Démarches fondations d’entreprise
La fondation d’entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d’intérêt général selon un programme d’action pluriannuel.
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Formulaires imprimables
Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux qui assure la transmission des annonces à la direction de l’information légale et administrative (DILA).
Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.
Création
- Formulaire de création (PDF - 2031 ko)
- Formulaire de rectification de création (PDF - 2167 ko)
- Formulaire d'annulation de création (PDF - 1745 ko)
Modification
- Formulaire de modification (PDF - 1640 ko)
- Formulaire de rectification de modification (PDF - 1703 ko)
- Formulaire d'annulation de modification (PDF - 1681 ko)
Dissolution
- Formulaire de dissolution (PDF - 1915 ko)
- Formulaire de rectification de dissolution (PDF - 1877 ko)
- Formulaire d'annulation de dissolution (PDF - 305 ko)