Direction de l'information légale et administrative
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Déposer des comptes annuels

 

Dépot des comptes des associations 

Associations, fondations et fonds de dotation

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.

Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation.

> Déposer les comptes annuels d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation.

 

Dépot des comptes des organisations syndicales et professionnelles 

Organisations syndicales et professionnelles

La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

> Déposer les comptes annuels d'une organisation syndicale ou professionnelle.