Direction de l'information légale et administrative
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Associations

Comment rechercher une annonce ?

Renseignez au moins l'un des champs suivants pour accéder aux annonces : recherche libre (sur le texte intégral des annonces), par thème, par type  d’entité (associations loi du 1er juillet 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations-fondations d’entreprise, fonds de dotation) et par type d’avis (création, modification, dissolution, suspension d’activité ,comptes annuels ou décisions de justice), lieu de déclaration (préfecture ou sous préfecture), département ou région de l'association, date de parution de l'annonce.

Si vous obtenez une liste importante d'annonces, vous pouvez restreindre l'affichage des résultats grâce aux critères de recherche proposés (thème, type d'annonce, région/département…).

Les résultats sont affichés par ordre décroissant de date de parution et par ordre croissant de n° de département, puis par type d'annonces.

Vous pouvez consulter par ailleurs la dernière édition publiée du Journal officiel Associations et fondations d'entreprise.

Depuis le 09/11/2013, la possibilité vous est offerte de télécharger gratuitement le justificatif électronique des déclarations publiées.

Il convient de noter que les comptes annuels font l’objet d’une diffusion exclusivement électronique et ne sont pas publiés dans l’édition du Journal officiel Associations et fondations d'entreprise

Quelle est l'antériorité des annonces mises en ligne ?

Vous pouvez consulter toutes les annonces parues au cours des dix dernières années (la mise à jour s'effectue chaque samedi). Pour des annonces antérieures, adressez-vous au service association de la préfecture ou de la sous-préfecture où a été déclarée l'entité.

Pourquoi ne retrouve-t-on pas toutes les annonces déclarées dans les départements de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et Antarctiques et de Wallis et Futuna ?

Les annonces concernant les associations relevant de la loi de 1901, les associations syndicales de propriétaires ainsi que les fonds de dotation dont leur siège social est situé dans ces départements sont soumis à une législation particulière de publicité locale. En conséquence, elles ne sont pas publiées au Journal officiel Associations et fondations d'entreprise et ne sont donc pas consultables sur ce site.

Il existe toutefois une exception : Les annonces relatives aux fondations d’entreprise, dont le siège social est situé en Nouvelle Calédonie et dans les iles Wallis et Futuna sont publiées au Journal officiel Associations et fondations d'entreprise.

Comment publier une annonce ?

Pour une association loi 1901 :

Un téléservice e-création  est à votre disposition sur l'espace en ligne de Votre compte Association à l'adresse suivante :
www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757

Il vous permet de déclarer en ligne les formalités de déclaration d’une association et de demander concomitamment la publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Depuis le 06 février 2014, il vous est possible de déclarer en ligne, les modifications de l’équipe des administrateurs, du titre, de l’objet, du siège social, des statuts, de la liste des établissements, de la situation patrimoniale, de la composition d’une union ou d’une fédération, des coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.

E-modification e-dissolution est un télé-service complémentaire à e-création : vous n’avez plus à ressaisir les données d’identification de votre association déjà déclarée.

Vous bénéficiez ainsi :

  • d'une démarche plus rapide et plus fiable grâce à des contrôles de saisie qui vous accompagnent tout au long de votre démarche ;
  • du suivi de l’avancement de votre dossier sur un tableau de bord.
  • de la réception dématérialisée, sur Votre Compte Association, du récépissé une fois la modification enregistrée.

Cette démarche en ligne ne s’adresse pas aux associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68), dont la déclaration n’obéit pas à la loi et au décret de 1901 mais au « droit local ».


Naturellement, la possibilité d’effectuer ces déclarations par voie postale ou sur place demeure.

Le formulaire Cerfa approprié (Déclaration initiale de création, modification…) est disponible au format PDF sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». 

Après l’avoir rempli, imprimé et signé, vous devez l’adresser à la préfecture ou sous-préfecture de l’arrondissement du ressort du siège social de l’association qui transmettra à la Direction de l'information légale et administrative les informations à publier (Préfecture de police pour les associations ayant leur siège à Paris). 

