Direction de l'information légale et administrative
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Les organisations syndicales et professionnelles

 

La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d'établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

Cet espace, ouvert en avril 2011, recense et diffuse les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes des organisations syndicales et professionnelles soumises à ces obligations.

 

> Consulter les comptes annuels

> Déposer des comptes annuels