GE MONEY BANK  

Société en commandite par actions au capital de 594 078 024 €.

Siege social : 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex.

784 393 340-R.C.S. Nanterre.

Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2012.

I. — Bilan au 31 décembre 2011.

(En milliers d’euros.)

II. — Compte de résultat.

Hors Bilan

III. — Affectation des résultats

Constatant que le résultat de l’exercice 2011 est un bénéfice de 37 943 445,05 euros, l’assemblée générale des commanditaires, avec l’accord exprès du commandité, décide :

- de doter la réserve légale de 1 897 172,25 euros ;

- de porter le solde, soit 36 046 272,80 euros en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit : 3 604 627,28 euros

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit : 32 441 645,52 euros

Constatant par ailleurs qu'il existe un compte « Report à Nouveau » d'un montant de 231 602 573,19 euros, le solde distribuable (i.e. après dotation à la réserve légale) s’élève à donc à 267 648 845,99 euros,

Il est décidé, avec l’accord exprès du commandité, d’affecter la somme de 124 658 995,20 euros à verser à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts, comme suit :

- au commandité à hauteur de 10%, soit 12 465 899,52 euros

- aux commanditaires, à hauteur de 90%, soit 112 193 095,68 euros, correspondant à un dividende de 2,88 euros par action.

Les dividendes seront mis en paiement à compter du 28 mai 2012.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été effectué de distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

IV. — Annexes aux comptes sociaux

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

Présentation des comptes

Les comptes individuels de GE Money Bank ont été établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2005-04 modifiant le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation comptable applicable aux établissement de crédit à compter de l’exercice 2001.

Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,

- Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

GE Money Bank S.C.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.

Faits marquants de l’exercice

L’exercice 2011 a été marqué par les événements significatifs suivants :

1. Poursuite de la diversification des sources de financement

Dans le contexte de crise de liquidité liée à un manque de confiance entre les établissements de crédit, GEMB a continué en 2011 à diversifier ses sources de financement via l’activité de dépôt à terme de la clientèle, lancée courant 2010 comprenant :

- Comptes sur livrets (CSL) sur lesquels les fonds déposés restent disponibles à tout moment ;

- Comptes à terme (CAT) sur lesquels les fonds déposés restent bloqués pour une durée déterminée de 24 mois.

2. Abandon de l’activité EGM (Equipement Général des Ménages)

GEMB a décidé d’abandonner l’activité Equipement Général des Ménages. Cet abandon a généré une provision de 1,1M€.

Par ailleurs, contrairement à l’exercice 2010, il n’y a pas eu en 2011 de cession de créances à la société GE SCF.

Changement de méthode :

Il n’y a pas eu de changement de méthode en 2011.

Principes comptables et méthodes d’évaluation

Créances sur la clientèle

Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées.

Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont, par ailleurs, ventilées entre encours sains et encours douteux. Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois (ou six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers).

Créances douteuses

GE Money Bank applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes :

- un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers et depuis plus de six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers) ;

- un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ;

- l’existence d’une procédure contentieuse.

Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie.

Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.

Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise.

Créances restructurées

En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendues et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux.

Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées.

Dépréciations

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

Pour les besoins de la consolidation des comptes du groupe General Electric en normes américaines, GE Money Bank calcule via des modèles statistiques des provisions« ex ante » représentative du risque de crédit sur l’ensemble de l’encours (y compris les encours sain). Afin de présenter une appréciation du risque sur les créances clients cohérente dans ses comptes individuels, GE Money Bank enregistre un complément de provision au passif qui correspond à ce risque « ex ante ». Cette approche n’est effectivement pas prise en compte dans les dépréciations des créances enregistrées à l’actif qui suivent les principes du règlement CRC 2002-03 modifié.

Provision pour marge financière négative

Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan.

Portefeuille titres

Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par deux textes principaux :

- le règlement CRC n° 2005-01, modifiant le règlement CRBF n° 90-01 du 23 février 1990 et complétée par l’instruction n° 94-07 de la Commission bancaire, relatif aux règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres,

- le règlement du CRBF n° 89-07, complété de l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire, relatifs aux règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.