Conformément au décret du 16 août 1901, l'extrait de la déclaration contenant la date du dépôt, le titre, l'objet et le siège de l'association est publié au Journal officiel dans le délai d'un mois suivant la date de déclaration. Dans les faits, elle a majoritairement lieu au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’envoi par les services préfectoraux.

Pour une association syndicale de propriétaires :

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ». 

Le formulaire doit être adressé à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège et qui se chargera de transmettre à la Direction de l'information légale et administrative les informations à publier.

(Elle est faite à la préfecture de Paris, pour les ASL dont le siège est à Paris et non pas à la préfecture de police comme c’est le cas pour les associations dite « loi 1901 ».) 

Pour un fonds de dotation :

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations  ». 

La demande de publicité doit être adressée à la préfecture du département dans le ressort de laquelle le fonds de dotation  a son siège social. Le service préfectoral se chargera de le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative pour publication.

(Si le siège social du fonds de dotation est à Paris, la préfecture de déclaration sera la préfecture de  Paris contrairement aux associations loi 1901 où la déclaration doit s’effectuer à la préfecture de Police).

Pour une fondation d’entreprise :

Vous devez imprimer, compléter et signer le formulaire type mis à votre disposition sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Accéder aux formulaires dédiés aux associations ».

La demande de publicité doit être déposée auprès de la préfecture du département dans lequel le siège de la fondation est établi.  Cette dernière adresse copie de la décision du préfet au  ministère de l’intérieur, qui transmet l’annonce pour publication à la Direction de l'information légale et administrative pour publication. (Si le siège social de la fondation est à  Paris, la préfecture de déclaration sera la préfecture de  Paris contrairement aux associations loi 1901 où la déclaration doit s’effectuer à la préfecture de Police). 

Comment obtenir un justificatif de parution de mon annonce ?

Depuis le 09/11/2013, le justificatif électronique d’insertion au Journal officiel Associations et fondations d’entreprise des déclarations d’associations, associations syndicales de propriétaire, fondations d’entreprise et fonds de dotation, est téléchargeable gratuitement à partir de la rubrique « JO Associations, consulter les annonces » du site www.journal-officiel.gouv.fr.

En outre, depuis le 01 janvier 2014, ce justificatif au format PDF, se substitue au témoin papier expédié auparavant à chacun des déclarants. Ce témoin unitaire reprend les informations publiées au JOAFE dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente et gratuite.

Pour obtenir la copie du justificatif de parution des années antérieures, veuillez contacter : le centre de documentation de la DILA  .

Il convient de préciser que les comptes annuels diffusés exclusivement sous format électronique ne sont pas publiés au Journal officiel Associations et fondations d’entreprise et qu’aucun justificatif électronique d’insertion n’est proposé.

Combien coute une insertion dans le JOAFE ?

Les prix des insertions dans le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est fixé chaque année par arrêté du Premier ministre. Voir les tarifs (fichier PDF, 364 Ko)

Comment s’effectue le paiement ?

Le paiement s’effectue après la publication. La Direction de l'information légale et administrative adresse la facture du montant des frais d'insertion aux intéressés (aux coordonnées précisées dans l’adresse de gestion du formulaire). 

La facture émise est exigible immédiatement dès réception. Vous trouverez au verso de la facture les modes de règlement mis à votre disposition. 

Quelle est la périodicité du JO Associations ?

Le Journal officiel des Associations-Fondations d’entreprise est une édition hebdomadaire. 

Son jour de parution est le samedi à l’exception du 1er mai. Dans ce cas, le JOAFE est daté des 1er et 2 mai. 

Chaque numéro comporte 2000 à 3000 avis de déclaration de création, modification, dissolution ou avis de suspension d’activité.

Il est mis simultanément en ligne sur le site de consultation.