Direction de l'information légale et administrative
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COMMENT RETOURNER À L'ACCUEIL ?

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OÙ PUIS-JE TROUVER LE CALENDRIER DES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

Les avis de concours sont publiés pour la plupart au Journal officiel "Lois et décrets". Les dates de concours sont accessibles sur les sites suivants :

COMMENT EFFECTUER UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM ?

Le postulant doit adresser sa demande au garde des sceaux, ministre de la justice. Cette demande peut être sollicitée soit par une personne majeure, soit au nom d'un mineur par son représentant légal (article 60 et suivants du Code civil).

Toute demande doit être précédée d'une publication au Journal officiel comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celle de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités (Art. 3 du Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994).

En principe, les demandes de changements de noms à insérer au Journal officiel sont rédigées dans la forme ci-après, suivant le cas :

M. (Nom, prénoms), né à.....le.....demeurant à....., dépose une requête auprès du garde des sceaux à l'effet de substituer (ou d'ajouter) à son nom patronymique celui de....ou de....
M. (Nom, prénoms), né à......le.....demeurant à....., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs (nom, prénoms, né à.....le.....) dépose une requête auprès du garde des sceaux, à l'effet de substituer (ou d'ajouter) à son nom patronymique celui de....ou de....
M. (Nom, prénoms) demeurant à ..... agissant en qualité de tuteur légal du mineur (Nom, prénoms, né à.....le.....) dépose une requête auprès du garde des sceaux, à l'effet de substituer (ou d'ajouter) au nom patronymique de ce mineur celui de....ou de....

Les demandes d'insertion au Journal officiel doivent être déposées à l'Office Spécial de Publicité - Département SPJO :

Service Changement de nom
14 rue du Beffroy
92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone : 01 49 04 01 72 ou 01 49 04 01 61

COMMENT TROUVER LES DÉCRETS DE GRÂCE PRÉSIDENTIELLE ?

Les grâces présidentielles ne sont pas publiées par la direction de l’information légale et administrative. Nous vous invitons donc à vous adresser directement au ministère de la justice, dont voici les coordonnées :

Ministère de la justice
Bureau communication
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60

COMMENT CONNAÎTRE LA DATE DE PUBLICATION D'UN DÉCRET DE NATURALISATION ?

  • Vous connaissez le numéro de décret de naturalisation : envoyez par mél

    Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies, les caisses, les organismes et les entreprises contrôlées par l’Etat ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.
    La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée.
    A cet effet ,nous vous proposons de consulter la fiche pratique du site service public à partir du lien suivant :
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1412.xhtml

  • Vous ignorez la date du décret

    Adressez-vous au :
    Ministère de l'intérieur
    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
    Sous-direction de l'accès à la nationalité française
    12 rue Francis Le Carval
    44404 Rezé
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  • Il s'agit d'une déclaration de nationalité à raison du mariage avec un conjoint français

    Cela ne fait pas l'objet d'une parution au Journal officiel, il convient de s'adresser à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, service de la preuve.

  • Il s'agit d'une déclaration de nationalité souscrite à un autre titre

    Ce document n'est pas publié par la direction de l’information légale et administrative.
    Adressez vous au tribunal d'instance du lieu de souscription de la déclaration si celle-ci a été souscrite en France et au ministère de la justice, bureau de la nationalité, si la déclaration a été souscrite à l'étranger.

  • Le décret est antérieur au 1er janvier 1924

    Avant cette date, les décrets de naturalisation étaient publiés au Bulletin des lois.
    Adressez vous à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, service de la preuve.
    Pour des raisons tenant à la protection des données personnelles, la CNIL a interdit le traitement informatisé des décrets de naturalisation. En conséquence, ces décrets ne peuvent être mis en ligne.

OÙ CONSULTER ET ACHETER LES PUBLICATIONS ÉDITÉES PAR LA DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE ?

La librairie située au 29-31 quai Voltaire Paris 7ème est ouverte de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures, du lundi au vendredi et le centre de documentation à la même adresse de 10 heures à 18 heures.

QUELLES SONT LES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES ÉDITÉES PAR LA DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE ?

– le Journal officiel Lois et décrets (depuis 1869) ;
– le Journal officiel Associations et fondations d'entreprise (depuis 1985 - depuis 1901 pour les annonces publiées au JO Lois et décrets) ;
– les débats de l'Assemblée nationale (depuis 1871) ;
– les débats du Sénat (depuis 1876) ;
– les documents parlementaires contenant les projets et propositions de lois, rapports des commissions de l'Assemblée nationale (depuis 1871) et du Sénat (depuis 1876) ;
– les avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental (depuis 1947) ;
– les documents administratifs, rapports et statistiques des administrations (depuis 1906) ;
– le bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (depuis 1951) ;
– le bulletin des annonces légales obligatoires (depuis 1925) ;
– le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (depuis 1926) ;
– le bulletin officiel des annonces de marchés publics (depuis 1957) ;
– les textes d'intérêt général (depuis 1918) ;
– les bulletins des arrêts de la cour de cassation : chambres civiles (depuis 1986), chambres criminelles (depuis 1986) et droit du travail (depuis 1988) ;
– les traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires (depuis 1954 jusqu’en 2006).


Les bulletins officiels des ministères ne sont plus diffusés par la direction de l’information légale et administrative (DILA) car toutes ces éditions sont au format électronique. En voici la liste (comportant pour chacun leur date d’antériorité et leur accès en ligne) :
Agriculture (2003)
Culture et communication (1997)
Défense (2003)
Économie, finances et emploi (2003)
Comptabilité publique (2001)
Concurrence, consommation et répression des fraudes : DGCCRF : DGCCRF (1999)
Conseil national de la comptabilité (1999)
Douanes (2000)
Impôts (2001)
Pensions de l'État (2000)
Institut national de la propriété industrielle (INPI) (2005)

Seul, le bulletin officiel des services du Premier ministre en consultable en version papier pour les années 1980-2005.

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