I. — Compte de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011

II. — Bilan au 31 décembre 2011.

III. — Notes aux états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.

 

Rapport de gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.

 

Les administrateurs présentent leur rapport et les états financiers audités pour l’exercice clos le 31 décembre 2011.

 

Activité principale. — L’activité principale d’Assured Guaranty (Europe) Ltd. (anciennement Financial Security Assurance (U.K.) Limited) (la « Société ») consiste à apporter des garanties financières pour des obligations contractées dans le cadre de financements publics par des collectivités de l’Union européenne et pour des obligations adossées à des actifs. Les contrats d'assurance de la Société garantissent généralement les échéanciers de paiement afférents aux engagements d’un émetteur en cas de défaillance de celui-ci.

La Société est une filiale à part entière d’Assured Guaranty Municipal Insurance Company (« AGMIC ») (anciennement FSA Insurance Company), laquelle est entièrement détenue par Assured Guaranty Municipal Corp. (« AGM »).    

La Société est autorisée à exercer des activités d’assurance générale relevant des branches 14 (assurance-crédit), 15 (caution) et 16 (pertes pécuniaires diverses). Le périmètre de cette autorisation est suffisant pour permettre à la Société d’exercer des activités d’assurance et de réassurance de garanties financières. Les activités d’assurance et de réassurance de la Société sont soumises à l’agrément et à la surveillance étroite de la Financial Services Authority (la « FSA »). La Société est également autorisée à agir en qualité d’arrangeur et de conseil dans le cadre d’opérations de garanties financières qu’elle souscrit.

Les obligations qu’elle garantit sont généralement notées par les grandes agences de notation sur la base de la solidité financière.

Au 29 mars 2012, les notes de solidité financière suivantes étaient attribuées à la Société. Ces notes sont révisables à tout moment :

S&P : AA- / perspectives stables

Moody’s : Aa3 / (sous surveillance pour abaissement possible)

 

Analyse de l’activité et perspectives. — Les résultats de l’exercice sont présentés aux pages 1 et 2.

En 2011, la Société a rencontré des difficultés continues pour rétablir son positionnement sur le marché, ces difficultés tenant principalement aux incertitudes relatives à ses notes de solidité financière. Le 24 janvier 2011, S&P a publié un document intitulé « Request for Comment: Bond Insurance Criteria », dans lequel l’agence sollicitait des commentaires sur les modifications qu’elle envisageait d’apporter à ses critères de notation des activités d’assurance d’obligations. Bien qu’elle ait attribué une note de solidité financière de AA+ (perspectives stables) à la Société, à AGM et à leur filiale, Assured Guaranty Corp. (« AGC ») en octobre 2010, l’agence S&P notait dans ce document qu’elle pourrait abaisser d’un ou de plusieurs crans les notes de solidité financière des assureurs d’obligations de qualité investissement (dont la Société) si les critères proposés de notation des activités d’assurance d’obligation étaient adoptés – à moins que ces assureurs d’obligations ne lèvent des fonds propres supplémentaires ou ne réduisent les risques. L’exercice 2011 a été marqué par de fortes incertitudes car les intervenants du marché ont fait part de leurs observations sur les critères proposés et attendu la publication des nouveaux critères. Lorsque S&P a publié ses critères définitifs en août 2011, ceux-ci contenaient le « test du débiteur principal » qui ne figurait pas dans le premier document de consultation. Ce test a eu pour effet de sensiblement réduire les limites de risque unitaire autorisées au groupe Assured Guaranty et de limiter ses notes de solidité financière. Puis, en septembre 2011, S&P a placé les notes de solidité financière de la Société, d’AGM et d’AGC sous surveillance négative. Il a fallu attendre le mois de novembre 2011 pour que S&P attribue à la Société, AGM et AGC une note de solidité financière de AA- (perspectives stables). De plus, la Société, AGM et AGC sont notées Aa3 (perspectives négatives) par Moody’s depuis décembre 2009. Outre le manque de stabilité de ses notes de solidité financière, la crise financière et la paralysie persistante des marchés financiers, en particulier pour le financement d’infrastructures, ont eu un impact considérable sur la capacité de la Société à signer des affaires nouvelles.

