textes généraux
Premier ministre
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
| | 5 | Décret n° 2006- 1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002- 78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale |
| | 6 | Décret du 23 décembre 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 mai 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures de Laon, Rodez, Le Mans, Tours et Ajaccio et des centres de Hautvillers et Mont Agel |
| | 7 | Arrêté du 5 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils |
| | 8 | Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes) |
| | 9 | Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes) |
collectivités territoriales
| | 11 | Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs |
ministère de la défense
| | 12 | Arrêté du 11 décembre 2006 fixant la liste des systèmes d'exploitation pour l'organisation de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation du ministère de la défense |
ministère des affaires étrangères
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
| | 18 | Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer |
| | 21 | Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail |
| | 22 | Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément ou renouvellement d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil |
| | 24 | Arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2- 8, 6 et 7 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
| | 29 | Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage |
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
| | 30 | Décret n° 2006- 1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts |
| | 31 | Décret n° 2006- 1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire |
| | 32 | Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux |
| | 34 | Arrêté du 23 décembre 2006 fixant la liste des directions des services fiscaux autorisées à procéder à l'expérimentation prévue par le décret n° 2006- 1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts |
budget et réforme de l'Etat
| | 38 | Décret n° 2006- 1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l'annexe II au code général des impôts |
| | 40 | Rapport relatif au décret n° 2006- 1728 du 23 décembre 2006 portant transfert de crédits |
| | 42 | Décret n° 2006- 1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code |
| | 45 | Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale |
| | 46 | Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale |
industrie
| | 49 | Arrêté du 12 décembre 2006 complétant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006- 402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59- 1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France |
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
| | 56 | Arrêté du 22 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
ministère de la justice
| | 58 | Décret n° 2006- 1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » |
| | 61 | Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
| | 63 | Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques) |
| | 65 | Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4- 5 du décret n° 45- 0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués |
| | 66 | Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4- 6 du décret n° 45- 0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués |
| | 67 | Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45- 0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués |
| | 68 | Arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués |
| | 69 | Arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
| | 71 | Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire |
| | 72 | Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
| | 73 | Décret n° 2006- 1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise |
| | 75 | Décret n° 2006- 1742 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002- 532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement |
| | 76 | Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 pour l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail |
| | 77 | Arrêté du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon et dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pris en application de l'article 7 du décret n° 2005- 636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin |
| | 78 | Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611- 3, R. 611- 4 et R. 611- 5 du code de l'aviation civile |
ministère de la santé et des solidarités
| | 81 | Décret n° 2006- 1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005- 1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants |
| | 82 | Décret n° 2006- 1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| | 83 | Décret n° 2006- 1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165- 1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) |
| | 89 | Décret n° 2006- 1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants |
| | 91 | Décret n° 2006- 1755 du 23 décembre 2006 fixant au titre de l'exercice 2006 le montant de la cotisation des médecins conventionnés aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par le chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale |
| | 92 | Arrêté du 4 décembre 2006 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2006 » et le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2006 » |
| | 94 | Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle |
| | 95 | Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles |
| | 96 | Arrêté du 18 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances après du défenseur des enfants |
| | 97 | Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161- 23- 1 et L. 351- 11 du code de la sécurité sociale |
| | 98 | Arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376- 1 et L. 454- 1 du code de la sécurité sociale |
| | 99 | Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale |
| | 100 | Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles |
| | 101 | Arrêté du 22 décembre 2006 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées |
| | 103 | Arrêté du 22 décembre 2006 portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes |
| | 104 | Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 85- 1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales |
| | 105 | Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 70 de la loi n° 2005- 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
| | 106 | Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation |
| | 108 | Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322- 10- 1 du code de la sécurité sociale |
ministère de l'agriculture et de la pêche
| | 113 | Arrêté du 26 décembre 2006 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche dans les départements d'outre-mer |
ministère de la fonction publique
ministère de la culture et de la communication
| | 119 | Décret n° 2006- 1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques |
| | 123 | Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451- 8 du code du patrimoine |
| | 124 | Arrêté du 13 décembre 2006 approuvant le transfert de propriété de collections en application des dispositions de l'article L. 451- 8 du code du patrimoine |
ministère de l'écologie et du développement durable
| | 129 | Décret n° 2006- 1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541- 10- 1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006- 239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés |
| | 131 | Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement |
ministère de l'outre-mer
| | 133 | Décret n° 2006- 1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) |
| | 134 | Arrêté du 7 décembre 2006 portant approbation des délibérations n°s 2006- 68, 2006- 69 et 2006- 70 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna |
| | 135 | Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers |
ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
mesures nominatives
Premier ministre
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
budget et réforme de l'Etat
| | 140 | Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi n° 77- 1453 du 29 décembre 1977 |
ministère de la justice
| | 142 | Arrêté du 18 décembre 2006 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes |
ministère de la santé et des solidarités
| | 149 | Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2006) |
| | 150 | Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (année 2006) |
| | 151 | Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2007) |
| | 152 | Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours externe pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (année 2007) |
ministère de la fonction publique
ministère de la culture et de la communication
conventions collectives
ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
| | 157 | Arrêté du 26 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) |
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
| | 159 | Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant |
| | 160 | Arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant |