Conditions générales d'utilisation de la diffusion des comptes annuels pour les associations, fondations, fonds de dotation, associations professionnelles nationales de militaires et fondations partenariales

Le présent Service a pour but de mettre à disposition les moyens techniques permettant le dépôt et la publication sur le Site du JO des comptes annuels des fonds de dotation, des associations professionnelles nationales de militaires, des fondations partenariales, ainsi que des associations et des fondations.

Tous les Ordres de publicités sont exécutés à titre gratuit.

Le Dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique.

Sommaire

I. Définitions

II. Objet et champ d’application des présentes CGU

II.1. Objet des CGU

II.2. Mise à disposition et acceptation des CGU

II.3. Modification des CGU

II.4. Éléments contractuels

III. Mentions légales

IV. Description du Service

IV.1. Accès au Service

IV.2. Attribution d’un mot de passe

IV.3. Description du Service

V. Engagements de Service

V.1. Disponibilité du Service

V.2. Gestion du Service

V.3. Suppression des données des comptes fermés, périmés ou non utilisés depuis trois ans

VI. Engagements des Utilisateurs

VI.1. Saisie des données

VI.2. Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service

VI.3. Responsabilité de l’Utilisateur ou du Déposant

VI.4. Bonnes pratiques en cas de compromission de compte

VII. Responsabilité de la DILA

VII.1. Sur le contenu des Dépôts publiés par la DILA

VII.2. Sur la publication des Dépôts

VIII. Force majeure

IX. loi applicable

I. Définitions

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation forment un contrat entre les Utilisateurs et la DILA concernant l’utilisation du Service.

« DILA » : la Direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des Services du Premier ministre, placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement français.

« Dépôt » : un Dépôt est l’action qui consiste à télécharger électroniquement sur le Site un contenu choisi et validé par un Utilisateur, et dont ce dernier est entièrement responsable, dans le but qu’il soit publié et hébergé par la DILA. Le contenu déposé dans le cadre des présentes CGU doit être des comptes annuels et / ou un rapport du commissaire aux comptes, au format PDF.

« JO » : désigne le Journal officiel.

« Ordre de publicité » : un Ordre de publicité est passé par un Utilisateur, ou le cas échéant son mandataire, au moment d’un Dépôt sur le Site et a pour but de demander à la DILA que ledit Dépôt soit hébergé par la DILA et publié selon des modalités définies dans les présentes.

« Utilisateur » ou « Déposant » : un Utilisateur ou Déposant est une personne morale, notamment de type association, fondation, fonds de dotation, fondation partenariale, ou association professionnelle nationale de militaire, représentée par un mandataire, qui a créé un compte de dépôt en ligne sur le Site et qui possède de façon non frauduleuse les identifiants d’accès au Service.

« Service » ou « Service de Dépôt et Publication des Comptes Annuels » : comprend les services permettant de déposer et publier électroniquement des comptes annuels des associations, des fondations, des fonds de dotation, des associations professionnelles nationales de militaires, et des fondations.

« Site» ou « Site du JO » : site Internet sécurisé de la DILA accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL : https://www.journal-officiel.gouv.fr/ et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

II. Objet et champ d’application des présentes CGU

II.1. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet exclusif de définir les conditions dans lesquelles la DILA met à disposition le Service de Dépôt et Publication des comptes annuels, des associations, fondations, fonds de dotation, associations professionnelles nationales de militaires et fondations partenariales ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation dudit Service sur le Site.

II.2. Mise à disposition et acceptation des CGU

Avant tout Dépôt sur le Site, les CGU sont mises à disposition de l’Utilisateur, et le cas échéant de son mandataire, qui reconnaissent en avoir pris entièrement connaissance et les acceptent sans réserve en cochant une case.

Les CGU sont également accessibles depuis la page d’accueil du site journal officiel, rubrique « associations », « dépôt des comptes annuels » : https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/comptes/

II.3. Modification des CGU

La DILA peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications du Service et des présentes CGU. Les Utilisateurs seront invités à lire et accepter ces nouvelles CGU au moment d’un nouveau Dépôt.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le site du Journal officiel et accessibles à tous.

