Direction de l'information légale et administrative
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Conditions générales de vente

Condition générale de vente – Publicité au Bulletin des annonces légales obligatoires

Toute validation d'un fichier au format rtf, doc ou docx déposé sur l'application e-Balo sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/  en vue de publication sur le site implique pour l'annonceur et son mandataire l'acceptation sans réserve aucune des conditions générales ci-après. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété comme valant renonciation par la DILA, à se prévaloir de ces dispositions. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur des ordres, commandes du client ou dans ses conditions générales d'achat.

Acceptation des commandes.

Tous les ordres de publicité sont réalisés par validation et confirmation du dépôt sur le site de la Direction de l'information légale et administrative, via l'application e-Balo.
Tous les ordres de publicité sont exécutés au tarif en vigueur fixé par arrêté du Premier Ministre, tarif applicable à la date de publication.
L'ordre de publicité est personnel à l'annonceur dont les coordonnées sont indiquées dans la fiche de dépôt lors de la commande en ligne sur le site de la Direction de l'information légale et administrative. Il ne peut en aucun cas être cédé, même partiellement.

Conditions de facturation, délais et modalités de paiement

La publicité est facturable sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution. La facture s'entend sur l'ensemble des caractères compris dans le document publié (caractères, ponctuation et espaces entre les mots),
L'annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions définies au tarif. La facture est émise à l'adresse du payeur saisi par l'annonceur lors du dépôt.
La facture émise est exigible immédiatement. Tout règlement doit impérativement comporter le numéro de facture ainsi que le numéro du compte – client. La DILA n'accepte pas les traites, ni les billets à ordre.
Toute contestation de facture doit parvenir à la DILA dans un délai maximum de 15 jours après réception par l'annonceur. Passé ce délai, la DILA se réserve le droit d'engager le recouvrement des sommes impayées par toutes les voies de droit.
Les excédents ou avoirs d'un montant inférieur ou égal à 8€ sont prescrits après trois mois (art. 21 de la loi 66-948 du 22 décembre 1966, modifié par la loi 2001-1276 du 28 décembre 2001), le point de départ de la prescription étant la date de réception par l'annonceur de l'avis d'excédent ou de l'avoir.
Les modes de règlements à disposition de l'annonceur sont les suivants : VIREMENT BDF - RIB n° 30001 - 00064 - 00000090182 - 27 ; CHEQUE à libeller à l'ordre du comptable du B.A.P.O.I.A. - opérations JO, à adresser au 26 rue Desaix, 75 727 Paris cedex 15.

Election de domicile – compétence de juridiction

Toute souscription d'un ordre de publicité par l'annonceur ou son mandataire implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières qui peuvent être précisées sur les tarifs en vigueur. L'exécution de domicile est faite à l'adresse indiquée en tête des factures de la Direction de l'information légale et administrative. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions de vente, ainsi que de tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Paris.