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Déposer les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d'établissement, d'approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L.2135-1 à L.2335-6 du Code du travail).
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.

Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

La publication pourra donner lieu à facturation au tarif en vigueur à la date de diffusion en fonction des cas de figure exposés dans les conditions générales de vente.

Ce site est exclusivement réservé aux dépôts des comptes annuels
des organisations syndicales et professionnelles

Pour déposer les comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation, cliquez ici

Suite à une opération de maintenance, notre service téléphonique ne sera pas accessible jeudi 29 septembre 2016. Nous vous invitons à nous contacter par courriel.
Nos conseillers seront à nouveau disponibles par téléphone vendredi 30 septembre dès 9h00.



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Vous accédez au service de dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles à l'aide de votre numéro SIREN ou de votre numéro d'ordre DGT et de votre mot de passe.

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Remplissez le formulaire d'inscription. Si vous ne disposez pas d'un numéro SIREN, un identifiant (numéro d'ordre DGT) vous sera attribué. Une fois votre inscription effectuée, les informations vous permettant de vous connecter, vous seront envoyées par courriel.

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attention !Les fichiers PDF que vous déposez ne doivent être ni protégés par un mot de passe ni compressés. À défaut, ces fichiers ne pourront pas être diffusés.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez nous contacter :

  • par mail
  • par téléphone au 01 40 58 77 56 (choix 2 : associations)