Direction de l'information légale et administrative
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Les formulaires dédiés aux associations, fondations et fonds de dotation

Formulaires association syndicale de propriétaires

 

Les ASP (associations de propriétaires) sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’effectuer des travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant l’ensemble de leurs propriétés.
Trois catégories peuvent être distinguées selon leur mode de constitution : les associations syndicales libres (ASL) constituées librement entre les propriétaires intéressés ; les associations syndicales autorisées (ASA) créées par arrêté préfectoral avec l’accord d’une majorité qualifiée de propriétaires ; les associations syndicales forcées (ASF) créées d’office par la force publique pour la réalisation de travaux particuliers.
Seules sont publiées au journal officiel des associations et fondations d’entreprise les (ASL) associations syndicales libres.

Cette page donne accès aux différents formulaires de publicité relatifs à la vie de ces associations. Ces formulaires sont à retourner à la préfecture ou sous-préfecture selon l’adresse du siège social de l’association. Les services préfectoraux transmettront à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au JOAFE journal officiel des associations et fondations d’entreprise.
Il est recommandé de dactylographier ou d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Une facture du montant de l’insertion est adressée après publication à la personne ayant effectué la déclaration, dont le nom et l’adresse figurent sur l’imprimé.

 

> Formulaire de création d'association syndicale de propriétaires

> Formulaire de modification d'association syndicale de propriétaires

> Formulaire de dissolution d'association syndicale de propriétaires

 

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires