Dépôt des comptes annuels des associations, fondations, fonds de dotation.

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l’exercice comptable atteint 153 000 €. Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique.

L’utilisation du service est gratuite selon les modalités et les conditions définis dans les conditions générales d’utilisation.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit.


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