Malgré ces incertitudes, la Société est parvenue en 2011 à signer sa première transaction depuis 2008. La Société et AGM ont remplacé Ambac Assurance UK Limited en qualité de garants financiers des obligations émises par Worcestershire Hospital SPC PLC (anciennement Catalyst Healthcare (Worcester) PLC) (« Worcestershire Hospital »). Les investisseurs dans la transaction ont accepté de payer pour le remplacement par une réduction du coupon. La direction pense que la transaction Worcestershire Hospital est un important témoignage du soutien des investisseurs au produit de la Société. Alliée à la disposition des émetteurs, des promoteurs et des arrangeurs à travailler avec la Société, cette situation permet de penser que celle-ci est bien positionnée pour signer des affaires nouvelles au cours du prochain exercice.

Le réservoir de projets d’infrastructure européens devrait demeurer important. Historiquement, les garanties financières ont été un élément essentiel du financement des projets d’infrastructure européens par les marchés financiers. En raison des difficultés rencontrées par le secteur de la garantie financière depuis le début de la crise du crédit, ces besoins de financement ont été en grande partie couverts par des prêts bancaires à relativement court terme. La Société pense que la stabilisation de l’environnement économique mondial et le retour des émetteurs sur les marchés pour le financement lui ouvriront de nouvelles opportunités dans le domaine des infrastructures européennes et que les investisseurs institutionnels auront de nouveau recours aux garanties financières, car ils apprécient ses compétences d’assureur et ses fonctions de surveillance ainsi que la valeur de ses garanties.

Au 31 décembre 2011, la valeur nominale brute assurée s’élevait à 19 716,4 millions GBP et la valeur nominale nette de réassurance s’élevait à 361,2 millions GBP. Sur ce montant, 85,3 % concernaient des expositions sur financements publics et 14,7 % des expositions sur financements structurés.

Plusieurs pays européens connaissent de graves difficultés économiques, budgétaires ou politiques si bien que la probabilité de défaut sur des obligations ayant un lien avec ces pays peut être supérieure à ce que la Société avait anticipé lorsque ces facteurs n’étaient pas présents. La Société suit attentivement ses expositions dans les pays européens où les incertitudes lui semblent particulièrement fortes : l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et l’Italie. Ses expositions dans ces pays sont les suivantes :

 

Pays	Exposition brute (En millions GBP)	Exposition nette (En millions GBP)
Grèce	261,7	3,5
Irlande	58,1	1,2
Italie	1 460,6	35,4
Hongrie	328,7	6,5
Espagne	423,2	7,4

 

 

La Société suit de très près la capacité et la disposition des débiteurs de ces pays à honorer leurs obligations à échéance.

Au 31 décembre 2011, la Société était exposée à la dette souveraine de la République hellénique de Grèce par des garanties financières de 200,0 millions EUR (4,0 millions EUR nets) de dette à échéance 2037 (« Obligations 2037 »), assortie d’un coupon à taux fixe de 4,5 % et de 113,9 millions EUR de dette indexée sur l’inflation (1,4 million EUR nets) à échéance 2057 (« Obligations 2057 ») assortie d’un coupon de 2,085%. La Grèce, en tant que débiteur, paie en temps voulu les intérêts sur ces obligations. Le 23 février 2012, le Parlement grec a voté une loi introduisant des clauses d’action collective dans les obligations de droit grec pour permettre la modification des termes de ces obligations avec le consentement de moins de la moitié de leurs créanciers. Le 24 février 2012, la Grèce a annoncé les conditions d’offres d’échange et de sollicitations de consentement qui invitaient les détenteurs de certaines obligations grecques à participer à un échange qui aurait pour effet de réduire de 53,5 % le montant notionnel de ces obligations et demandait le consentement des détenteurs à des modifications des obligations qui pourraient servir à imposer les mêmes conditions aux détenteurs ne participant pas volontairement à l’échange. Les obligations bénéficiant d’une garantie financière figuraient dans la liste des obligations grecques visées par les offres d’échange et les sollicitations de consentement. En mars 2012, la Société a pris livraison des Obligations 2037 et des Obligations 2057 qu’elle garantit. Le 8 mars 2012, la Grèce a annoncé que 85,8 % des détenteurs d’obligations de droit grec éligibles avaient accepté l’échange et/ou voté en faveur de la sollicitation de consentement et qu’ils activeraient les clauses d’action collective sur le solde des obligations de droit grec éligibles. En tant que détenteur des Obligations 2037, la Société a reçu ou recevra les titres échangés. Après avoir évalué l’offre d’échange et la sollicitation de consentement relatives aux Obligations 2057, la Société a accepté de participer volontairement à l’échange de ces obligations. À la clôture de l’exercice, elle détenait une provision brute pour risques en cours de 30 millions GBP (net : 0,4 million GBP) sur les Obligations 2037 et sur les Obligations 2057. À ce jour, elle ne dispose pas d’informations suffisantes pour déterminer l’effet financier de ces événements postérieurs à la clôture.

