Condition générale de vente - mise en ligne des comptes annuels sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.

Toute validation d’un fichier PDF déposé sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/ en vue de publication sur le site  implique pour l’annonceur et son mandataire l’acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété comme valant renonciation par la DILA, à se prévaloir de ces dispositions. Celles-ci ne saurait être modifiées par des stipulations contraires figurant sur des ordres, commandes du client ou dans ses conditions générales d’achat.

Acceptation des commandes.

Tous les ordres de publicité sont réalisés par validation et confirmation du dépôt sur le site de la Direction de l'information légale et administrative.

Tous les ordres de publicité sont exécutés au tarif en vigueur fixé par arrêté du Premier Ministre, tarif applicable à la date de publication.

L’ordre de publicité est personnel à l’annonceur dont les coordonnées sont indiquées dans la fiche de dépôt lors de la commande en ligne sur le site de la Direction de l'information légale et administrative. Il ne peut en aucun cas être cédé, même partiellement.

La  Direction de l'information légale et administrative se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire, contraire à la mission de la Direction de l'information légale et administrative.

Réalisation des commandes

Les insertions sont faites sous la responsabilité de l’annonceur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations existantes. L’annonceur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. La DILA ne saurait encourir une quelconque responsabilité à quelque titre que ce soit du fait des insertions. L’annonceur s’engage à indemniser  la DILA et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une insertion  et les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion.

Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucun dommage et intérêt et ne saura dispenser l’annonceur et le mandataire du paiement des insertions justifiées.

La DILA est libérée de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous les cas fortuits ou de force majeure.

Délai de réclamation

Toute réclamation sur les éléments diffusés sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/ doit être portée à la connaissance de la DILA dans un délai maximum de 10 jours après parution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera plus recevable, l’annonceur sera réputé avoir accepté l’exécution de l’ordre et ne pourra plus prétendre à aucune indemnisation ni remboursement. En outre, les factures adressées à ce titre devront être intégralement réglées, sans diminution ou compensation aucune.

Conditions de facturation, délais et modalités de paiement

La publicité est facturable sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution. 

L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions définies au tarif.

La facture émise est exigible dans les délais tels que définis par l’article 1 du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics, relatif au délai global de paiement. Tout règlement doit impérativement comporter le numéro de facture ainsi que le numéro du compte – client. La DILA n'accepte pas les traites, ni les billets à ordre.

Toute contestation de facture doit parvenir à la DILA dans un délai maximum de 15 jours après réception par l'annonceur. Passé les délais fixés par l'article 1er du décret précité, la DILA se réserve le droit d'engager le recouvrement des sommes impayées par toutes les voies de droit.

Les excédents ou avoirs d'un montant inférieur ou égal à 8€ sont prescrits après trois mois (art. 21 de la loi 66-948 du 22 décembre 1966, modifié par la loi 2001-1276 du 28 décembre 2001), le point de départ de la prescription étant la date de réception par l'annonceur de l'avis d'excédent ou de l'avoir.

Les modes de règlements à disposition de l'annonceur sont les suivants : VIREMENT BDF - RIB n° 30001 - 00064 - 00000090182 - 27 ; CHEQUE à libeller à l'ordre du comptable du B.A.P.O.I.A. - opérations JO, à adresser au 26 rue Desaix, 75 727 Paris cedex 15.

Election de domicile – compétence de juridiction

Toute souscription d’un ordre de publicité par l’annonceur ou son mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières qui peuvent être précisées sur les tarifs en vigueur. L’exécution de domicile  est faite à l’adresse indiquée en tête des factures de la Direction de l'information légale et administrative. L’interprétation et l’exécution des présentes conditions de vente, ainsi que de tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris.