Direction de l'information légale et administrative
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La Cour de cassation
Les éditions papier :

Plusieurs éditions sont disponibles.

Le Bulletin d'information de la Cour de cassation, édition bimensuelle, contient le résumé des arrêts publiés ultérieurement dans leur intégralité au sein des Bulletins des arrêts, ainsi que d'autres décisions ou informations (cours européennes, Tribunal des conflits, cours d'appel et juridictions du 1er degré, doctrine).
Il est disponible depuis 1998.


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