SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT « SOMAFI »  

Société en commandite par actions au capital de 7 269 825,00 €.

Siège social : Zone industrielle des Mangles, 97232 Le Lamentin.

303 160 501 R.C.S. Fort de France.

Exercice social du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale du 23 mai 2012.

I. – Bilan.  

(en euros)

Hors bilan.

(en euros)

II. – Compte de résultat publiable.

(en euros)

III. – Affectation du résultat.

Sur proposition de la gérance, approuvée par le conseil de surveillance, l'assemblée générale des commanditaires, constatant que :

Le résultat de l’exercice 2011 est un bénéfice de 5 663 269 euros, décide de porter cette somme en report à nouveau réparti entre les associés de la manière suivante :

- à hauteur de 10 % au report à nouveau « associé commandité », soit 566 327 €

- à hauteur de 90 %, report à nouveau « associés commanditaires », soit 5 096 942€

En conséquence, aucun dividende ne sera distribué aux associés au titre de l’exercice 2011.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, prend acte des montants des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents :

L’assemblée générale des commanditaires et le commandité prennent acte en outre que la Société a supporté une charge de 9543.61 €. Au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

IV. – Annexe aux comptes sociaux de l’exercice 2011

Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation

Présentation des comptes

Les comptes individuels de SOMAFI ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2000-03 et du règlement 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable applicable aux établissements de crédit.

SOMAFI présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan

Faits marquants de l’exercice

SOMAFI a changé de Directeur Financier, Mr RAVENET Philippe qui occupait la fonction, quitté la société le 14/10/2011. Il a été remplacé par Mr ANRETARD Bruno. 

Evénements postérieurs à la clôture

Il n’y a pas d’évènement postérieur à la clôture à signaler.

Principes comptables

Changement de méthode comptable

Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable en 2011.

Opérations de crédit-bail et de location simple:

Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition.

Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à compter du premier jour du mois d'effet de la location; la durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés.

Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d'irrécouvrabilité, la société constitue des provisions sur immobilisations dès lors que la valeur de réalisation estimée du bien est inférieure à sa valeur nette comptable et pour un montant couvrant cette différence. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%.

En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation l'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente (ou marge financière). Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux, sauf dans le cas où elle est négative. Dès lors, une provision du même montant est inscrite au passif du bilan.

Créances sur la clientèle

Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations.

Conformément à la réglementation, les créances impayées depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier sont classées en créances douteuses. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant.

Par ailleurs, dans le cadre des encours douteux, les encours compromis sont isolés et provisionnés.

Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l'octroi des financements sur la clientèle.

Les intérêts et commissions

« Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.

Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03 ».

Portefeuille titres

Participation et parts dans les entreprises liées

Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable.

Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable.

Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation.

La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. »

Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport.

Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations :

– Immeubles : de 20 à 40 ans linéaire

– Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire

– Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet

– Logiciels acquis :

- 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché

- 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place.

Fonds pour risques bancaires généraux

En effet, en application des dispositions réglementaires, le Fonds pour risques bancaires généraux comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels.

Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail

Des provisions calculées par un cabinet actuaire ont été constituées et comptabilisées au 31/12/2011 pour couvrir les engagements futurs au titre d'indemnités de fin de carrière et de médailles de travail.

Ces provisions font l’objet d’une réactualisation annuelle.

Impôt sur les bénéfices

SOMAFI a opté pour l’intégration fiscale avec GEC SAS et certaines de ses filiales. La charge d’impôt est comptabilisée dans chacune des sociétés comme en l’absence d’intégration et l’économie d’IS réalisée est constatée au niveau de la société tête d’intégration fiscale

Note 2 : Produits sur concours à la clientèle

Note 3 : Résultat des opérations financières

Note 4 : Variation nette des dépréciations

Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation

Autres produits d'exploitation

Autres charges d'exploitation

Charges générales d'exploitation

Effectif moyen

Informations relative au DIF

Le volume d'heures de formation cumulé acquis par les salariés est de 8 423heures.

Le volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à formation est de 8 189 heures.

Rémunération des organes de direction

Au cours de l’exercice 2011 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prise en charge par le GIE GE DOM et GEMB qui  sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du GIE GE DOM conformément à la convention en vigueur. 

Note 7 : Impôt sur les bénéfices et résultat exceptionnel

Note 8 : Opérations avec la clientèle

Note 8 bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière

Note 9 : Immobilisations

Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité

Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations

Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple

(1) Immobilisations

(2) Comptes débiteurs de la clientèle

Note 13 : Autres actifs et autres passifs

Autres actifs

Autres Passifs

Note 14 : Comptes de régularisation

Actif

Passif

Note 15 : Détail des principales provisions

Provisions inscrites au passif

Dépréciation d'actif (Eur)

Autre dépréciation d'actif

Note 16 : Dettes subordonnées

Note 17 : Tableau de variation de la situation nette

Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2011

Immobilisations au 31 décembre 2011

V. – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice dos le 31 décembre 2011, sur :

- le contrôle des comptes annuels de la Société Martiniquaise de Financement - SOMAFI S.C.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

- la justification de nos appréciations ;

- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations

Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro et, en particulier, de la Grèce. Cette crise s'accompagne d'une crise économique et de liquidité, qui rend difficile l'appréhension des perspectives économiques. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Règles et principes comptables

Opérations de crédit-bail et de location simple

La note 1 de l'annexe «Principales règles d'évaluation et de présentation - Principes comptables - Opérations de crédit-bail et de location simple» expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en crédit-bail et en location.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptables

Risque de crédit

La société constitue des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques sur des portefeuilles de crédit homogènes, comme exposé dans les notes 1, 4, 8, 12 et 15 de l'annexe aux états financiers.

Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques et des provisions statistiques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

VI. – Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.