Démarches fondations d’entreprise

La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel.

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Formulaires imprimables

Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux qui assure la transmission des annonces à la direction de l’information légale et administrative (DILA).

Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.


Création


Modification


Dissolution


Textes de référence