Sommaire Analytique


LOIS

    1LOI n° 2006- 1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

    Conseil constitutionnel

    2Décision n° 2006- 542 DC du 9 novembre 2006
    3Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 2006 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006- 542 DC
    4Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 2006 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2006- 542 DC
    5Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative au contrôle de la validité des mariages

Présidence de la République

Décrets, arrêtés, circulaires

    textes généraux

    ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    9Décret n° 2006- 1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    10Décret n° 2006- 1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    11Décret du 13 novembre 2006 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
    12Arrêté du 31 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
    13Arrêté du 6 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale

    ministère de la défense

    14Arrêté du 25 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
    15Décision du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des essais)
    16Décision du 9 octobre 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la maintenance aéronautique)
    17Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
    18Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du service national)

    ministère des affaires étrangères

    19Décret n° 2006- 1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures

    ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

    20Décret n° 2006- 1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires)
    21Décret n° 2006- 1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente

    ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    22Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public

    budget et réforme de l'état

    23Arrêté du 2 novembre 2006 portant cession amiable d'un ensemble immobilier

    ministère de la justice

    24Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

    ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

    25Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330- 9 du code de l'aviation civile
    26Arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
    27Arrêté du 30 octobre 2006 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du service d'études techniques des routes et autoroutes

    ministère de la santé et des solidarités

    28Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au genou monoaxial 3C100 C-LEG de la société OTTO BOCK FRANCE inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale
    29Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC de la société Biotronik France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale
    30Arrêté du 27 octobre 2006 pris en application de l'article L. 162- 22- 7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
    31Arrêté du 30 octobre 2006 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
    32Décision du 19 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122- 15, L. 5422- 12, L. 5422- 14 et R. 5122- 23 à R. 5122- 26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    33Décision du 20 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122- 15, L. 5422- 12, L. 5422- 14 et R. 5122- 23 à R. 5122- 26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
    34Décision du 20 septembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122- 15, L. 5422- 12, L. 5422- 14 et R. 5122- 23 à R. 5122- 26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

    ministère de la culture et de la communication

    35Décret n° 2006- 1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale

    ministère de l'outre-mer

    36Décision du 7 novembre 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté

    ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

    37Arrêté du 3 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

    ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

    38Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227- 2 du code de l'action sociale et des familles
    39Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227- 2 du code de l'action sociale et des familles

    mesures nominatives

    Premier ministre

    40Arrêté du 2 novembre 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
    41Arrêté du 13 novembre 2006 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
    42Arrêté du 14 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts

    ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    43Décret du 13 novembre 2006 portant titularisation d'un préfet
    44Décret du 14 novembre 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Carpentras - M. Saut (Robert)
    45Arrêté du 26 octobre 2006 portant admission à la retraite (police nationale)
    46Arrêté du 27 octobre 2006 portant admission à la retraite (police nationale)

    ministère de la défense

    47Décret du 13 novembre 2006 portant attribution de commandements
    48Liste des candidats admis au titre du recrutement sur dossiers dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre
    49Liste des candidats admis au titre du recrutement sur dossiers dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre

    ministère des affaires étrangères

    50Arrêté du 31 octobre 2006 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

    ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

    51Arrêtés du 25 octobre 2006 portant nomination (inspection du travail)
    52Arrêté du 30 octobre 2006 portant promotion (inspection du travail)
    53Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination (inspection du travail)
    54Arrêté du 31 octobre 2006 portant attribution de fonctions (inspection du travail)

    emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

    55Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
    56Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

    ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    57Arrêté du 31 octobre 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)

    budget et réforme de l'état

    58Arrêtés du 24 octobre 2006 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

    industrie

    59Arrêté du 23 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
    60Arrêté du 9 novembre 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué

    ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    61Arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications

    ministère de la justice

    62Décret du 13 novembre 2006 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Coniez (Hugo)
    63Arrêté du 7 novembre 2006 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

    ministère de la santé et des solidarités

    64Arrêté du 19 octobre 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111- 2 du code de la santé publique
    65Arrêté du 24 octobre 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L. 4111- 2 du code de la santé publique
    66Arrêté du 30 octobre 2006 portant nomination à la Commission centrale d'aide sociale
    67Arrêté du 31 octobre 2006 portant autorisation d'exercer la médecine en France en application de l'article 60- 1, huitième et neuvième alinéa, de la loi n° 99- 641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
    68Arrêté du 2 novembre 2006 portant nomination de la présidente de la commission compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L. 4111- 2 du code de la santé publique
    69Arrêtés portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
    70Arrêtés portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)

    ministère de l'agriculture et de la pêche

    71Décret du 14 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
    72Arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions
    73Arrêté du 24 octobre 2006 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

    conventions collectives

    ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

    74Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
    75Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
    76Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat

    ministère de l'agriculture et de la pêche

    77Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
    78Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord collectif national sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole
    79Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole
    80Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un accord portant création d'un Observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole
    81Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne (n° 8262)
    82Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
    83Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)
    84Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados (n° 9141)
    85Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (n° 9191)

Commission nationale de l'informatique et des libertés

    86Délibération n° 2006- 100 du 27 avril 2006 portant avis sur un projet de décret relatif à l'allocation temporaire d'attente (saisine n° 06005779)
    87Délibération n° 2006- 230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)

Informations parlementaires

Avis et communications

    avis de concours et de vacance d'emplois

    ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement

    99Avis de vacance d'emplois (inspection du travail)

    ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    enseignement supérieur et recherche

    100Avis relatif au remplacement de membres élus du Comité national de la recherche scientifique

    ministère de la santé et des solidarités

    101Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe
    102Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
    103Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
    104Avis de vacance d'emplois de conseiller technique auprès de directions régionales des affaires sanitaires et sociales
    105Avis de vacance de postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix
    106Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
    107Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
    108Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
    109Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
    110Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
    111Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
    112Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
    113Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un psychologue
    114Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues
    115Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
    116Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
    117Avis de concours réservé pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
    118Avis de concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier

    avis divers

    Premier ministre

    119Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

    ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    120Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation
    121Résultats des tirages du Keno du lundi 13 novembre 2006
    122Résultats de l'événement n° 266 Cote & Match du lundi 13 novembre 2006

    industrie

    123Avis relatifs à l'homologation et à l'annulation de normes
    124Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

    ministère de la santé et des solidarités

    125Avis relatif au tarif et au prix limite de vente (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale

Informations diverses