En 2011, la Société était partie à un contrat de réassurance et de maintien de l’actif net conclu avec AGM. En vertu de la couverture proportionnelle prévue par le contrat de réassurance relativement aux affaires signées avant 2011, AGM a réassuré approximativement 92 % des risques conservés par la Société après cession à d’autres réassureurs. En vertu de la couverture « stop loss » prévue au contrat de réassurance, AGM doit effectuer des paiements à la Société lorsque les pertes et charges nettes exposées par celle-ci sont supérieures à ses primes annuelles nettes acquises majorées de tout montant déduit de la provision pour égalisation de l’exercice. La couverture « stop loss » est assortie d’une limite annuelle égale à 20 % de l’encours net du principal assuré à la clôture de l’exercice précédent, augmenté de l’encours net du principal assuré à la clôture de l’exercice précédent pour les deux transactions les plus importantes de la Société. Aux termes du contrat de maintien de l’actif net, AGM est tenue de s’assurer que la Société dispose d’un actif net au moins égal à 10 millions GBP ou le cas échéant, d’un montant supérieur fixé par la FSA, sous réserve que les contributions ne dépassent pas 35 % de la participation des assurés d’AGM, ne menacent pas la note de solidité financière attribuée à AGM par Moody's ou S&P et respectent l’article 15 de la Loi sur l’assurance de l’État de New York (New York Insurance Law).

Il a été convenu entre la direction et la FSA que tout nouveau contrat souscrit par la Société serait garantie par une structure de coassurance par laquelle la Société coassurera les financements municipaux et d’infrastructures avec AGM et les financements structurés avec AGC. La garantie financière de la Société portera sur une quote-part (qui devrait aller de 3 à 10 %) de l’exposition totale, AGM ou AGC garantissant l’exposition résiduelle liée à la transaction (sous réserve du respect des obligations d’agrément de l’EEE). AGM ou AGC fournira également une garantie subsidiaire couvrant la garantie financière d’AGE. La transaction Worcestershire Hospital était la première transaction réalisée dans le cadre du dispositif de coassurance.

En 2007, la FSA a complété l’évaluation individuelle des besoins de fonds propres des assureurs de garantie financière par un modèle d’adéquation des fonds propres produisant des valeurs de référence. La Société a déposé une soumission d’adéquation de fonds propres individuelle auprès de la FSA. Celle-ci a choisi de ne pas émettre d’instructions individualisées sur les fonds propres (Individual Capital Guidance) mais de continuer à fixer le niveau des fonds propres requis au moyen des valeurs de référence. Au troisième trimestre de 2011, la direction et la FSA ont procédé à un examen du modèle. Si le niveau de fonds propres d’AGE tombe en-dessous du niveau requis indiqué par le modèle, la FSA peut demander à la Société d’effectuer d’autres travaux à l’issue desquels elle pourrait émettre des instructions individualisées.