II.4. Éléments contractuels

Les documents listés ci-dessous complètent les CGU et font pleinement partie du champ de celles-ci :

- Mentions légales.

III. Mentions légales

Le responsable du Service de Dépôt et Publication des Comptes est la DILA.

Pour plus d’information sur la DILA, veuillez consulter la page « mentions légales » suivantes : https://www.journal-officiel.gouv.fr/mentions-legales/

IV. Description du Service

IV.1. Accès au Service

L’accès au Service de Dépôt et Publication des Comptes nécessite une inscription en ligne sur le Site du JO rubrique " Association " puis " dépôt des comptes annuels " et la création d’un compte Utilisateur.

L’Utilisateur doit ensuite se connecter à son compte avec ses identifiants et mot de passe via une session sécurisée par le protocole https pour accéder au Service.

Le Service de consultation est accessible sans authentification.

L’utilisation du Service est gratuite.

IV.2. Attribution d’un mot de passe

Chaque utilisateur se voit attribuer un mot de passe qui lui est personnel, confidentiel et non transmissible. Le mot de passe constitue une donnée sensible et personnelle qui ne doit en aucun cas être partagée, stockée ou véhiculée en clair. Des outils de chiffrement existent pour protéger ce type d’information et la DILA préconise notamment l’usage des logiciels certifiés ou qualifiés par l’ANSSI, tels que Keepass ou Zed.

IV.3. Description du Service

A l’issue du processus d’inscription, et après que l’Utilisateur ait activé son compte en suivant un lien de validation reçu par courriel, l’Utilisateur se connecte au Service depuis le Site du JO en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Ce Service permet à un Utilisateur de déposer, contrôler et de valider le Dépôt des comptes annuels de la personne morale qu’il représente et de donner un ordre de publicité à la DILA, que cette dernière exécutera.

Tout ordre de publicité est réalisé par validation du dépôt d’un fichier au format PDF. L’Utilisateur a accès à un certain nombre de fonctionnalités lesquelles sont chacune représentées par une icône.

L’Utilisateur a également accès à un historique et peut consulter les dossiers qu’il a déposés et ceux validés.

L’Utilisateur peut aussi effectuer une demande de mot de passe oublié.

La DILA publie et classe en continue, et au fur et à mesure de leurs arrivées, les Dépôts effectués par l’ensemble des Utilisateurs, avec un délai technique de transfert et intégration sur le Site de consultation (généralement 30 minutes après validation d’un Dépôt).

V. Engagements de Service

V.1. Disponibilité du Service

Le Service est accessible par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

La DILA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service de Dépôt et Publication des Comptes Annuels, et assurer la fiabilité et la rapidité de publication des données qu’elle diffuse.

Le Service est hébergé en propre par la DILA.

En cas d’indisponibilités planifiées pour des opérations de maintenance, la DILA s’engage à communiquer préalablement auprès des Utilisateurs par l’intermédiaire d’une information sur le Site au moins 24 heures avant les opérations de maintenance programmées, sauf cas exceptionnels.

En cas de difficultés rencontrées sur le Site, l’Utilisateur s’engage à en faire part à la DILA par écrit au plus vite afin que le Service puisse être restauré dans les plus brefs délais.

V.2. Gestion du Service

La DILA assure les rôles et/ou opérations suivants :

• supervision du Service et gestion technique des espaces de stockage des données collectées sur le serveur ;

• sauvegarde des données stockées sur le serveur ;

• droit de regard en lecture seule sur toutes les données du serveur ;

• assistance auprès des Utilisateurs pour les aspects techniques et contractuels.

V.3. Suppression des données des comptes fermés, périmés ou non utilisés depuis trois ans

Les données rattachées aux comptes fermés (à la demande de l’Utilisateur) ou périmés (du fait du départ de l’Utilisateur hors de la DILA) seront systématiquement effacées dans un délai de 30 jours suite à la dernière connexion ou notification par courriel.

Les données rattachées aux comptes non utilisés (absence de connexion au Service) pendant 3 ans seront systématiquement effacées.

VI. Engagements des Utilisateurs

VI.1. Saisie des données

Les Utilisateurs ou Déposants s’engagent à ce que le contenu des Dépôts soit au format PDF et corresponde à l’objet du Service de Dépôt et Publication des Comptes Annuels, à savoir des comptes annuels et/ou un rapport du commissaire aux comptes.

