Démarches fondations partenariales

Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une activité d’intérêt général conforme aux missions du service public de l’enseignement supérieur.

Consulter la fiche Fondations partenariales sur Service-Public.fr

Formulaires imprimables

Ces formulaires sont à retourner aux rectorats d’académie.

Le recteur adresse copie de sa décision au ministère de l’enseignement supérieur qui assure la transmission des annonces à la Direction de l’information légale et administrative.

Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.

Création

• Formulaire de création (PDF - 264 ko)
• Formulaire de rectification de création (PDF - 304 ko)
• Formulaire d’annulation de création (PDF - 276 ko)

Modification

• Formulaire de modification (PDF - 266 ko)
• Formulaire de rectification de modification (PDF - 306 ko)
• Formulaire d’annulation de modification (PDF - 276 ko)

Dissolution

• Formulaire de dissolution (PDF - 277 ko)
• Formulaire de rectification de dissolution (PDF - 318 ko)
• Formulaire d’annulation de dissolution (PDF - 276 ko)

Textes de référence

• Code de l'éducation : article L. 719-13 Légifrance