Au cours de l’exercice, la FSA a conduit un examen du cadre opérationnel de gestion des risques (Advanced Risk Response Operating Framework, « ARROW ») de la Société à l’issue duquel elle lui a demandé d’exécuter un programme d’atténuation des risques (Risk Mitigation Programme, « RMP ») prévoyant certaines mesures. Un plan d’action a été convenu avec la FSA afin de régler tous les points soulevés dans le RMP.

La Société a investi d’importantes ressources financières et de gestion aux fins de sa mise en conformité avec la directive européenne « Solvabilité II » (Directive 2009/138/CE). Autorisée par la FSA à engager la procédure préalable à la demande, elle a entrepris les démarches nécessaires pour être autorisée par la FSA à appliquer la méthodologie du « modèle interne partiel » aux fins du calcul de son capital de solvabilité requis, qui associe des formules standard élaborées par l’Autorité européenne des assurances et des retraites professionnelles sous la direction de la Commission européenne pour le calcul de certaines exigences de capital et un modèle développé en interne pour le calcul d’autres exigences de fonds propres.

 

Principaux risques et incertitudes. — Les principaux risques auxquels la Société est confrontée dans le cadre de ses activités de garantie financière sont le risque d’assurance, le risque de crédit, le risque de marché, le risque de liquidité, le risque opérationnel et le risque lié aux systèmes et aux contrôles.

Le risque d’assurance désigne le risque que les revenus et autres ressources de la Société ne suffisent pas à couvrir les pertes associées à ses activités. Il comprend le risque de sinistres non anticipés, notamment les sinistres catastrophiques, découlant de l’incapacité de la direction de la Société à appréhender le potentiel de sinistralité des engagements qu’elle assure ou d’événements imprévus subis par des tiers, d’une formulation inadéquate des polices, de décisions judiciaires inattendues ou de modifications rétroactives de la loi, ainsi que le risque que les revenus et autres ressources s’avèrent inférieurs aux prévisions en raison du niveau insuffisant des taux des primes basés sur la sinistralité ou le niveau des dépenses, de l’insuffisance des réserves et des ressources financières et d’autres facteurs.

Le risque de crédit est le risque de perte due à l’inexécution par une autre partie de ses obligations. La Société est exposée au risque de crédit dans le cadre de ses transactions réalisées avec différentes contreparties, notamment les réassureurs, les émetteurs des titres détenus dans ses portefeuilles d’investissement, les administrateurs de pools d’actifs auxquels les transactions structurées sont adossées, ainsi que d’autres contreparties dans le cadre de la structuration de transactions assurées. La Société est exposée au risque de crédit de sa société mère indirecte, AGM, au titre des accords de réassurance et d’autres formes de soutien intragroupe qu’elle conclut avec AGM, lesquels ont une incidence significative sur sa capacité à exercer son activité de garantie financière. Son activité dépend de ses notes de solidité financière, qui dépendent elles-mêmes de ces accords intragroupe et des notes d’AGM.

Le risque de marché désigne le risque d’une perte de valeur des actifs de la Société découlant d’évolutions du marché telles que des variations des taux d’intérêt et des taux de change, qui ne sont pas compensées par une diminution correspondante de la valeur des passifs. Pour plus d’informations concernant le risque de marché, veuillez-vous reporter aux considérations sur les récentes évolutions défavorables des demandes d’indemnisation figurant à la section ci-dessus intitulée « Analyse de l’activité et perspectives ».

Le risque de liquidité désigne le risque que la Société ne dispose pas d’actifs liquides suffisants pour s’acquitter du service de la dette d’un engagement assuré ayant fait l’objet d’une défaillance et que des pertes soient réalisées lors d’une liquidation d’actifs visant à financer la part des sinistres conservée par la Société après réassurance.

Le risque opérationnel désigne le risque de pertes non anticipées dues à des erreurs ou des carences dans la gestion administrative de la Société, au non-respect de la législation en vigueur et des règles internes de la Société, à l’impact d’événements significatifs tels qu’une crise du système financier ou une catastrophe naturelle, une fraude, une défaillance de la gouvernance d’entreprise, l’absence de mise en oeuvre de business plans appropriés ou de plans stratégiques efficaces, et toutes défaillances associées à la technologie de la Société.

