Démarches associations syndicales de propriétaires (ASP)
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d’effectuer en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux. Elle existe sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d’implication de l’État.
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Formulaires imprimables
Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux qui assure la transmission des annonces à la direction de l’information légale et administrative (DILA).
Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.
Création
- Formulaire de création (PDF - 631 ko)
- Formulaire de rectification de création (PDF - 542 ko)
- Formulaire d'annulation de création (PDF - 411 ko)
Modification
- Formulaire de modification (PDF - 1960 ko)
- Formulaire de rectification de modification (PDF - 1960 ko)
- Formulaire d'annulation de modification (PDF - 1770 ko)
Dissolution
- Formulaire de dissolution (PDF - 1800 ko)
- Formulaire de rectification de dissolution (PDF - 1780 ko)
- Formulaire d'annulation de dissolution (PDF - 1770 ko)