BRED BANQUE POPULAIRE

(Sigle - Bred.)

Société anonyme coopérative de Banque populaire au capital de 220 000 000 €.
Siège social  : 18, quai de la Rapée, 75012 Paris.
552 091 795 R.C.S. Paris. -- Code APE  : 651 D.

  Législation. -- La société est une société anonyme coopérative de Banque populaire à capital fixe régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques populaires, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les titres I à IV du livre II du Code de commerce, le chapitre 1er du titre I du livre V et le titre III du Code monétaire et financier, les textes pris pour leur application, ainsi que par les présents statuts.

  La société est, en outre, soumise aux décisions de caractère général et notamment à celle relative au système de garantie du réseau des Banques populaires, édictées par la Banque fédérale des banques populaires dans le cadre des compétences dévolues à cette dernière par les articles L. 511-30, L. 511-31, L. 511-32, L. 512-11 et L. 512-12 du Code monétaire et financier.

  Objet social. -- La société a pour objet  :

  I. de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à forme individuelle ou de société, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d'apporter son concours à sa clientèle de particuliers, de participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituée conformément à la section 3 du chapitre V du titre I du livre IV du Code monétaire et financier, d'attribuer aux titulaires de comptes ou plans d'épargne-logement tout crédit ou prêt ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliers, de recevoir des dépôts de toute personne ou société et plus généralement d'effectuer toutes les opérations de banque, visées au titre I du livre III du Code monétaire et financier.

  II. La société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l'article L. 311-2 du Code monétaire et financier, fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d'assurance.

  III. La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle-même tous titres de placements, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

  Exercice social. -- Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

  Durée de la société. -- La durée de la société expire le 6 octobre 2018 sauf les cas de dissolution ou de prorogation.

  Catégories et caractéristiques des actions émises. -- Le capital social est divisé en 27 500 000 parts sociales d'un montant nominal de 8 €, de même catégorie, entièrement libérées et obligatoirement nominatives.

  Droit attachés aux parts sociales. -- Les parts sociales ne peuvent recevoir qu'un intérêt qui est fixé annuellement par l'assemblée générale, sans que son montant puisse excéder le taux maximum mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. L'intérêt des parts est versé aux détenteurs de parts au jour de la distribution. Chaque sociétaire a autant de voix qu'il possède de parts. En application de l'article L. 512-5 du Code monétaire et financier, aucun sociétaire ne peut disposer dans les assemblées, par lui-même ou par mandataire, au titre des droits de vote attachés aux parts qu'il détient directement et/ou indirectement et aux pouvoirs qui lui sont donnés, de plus de 0,25  % du nombre total de droits de vote attachés aux parts de la société.

  Les sociétaires d'une Banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires. En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.

  Toutefois, la Banque fédérale des Banques populaires peut autoriser les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves. En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constatés depuis la précédente incorporation.

  Avantages particuliers. -- Néant.

  Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote. -- Tout sociétaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, quel que soit le nombre de parts qu'il possède.

  En application de l'article L. 512-5 du Code monétaire et financier, aucun sociétaire ne peut disposer dans les assemblées, par lui-même ou par mandataire, au titre des droits de vote attachés aux parts qu'il détient directement et/ou indirectement et aux pouvoirs qui lui sont donnés, de plus de 0,25  % du nombre total de droits de vote attachés aux parts de la société. La limitation instituée au paragraphe précédent ne concerne pas le président de l'assemblée émettant un vote en conséquence des procurations reçues conformément à l'obligation légale qui résulte de l'article L. 225-106 du Code de commerce. Le nombre de droits de vote détenus directement ou indirectement s'entend notamment de ceux qui sont attachés aux parts qu'un sociétaire détient, à titre personnel, aux parts qui sont détenues par une personne morale qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et aux parts assimilées aux parts possédées, telles que définies par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants dudit code.

  Transmission des parts. -- Les parts ne peuvent être négociées qu'avec l'agrément du conseil d'administration par virement de compte à compte. En cas de refus d'admission, le conseil d'administration n'a pas à faire connaître les motifs de son refus.

  En cas de refus d'agrément d'un cessionnaire, la société est tenue d'acquérir ou de faire acquérir les parts dans les trois mois suivant la décision de refus. Les parts sont rachetées à un prix qui ne peut être supérieur à la valeur nominale. Si, au terme du délai ci-dessus, les parts n'ont pas été rachetées, le sociétaire cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

  Répartition des bénéfices - Réserves. -- Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélèvement de 5  % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital.

  Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable, sur lequel il est prélevé la somme nécessaire pour servir - dans la limite du taux maximum mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - un intérêt aux parts, sans que, en cas d'insuffisance des excédents d'exploitation d'un exercice, les sociétaires puissent le réclamer sur les excédents d'exploitation des années subséquentes.

  Le solde, après affectation aux réserves constituées par l'assemblée générale, est réparti entre les clients sociétaires conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

  Les excédents provenant des opérations effectuées avec les clients non sociétaires ne doivent pas être compris dans les distributions de ristournes.

  Tant que les diverses réserves totalisées, y compris la réserve légale, n'atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur à 15  % des bénéfices.

  Les pertes reportées par décision de l'assemblée générale sont inscrites à un compte spécial figurant au passif du bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction, ou apurées par prélèvement sur les réserves.

  L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l'intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l'intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales.

  Répartition du boni de liquidation. -- En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques populaires, l'excédent d'actif dûment constaté après extinction du passif et des frais de liquidation et remboursement aux sociétaires de la valeur nominale des parts sociales sera attribué conformément aux articles L. 512-8 et L. 512-9 du Code monétaire et financier.