Le risque lié aux systèmes et aux contrôles concerne le risque opérationnel et désigne la possibilité que les systèmes et contrôles de la Société ne comportent pas de plans et procédures adaptés pour faire face à des scénarios défavorables.

La direction de la Société s’efforce d’atténuer les risques précités par différents moyens et veille à disposer de fonds propres suffisants pour couvrir les passifs ou pertes susceptibles de survenir en dépit des mesures d’atténuation.

 

Indicateurs clés de performance (« KPI »)

 

Le Conseil d’administration suit l’évolution de la Société sur la base des KPI suivants :

 

(i) Primes émises nettes. — Les primes émises nettes sont constituées du total des primes brutes émises au cours de l’exercice diminué de la proportion des primes cédée aux réassureurs. La Société considère que les primes émises nettes sont une mesure financière utile qui permet d’estimer la valeur des primes émises et conservées par l’activité au cours de l’exercice.

 

(ii) Solvabilité. — La solvabilité, qui est une mesure financière réglementée par la FSA, se définit comme l’excédent des fonds propres sur les fonds propres réglementaires. La Société estime que c’est une mesure utile car elle permet d’évaluer l’adéquation de ses fonds propres et de contrôler le respect des exigences de fonds propres de la FSA.

 

(iii) Nombre d’affaires nouvelles. — C’est le nombre de nouveaux contrats d’assurance conclus sur l’exercice.

 

(iv) Taux de sinistralité. — Sinistres nets survenus rapportés aux primes acquises nettes.

Les KPI à la clôture de l’exercice s’établissent comme suit :

 

	2011 KGBP	2010 KGBP
Primes émises nettes	602	-11 735
Excédent des fonds propres sur fonds propres réglementaires	133 762	130 164
Taux de sinistralité	Nul	Nul
Nombre d’affaires nouvelles	1	Nul

 

 

Résultat et dividendes. — La société enregistre un résultat après impôt de 2,3 millions GBP au titre de l’exercice (2010 : 25,4 millions GBP). Les administrateurs ne recommandent pas de verser un dividende (2010 : nul).

 

Administrateurs. — Les administrateurs en fonction à la clôture de l’exercice étaient les suivants :

 

Administrateurs exerçant des fonctions de direction :

Dominic John Frederico

James Michael Michener

Robert Bruce Mills

Nicholas James Proud

Dominic James Brian Nathan (nomination le 12 août 2011)

 

Administrateurs n’exerçant pas de fonctions de direction :

William Peter Cooke

Anthony Robin Dominic Monro-Davies

 

Objectifs en matière de gestion du risque financier. — La Société est exposée à un risque financier à travers ses placements financiers, ses actifs de réassurance, ses engagements envers les titulaires de ses garanties financières et les actifs financiers sous-jacents aux contrats garantis. Le principal risque financier inhérent à ses placements financiers est que les produits qu’ils génèrent ne suffisent pas à financer les obligations nées des polices à leur échéance. Le principal risque financier inhérent aux actifs financiers sous-jacents aux contrats garantis est que les produits qu’ils génèrent soient insuffisants pour satisfaire aux obligations inhérentes à ces contrats et déclenchent ainsi des défaillances. Les composantes les plus importantes de ce risque financier sont le risque de taux d’intérêt, le risque de change, le risque de crédit et le risque de liquidité.

La Société gère ses expositions en recourant à un ensemble de techniques de gestion des risques. Sa politique d’investissement est définie par référence aux risques globaux auxquels elle est exposée, l’objectif premier étant de conserver et d’accumuler des fonds propres pour couvrir les obligations futures et financer ses objectifs commerciaux.