La DILA n’exerce pas de contrôle sur ces Dépôts et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des contenus hébergés à la demande des Utilisateurs ou Déposants.

Les données saisies ou déposées doivent être exclusivement des données validées, authentiques et conformes aux exigences d’import du présent Service (se référer au Guide pour déposer les comptes des associations, fondations, fonds de dotation mis à disposition sur le Site).

VI.2. Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service

Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils disposent de la compétence et des moyens informatiques, matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le Service et les informations qui y sont contenues.

L’Utilisateur est responsable des outils informatiques utilisés pour accéder au Service qui doivent respecter l’état de l’art en matière de sécurité informatique.

Ainsi, lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur ou son entité de rattachement doit s’assurer que le poste de travail ou son environnement d’exécution dispose des protections ad-hoc contre la malveillance et que l’Utilisateur est sensibilisé aux risques de sécurité liés à son activité. Conformément aux exigences de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’État (PSSIE), la DILA recommande en particulier que le poste intègre :

Une solution antivirus à jour ;

  • une mise à jour régulière des correctifs de sécurité ;
  • un pare-feu local ;
  • un contrôle des autorités de certification autorisées ;
  • l’interdiction de mémorisation des mots de passe dans le navigateur ;
  • verrouillage automatique des sessions sur les postes des utilisateurs ou Déposants.

VI.3. Responsabilité de l’Utilisateur ou du Déposant

Les Dépôts et leur publication sur le Site sont faits sous la seule responsabilité de l’Utilisateur ou du Déposant et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur.

L’Utilisateur ou le Déposant garantit notamment que le contenu des Dépôts qu’il effectue ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur ou le Déposant s’engage à indemniser la DILA et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’un Dépôt ou publication d’un Dépôt sur le Site dont il a passé l’ordre, et les garantit contre toute action fondée sur un tel Dépôt.

VI.4. Bonnes pratiques en cas de compromission de compte

L’Utilisateur doit respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’accès au Service de Dépôt et Publication des Comptes Annuels en ligne.

En cas de compromission ou suspicion de compromission d’un compte d’un Utilisateur (vol ou de perte d’un terminal, date de dernière connexion incohérente, etc.), il est impératif d’avertir la DILA afin de modifier le mot de passe du compte dans les plus brefs délais.

Tous les Utilisateurs sont acteurs de la sécurité du Service et doivent notifier à la DILA par tous moyens et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident, dysfonctionnement ou accès anormal au Service, afin que la DILA puisse vérifier qu’aucune action frauduleuse n’a été intentée sur le Site à votre insu et en votre nom.

VI.5. Validité d’un Ordre de Publicité

Un Ordre de Publicité sera valable s’il est réalisé par l’Utilisateur ou Déposant.

VII. Responsabilité de la DILA

VII.1. Sur le contenu des Dépôts publiés par la DILA

Dans le cadre du Service, la DILA est un hébergeur et n’est donc en aucun cas responsable du contenu des Dépôts réalisés par les Utilisateurs.

La publication des Dépôts est entièrement faite sous la responsabilité des Utilisateurs.

La DILA ne saurait encourir une quelconque responsabilité à quelque titre que ce soit du fait des Dépôts effectués ou des publications dont elle a reçu l’ordre par l’Utilisateur.

En cas de difficulté concernant une publication dont la DILA a reçu l’ordre par un Utilisateur, veuillez nous contacter afin que la DILA puisse déterminer les actions à réaliser.

VII.2. Sur la publication des Dépôts

Le défaut de parution d’un ou plusieurs Dépôts ne pourra donner droit à aucun dommage-intérêt.

Par ailleurs, la DILA se réserve le droit de supprimer tout Dépôt qui aurait été signalé par des Utilisateurs ou visiteurs du Site comme étant contraire aux textes en vigueur ou contraire à sa mission.

VIII. Force majeure

La responsabilité de la DILA ne pourra être engagée pour un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure.

En cas d’empêchement définitif, le contrat liant la DILA et l’Utilisateur sera résolu de plein droit.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue.

IX. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.