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6 actualisation(s) pour cet ouvrage, dernière saisie le 13/07/2010
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> LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 28-I et II, 29, 31 et 240-X DEVX0822225L Paru au JO du 13/07/2010
> LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1) MCCX0914997L Paru au JO du 19/05/2010
> Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 113 et 130 ECEL1008571R Paru au JO du 30/04/2010
> LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (1) art. 9 DEVX0811607L Paru au JO du 05/08/2009
> Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 5 MCCK0909989R Paru au JO du 25/07/2009
> LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 100-I, 125-XVI et 137 BCFX0824886L Paru au JO du 13/05/2009
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