 

Risque de taux d’intérêt. — Le risque de taux émane principalement des placements en titres à taux fixe. Le suivi de ce risque consiste à comparer la durée moyenne du portefeuille de placements à la moyenne pondérée de la valeur de marché de l’indice de référence. Aux termes de la politique d’investissement, l’écart entre ces deux valeurs ne doit pas dépasser deux ans.

 

Risque de change. — La Société est exposée à un risque de change au titre de ses engagements en vertu des garanties financières libellées dans d’autres devises que la livre sterling. La principale devise à laquelle elle est exposée est l’euro.

La Société s’efforce de limiter ce risque en adossant le montant estimatif de ses engagements en devises à des actifs libellés dans la même devise.

 

Risque de crédit. — Le risque de crédit est le risque qu’une contrepartie soit incapable de s’acquitter de l’intégralité des montants dus à la date d’exigibilité. Les principaux domaines d’exposition de la Société au risque de crédit sont les suivants :

— Part des engagements d’assurance revenant aux réassureurs,

— Montants dus par les titulaires de garanties financières.

Pour gérer ses risques, la Société recourt à la réassurance. Pour autant, cela ne l’exonère pas de sa responsabilité en tant que principal garant financier et si un réassureur n’indemnise pas un sinistre, elle reste tenue du paiement à l’assuré. Avant de faire appel à un réassureur, la solvabilité de celui-ci est examinée et de critères stricts (comprenant sa solidité financière) sont appliqués.

Pour gérer le risque de non-recouvrement des primes auprès des assurés, la Société entreprend des vérifications étendues avant de conclure un contrat avec ses contreparties.

 

Risque de liquidité. — Le risque de liquidité est le risque que la trésorerie soit insuffisante pour payer des obligations à leur échéance à un coût raisonnable. La Société conserve des dépôts à court terme afin d’être assurée de disposer de fonds suffisants pour couvrir les engagements échus et des demandes imprévues. En outre, le mandat des gérants de portefeuille de la Société les autorise à investir uniquement dans des titres de dettes négociés sur des marchés reconnus, l’objectif étant de maintenir un degré élevé de liquidité dans les limites des ressources financières de la Société. En outre, en cas de sinistres supérieurs à un certain seuil, la Société peut solliciter des paiements de réassurance en vertu de ses contrats de réassurance avant de régler elle-même les sinistres.

 

Déclaration relative à la communication des informations aux auditeurs. — Chaque administrateur en fonction à la date d’établissement du présent rapport confirme :

1) qu’à sa connaissance, les auditeurs ont pris connaissance de toutes les informations pertinentes pour l’audit des états financiers de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 ;

2) qu’il a pris toutes les mesures requises par ses fonctions pour prendre connaissance des informations d’audit pertinentes et établir que les auditeurs de la Société en ont eu connaissance.

 

Déclaration relative à la responsabilité des administrateurs. — En vertu de la législation britannique sur les sociétés, les administrateurs sont tenus d’établir, pour chaque exercice, des états financiers donnant une image fidèle et sincère de la situation financière de la Société et du résultat de la période. Ils doivent en outre établir ces états financiers selon le principe de la continuité d’exploitation, à moins qu’il n’y ait pas lieu de présumer que la Société poursuivra ses activités.

Les administrateurs confirment que les méthodes comptables appropriées ont été utilisées et appliquées de façon constante. Ils confirment également que des jugements et estimations raisonnables et prudents ont été formulés lors de l’établissement des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2011 et que les normes comptables applicables ont été respectées.

Il appartient aux administrateurs de s’assurer de la bonne tenue des registres comptables, qui doivent à tout moment refléter la situation financière de la Société avec un degré d’exactitude raisonnable et leur permettre de s’assurer que les états financiers sont conformes à la Loi britannique de 2006 sur les sociétés (Companies Act 2006). Il leur appartient également de veiller à la protection des actifs de la Société et, en conséquence, de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et détecter toute tentative de fraude ou toute autre irrégularité.

 

Auditeurs indépendants. — PricewaterhouseCoopers LLP a exercé son mandat pendant l’exercice et a exprimé la volonté de poursuivre cette mission. Une résolution concernant la reconduction du mandat a été approuvée lors de la réunion du Conseil d’administration de la Société du 29 mars 2012.

