans le sommaire de chaque JO électronique.

Comment consulter le JO électronique ?

Vous pouvez accéder au JO du jour ou à un JO paru depuis le 1er juin 2004. Vous pouvez accéder directement au texte qui vous intéresse par le sommaire. Vous pouvez également télécharger dans son ensemble le JO choisi. Tous les textes sont en format PDF.

Comment vérifier l’authenticité des textes ?

Vous pouvez vous assurer de la parfaite validité des textes ou des JO en exécutant la fonction de vérification de l’authenticité puis en consultant le certificat et la signature associés à chaque document. Le résultat de la vérification du certificat et de la signature s’affichent dans une nouvelle fenêtre à chaque consultation de document (texte ou JO complet). Si vous ne souhaitez pas visualiser ces fenêtres de validation du certificat, vous pouvez décocher la fonction automatique « Vérifier l’authenticité du JO demandé ? » sur la page d’accueil du JO authentifié.
La fonction de vérification nécessite d’avoir téléchargé au préalable le certificat racine de la DJO.

Quelle est la configuration requise pour consulter le JO authentique ?

  • Pour consulter les textes en format PDF, vous devez disposer du logiciel Acrobat reader.
  • Pour vérifier les signatures et les certificats vous devez accepter le téléchargement et l’exécution d’un programme signé et dédié à cette fonction, soit sous forme d’Applet java, soit sous forme d’Active X. Pour exécuter l’Applet vous devez posséder une machine virtuelle JAVA 1.2 ou supérieure. Pour exécuter l’ActiveX, vous devez être sur un environnement windows.
Télécharger Acrobat reader.
Télécharger la machine virtuelle JAVA

La fonction de vérification des signatures et des certificats du JO électronique authentifié est possible à partir des versions d’Internet Explorer 5.0 (complèté du pack encryption) ou Internet Explorer 5.5.

Assurez-vous que votre profil utilisateur soit compatible avec le module de vérification de signature. Au besoin, contactez votre administrateur. Si vos droits d'utilisateur ne vous permettent pas d'accéder à la vérification de la signature, téléchargez le module suivant http://www.journal-officiel.gouv.fr/install/AdValider_DJO1_6_0_1.exe

Légifrance

Un lien vous permet de consulter les principaux textes parus au JO Lois et décrets depuis 1990 en accès libre et en mode texte sur www.legifrance.gouv.fr (site gouvernemental).

Les textes en ligne sur Légifrance ne sont pas certifiés.