Les titres sont classés d’après leur nature et l’objectif économique qui est recherché : effets publics, titres de créances négociables et titres du marché interbancaire, actions et autres valeurs assimilées (Bons du Trésor, Emprunts d’Etat, etc…), obligations et autres titres à revenu fixe (les titres subordonnés, les titres de créances négociables et les titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participation et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Ils font l’objet des règles d’évaluation suivantes :

- Titres de transaction : Sont considérés comme titres de transaction, les titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent et les gains et pertes latentes en résultant sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

- Titres de placement : Sont considérés comme titres de placement, les titres qui ne sont pas inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogènes de titres. Les plus ou moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».

- Titres d’investissement : Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe à échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance et qui ne comportent aucune contrainte juridique qui pourrait remettre en cause la détention jusqu’à l’échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. S’ils proviennent des titres de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres est enregistré selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. A la clôture, ces titres peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles. Les dotations et reprises liées aux dépréciations et les plus ou moins-values de cessions de titres d’investissement sont inscrites dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

- Participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les participations dans les sociétés immobilières de promotion comprennent, outre la valeur d'inventaire des titres, les avances en compte courant qui leur sont consenties. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ».

En application du règlement du CRC n° 2008-17 les reclassements depuis la catégorie « transaction » vers les catégories « placement » et « investissement » sont autorisés dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou lorsque ceux-ci ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif.

Le règlement autorise les établissements à céder tout ou partie des titres reclassés dans la catégorie des « titres d’investissement » dès lors que sont vérifiées les deux conditions suivantes :

- Le reclassement a été motivé par une situation exceptionnelle,

- Le marché est redevenu actif pour ces titres.

GE Money Bank S.C.A n’a pas procédé dans ses états financiers individuels à de tels reclassements.

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge.

Comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle

Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière.

Dettes représentées par un titre

Les primes d'émission et de remboursement des titres émis sont enregistrées en « Comptes de régularisation » à l'actif du bilan. Elles sont considérées comme des compléments d'intérêts et amorties sur les durées de vie des emprunts. Par exception à cette règle, les titres à coupon zéro sont enregistrés au passif pour le montant perçu à l'émission et majorés progressivement de la partie courue de la prime.

Afin de privilégier l’image fidèle et la réalité économique, et en l’absence de risque de contrepartie, les opérations dites structurées (titres émis, indexés sur des indices, couverts par des swaps) sont considérées comme des produits uniques complexes.

Par dérogation au principe de non compensation, seul le résultat net des différents éléments composant chaque produit est comptabilisé.

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

- Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire

- Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

- Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

- Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

Opérations sur instruments financiers à terme

Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88-02 et 90-15 du CRBF modifiés et de l’instruction 94-04 modifiée par l’instruction 2003-03 de la commission bancaire. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.

Les opérations réalisées par GE Money Bank sur les instruments financiers à terme sont des opérations de couverture.

Plusieurs cas sont distingués en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents à ces instruments :

Opérations sur marchés organisés

Les gains et pertes sont comptabilisés dans un compte d'attente et sont rapportés au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des éléments couverts de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur ces éléments.

Opérations de gré à gré :

- Swaps de taux pour des opérations de micro-couverture: les intérêts à payer et à recevoir sont enregistrés, prorata temporis à la date de la clôture, en application du principe de symétrie avec l’élément couvert.

- Swaps long de devises pour des opérations de couverture d’emprunts en devises : Le nominal du swap fait l’objet d’un échange de flux à la mise en place et à l’échéance du swap. Les intérêts à payer et à recevoir étant réalisés dans des devises différentes, ils sont enregistrés dans des comptes distincts, prorata temporis à la date de la clôture. Le nominal en devises du swap est converti au cours comptant de clôture, l’écart de réévaluation ainsi dégagé, est compensé par l’écart de sens contraire dégagé sur l’emprunt.

- Les gains et pertes, qu’ils soient latents ou réalisés, sont inscrits à la rubrique « gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».

Dettes subordonnées

L’emprunt subordonné avec GE Capital SAS répond aux conditions de l’article 4-c du Règlement 90-02 afin d’être assimilé à des fonds propres. Les intérêts courus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Fonds pour risques bancaires généraux – Provision pour investissement

Le fonds pour risques bancaires généraux correspond à la provision pour investissement. En effet, en application des dispositions réglementaires, ce poste comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

De même, les dotations et reprises de la provision pour investissements figurent dans le poste « Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées ».