  Dette obligataire - Emprunts émis et encore en circulation. -- Néant.

 

Emission de parts sociales.

  Autorisation donnée par l'assemblée des sociétaires. -- L'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2004 a autorisé le conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à concurrence d'une somme de 80 M€ pour le porter à un montant maximum de 300 M€, par souscription de parts en numéraire et éventuellement, pour partie, par incorporation de réserves. L'assemblée générale extraordinaire a donné cette autorisation au conseil d'administration pour une durée de cinq ans à compter de sa décision.

  Décision du conseil d'administration. -- En vertu de cette autorisation, le conseil d'administration a décidé, dans sa séance du 20 juin 2005, de procéder à une augmentation de capital en numéraire de 22 000 000 €, par émission au pair de 2 750 000 parts sociales nouvelles de 8 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription à raison d'une part sociale nouvelle pour dix parts sociales anciennes.

 

Modalités de l'émission de parts sociales.

  Prix de souscription des parts sociales. -- Les parts sociales sont émises à leur valeur nominale, soit 8 € par part sociale, libérée immédiatement en totalité en espèces lors de la souscription.

  Nombre de titres émis. -- Le nombre de parts sociales nouvelles s'élève à 2 750 000.

  Délai de souscription. -- La souscription sera ouverte du 26 septembre au 24 octobre 2005, ces deux dates incluses.

  Droit préférentiel de souscription à titre irréductible. -- Les sociétaires détenteurs du capital actuel auront droit préférentiel de souscription, à titre irréductible, aux 2 750 000 parts sociales nouvelles de 8 €, obligatoirement nominatives, à raison de 1 part nouvelle pour 10 parts actuelles.

  Exercice du droit préférentiel de souscription à titre irréductible. -- Les sociétaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible durant la totalité de la période de souscription. Ils pourront, durant ce délai, céder en totalité ou partiellement leurs droits de souscription ou acquérir ceux qui leurs seraient nécessaires, sous réserve de l'agrément des cessionnaires par le conseil d'administration, dans les mêmes formes que celles requises pour les cessions de parts sociales.

  En pratique, compte tenu du statut coopératif de la société, les parts sont toujours négociées à leur valeur nominale et les droits de souscription n'ont pas de valeur  : ils confèrent seulement à leur titulaire la possibilité d'être servi à titre préférentiel. Dans ces conditions, les transferts de droits sont rarissimes et aucun marché n'est organisé pour leur négociation.

  Réception des souscriptions et dépositaire des fonds. -- Les souscriptions seront reçues à tous les guichets de la Bred Banque populaire. Les fonds provenant de la souscription seront déposés en temps voulu, par les soins de la Bred Banque populaire, à la société Bred Gestion, 18, quai de la Rapée à Paris 12ème, laquelle, en sa qualité de dépositaire, établira le certificat constatant le dépôt des fonds prévu à l'article L. 225-146 du Code de commerce.

  Date de jouissance. -- Les parts sociales nouvelles seront créées avec jouissance au 1er novembre 2005 et seront, pour le surplus, soumises, au même titre que les parts anciennes, à toutes les dispositions des statuts.

  Garantie. -- L'émission ne fait l'objet d'aucune garantie de bonne fin.

  Place de cotation. -- Les parts sociales de la société ne sont cotées ou traitées sur aucun marché.

  But de l'émission. -- Cette opération permettra, avec le concours des mises en réserves annuelles, d'accroître les fonds propres de la banque pour accompagner son développement commercial.

  En outre, l'offre au public s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients et de le rajeunir, mais aussi de récompenser les sociétaires au travers de l'augmentation du nominal des parts par incorporation de réserves.

  Prospectus. -- Un prospectus simplifié a reçu de l'Autorité des marchés financiers le visa n 05-664 en date du 30 août 2005. Le prospectus simplifié incorpore par référence  :

  -- le document de référence relatif à la Banque fédérale des banques populaires déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 30 mars 2005 sous le numéro D. 05-0296 et un actualisation déposée le 13 mai 2005 sous le numéro D. 05-0296-A01  ;

  -- le document de référence relatif au groupe Banque populaire déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 25 mars 2005 sous le numéro D. 05-0283 et une actualisation déposée le 4 mai 2005 sous le numéro D. 05-0283-A01.

  Le prospectus simplifié peut être consulté sur le site internet de la Bred Banque populaire (www.bred.fr), sur le site internet de l'AMF (www.amf-france.org). Il est également disponible, sans frais, au siège social (18, quai de la Rapée, 75012 Paris) et auprès de toutes les agences de la Bred Banque populaire.

  Avertissement de l'AMF. -- L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des souscripteurs sur  :

  -- L'absence de cotation des parts sociales de coopératives  ;

  -- Les conséquences des principes coopératifs attachés aux parts sociales, notamment la limitation du nombre de voix, le rachat des parts sociales par remboursement à la valeur nominale, le niveau de rémunération annuelle des parts sociales, fixé par l'assemblée générale, et limité à un taux au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

  Bilan. -- Une situation au 30 juin 2005 a été publiée au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 19 août 2005 (parution n 99).

  Objet de l'insertion. -- La présente insertion est effectuée en vue de l'émission de parts sociales visées ci-dessus.


Le directeur général,
  JEAN-MICHEL LATY,
  Faisant élection de domicile au siège de la société,
  18, quai de la Rapée, 75012 Paris.
   


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