Direction de l'information légale et administrative
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Les formulaires dédiés aux associations, fondations et fonds de dotation

Formulaires de Fonds de dotation

 

Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé ayant pour objet d’assurer ou de faciliter la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Il a pour vocation la capitalisation de fonds privés afin d’en redistribuer les revenus.

Cette page donne accès aux différents formulaires de publicité relatifs à la vie de ces fonds de dotations. Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux qui assure la transmission des annonces à la Direction de l'information légale et administrative.
Il est recommandé de dactylographier ou d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Une facture du montant de l’insertion est adressée après publication à la personne ayant effectué la déclaration, dont le nom et l’adresse figurent sur l’imprimé.

 

> Création

> Rectificatif de création

> Annulation de création

 

> Modification

> Rectificatif de modification

> Annulation de modification

 

> Dissolution

> Rectificatif de dissolution

> Annulation de dissolution

 

> Suspension

> Rectificatif de suspension

> Annulation de suspension

 

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 140)