Engagements pour indemnités de fin de carrière et retraites complémentaires propres au Groupe

Pour couvrir les charges futures d'indemnités de fin de carrière et de retraites complémentaires propres au Groupe, des contrats ont été souscrits au niveau du groupe GE Money Bank auprès des compagnies d'assurances. En matière d'indemnités de fin de carrière, les droits acquis sont intégralement couverts.

En ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le Groupe, les compagnies d’assurances ont reçu les fonds nécessaires et sont responsables du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont également totalement couverts à la fois par des fonds versés aux compagnies d’assurances et par une provision.

Une provision a aussi été constituée au titre de la médaille du travail afin de couvrir les engagements futurs.

Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 5% contre 4,75% l’année précédente.

Impôt sur les bénéfices

Depuis le 1er janvier 2006, Ge Money Bank a opté pour l'intégration fiscale dont la tête de groupe intégrée est GE France SAS.

Autres informations

Consolidation des comptes :

Les comptes de GEMB S.C.A sont consolidés dans le groupe GEC S.A.S par la méthode de l’intégration globale.

Evénements post clôture : Au 31/12/2011, aucun événement post clôture n’est à signaler.

Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ A vis CNC n°2009-11) :

GE Money Bank n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts.

Note 2 : Intérêts, produits et charges assimilés

Note 3 : Produits et charges sur opérations de crédit-bail

Note 4 : Revenus des titres à revenu variable

Note 5 : Commissions

Note 6 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés

Note 7 : Autres produits et autres charges d'exploitation bancaire

Autres produits d'exploitation bancaire

Autres charges d'exploitation bancaire

Note 8 : Charges générales d'exploitation

Charges générales d'exploitation

Effectif moyen de l'exercice

Rémunération des organes de direction

La rémunération des dirigeants s'élève en 2011 à 676 421 Euros.

Les membres du conseil de surveillance ne sont pas rémunérés dans le cadre de leur mandat.

Information relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 90 972 heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 88 444 heures.

Note 9 : Coût du risque

Note 10 : Résultat par activité

Note 11 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Note 12 : Impôt sur les bénéfices

Note 13 : Dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale

Note 14 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (1)

Note 15 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

(1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

(2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%.

(3) :

Note 16 : Créances sur la clientèle

Note 16 bis : Créances sur la clientèle

Note 17 : Crédits par agents économiques non financiers

Note 18 : Titres de transaction, titres de placement et titres d'investissement

Note 19 : Participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions)

Note 20 : Immobilisations

Note 21 : Détail des intérêts par poste de bilan

Intérêts à recevoir

Intérêts à payer

Note 22 : opérations de crédit bail et location avec options d'achat

(1) Immobilisations

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

Note 22 bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière

Note 23 : Autres actifs et autres passifs

Autres actifs

Autres passifs

Note 24 : Comptes de régularisation

Actif

Passif

Note 25 : Variation des dépréciations et provisions

Principales dépréciations déduites de l'actif

Provisions non bancaires

Provisions bancaires

Note 26 : Tableau de variation de la situation nette

Note 27 : Instruments financiers à terme

Note 28 : Opérations en devises

Note 29 : Filiales et participations au 31 décembre 2011

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

Note 30 : Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2011

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur:

- le contrôle des comptes annuels de la société GE Money Bank S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1 - Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2 - Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d'une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.

Evaluation des risques de crédit

Au titre du provisionnement des risques de crédit, votre société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles homogènes. La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces dépréciations et provisions. Les montants sont présentés dans les notes 9, 16, 16bis, 17 et 25 de l'annexe aux états financiers. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations comptables, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

Valorisation des titres et des instruments financiers

Votre société détient des positions sur titres et instruments financiers. La note 1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions dans le contexte décrit ci-dessus. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes 18, 19 et 27 et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3 - Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiqués dans le rapport de gestion.

Paris et Paris La Défense, le 24 avril 2012.

Les commissaires aux comptes :

Rapport de gestion

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.