Direction de l'information légale et administrative
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Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Les éditions papier :

Le BODACC publie toutes annonces légales rythmant la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité, les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et les avis de dépôt des comptes, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés.

Le BODACC comporte trois éditions :

Le BODACC A (ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives) paraît 5 fois par semaine, sauf jours fériés, (lundi et mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche.

Le BODACC B (modifications diverses et radiations d'établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A.

Le BODACC C (avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

Bodacc.fr est la version électronique de ce bulletin.

Tarifs

Tarifs des abonnements à destination de la France métropolitaine (PDF)

Tarifs des abonnements à destination des DOM-TOM (PDF)

Tarifs des abonnements à destination de l'étranger (PDF)

Tarifs des éditions périodiques à l'unité (PDF)

Conditions générales de ventes (PDF)