Pour le Conseil d’administration

Nicholas James Proud

Administrateur

le 29 mars 2012

 

Rapport des auditeurs indépendants aux actionnaires d’Assured Guaranty (Europe) Ltd. — Nous avons audité les états financiers d’Assured Guaranty (Europe) Ltd. pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, lesquels comprennent le compte de résultat, le bilan et les notes aux états financiers. Ces états financiers ont été établis conformément à la loi applicable et aux principes comptables applicables au Royaume-Uni (United Kingdom Generally Accepted Accounting Practice).

 

Responsabilités respectives des administrateurs et des auditeurs. — Comme il est expliqué plus complètement dans la Déclaration de responsabilité des administrateurs présentée en page 20, il appartient aux administrateurs d’établir les états financiers et de s’assurer qu’ils donnent une image fidèle et sincère. Notre responsabilité consiste à examiner les états financiers et à exprimer une opinion sur ceux-ci conformément à la loi applicable et aux normes d’audit internationales en vigueur au Royaume-Uni et en Irlande. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables aux auditeurs édictées par l’Auditing Practices Board.

Le présent rapport, y compris les opinions qui y sont exprimées, a été établi à la seule intention de la collectivité des actionnaires de la Société, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la Loi britannique de 2006 sur les sociétés (Companies Act 2006), et à aucune autre fin. En exprimant ces opinions, nous n’acceptons ni n’assumons de responsabilité à aucune autre fin et vis-à-vis d’aucune autre personne à laquelle ce rapport est présenté ou qui viendrait à en prendre connaissance sauf en cas d’accord exprès écrit préalable de notre part.

 

Étendue de l’audit des états financiers. — Un audit consiste à obtenir, quant aux données et informations présentées dans les états financiers, des éléments probants suffisants pour avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne sont pas entachés d’inexactitudes significatives, qu’elles soient le fait d’une fraude ou résultent d’une erreur. Il comprend l’évaluation de la pertinence des méthodes comptables retenues compte tenu de la situation de la société, de la cohérence de leur application et du caractère adéquat de la présentation qui en est faite, du caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par les administrateurs et de la présentation d’ensemble des états financiers. En outre, nous prenons connaissance de toutes les informations financières et non financières présentées dans le rapport annuel et les états financiers afin de déceler les incohérences significatives par rapport aux états financiers audités. En cas d’anomalie ou d’incohérence significative, nous en étudions les implications pour notre rapport.

 

Opinion sur les états financiers. — À notre avis, les états financiers :

— donnent une image fidèle et sincère de la situation de la Société au 31 décembre 2011 et de son résultat pour l’exercice clos à ladite date ;

— ont été correctement établis conformément aux principes comptables applicables au Royaume-Uni (United Kingdom Generally Accepted Accounting Practice) ;

— ont été établis conformément aux exigences de la Loi britannique de 2006 sur les sociétés (Companies Act 2006).

 

Opinion sur d’autres points prescrite par la Loi britannique de 2006 sur les sociétés. — À notre avis, les informations données par le rapport de gestion sont cohérentes avec les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent.

 

Points que nous sommes tenus de signaler. — Nous n’avons rien à signaler concernant les points suivants pour lesquels la Loi britannique de 2006 sur les sociétés prévoit que nous vous indiquions si, à notre avis :

— il n’a pas été tenu de registres comptables adéquats ou des succursales dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus n’ont pas transmis de déclarations adéquates pour notre audit ; ou

— les états financiers ne concordent pas avec les registres comptables et les déclarations ; ou

— certains éléments de rémunération des administrateurs dont la communication est prescrite par la loi n’ont pas été communiqués ; ou

— nous n’avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avons besoin pour mener à bien notre audit.

 

Matthew Nichols (Senior Statutory Auditor)

Pour PricewaterhouseCoopers LLP

Auditeurs indépendants :

 

Fait à Londres, le 30 mars 2012.