Démarches fondations partenariales
Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une activité d’intérêt général conforme aux missions du service public de l’enseignement supérieur.
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Formulaires imprimables
Ces formulaires sont à retourner aux rectorats d’académie.
Le recteur adresse copie de sa décision au ministère de l’enseignement supérieur qui assure la transmission des annonces à la Direction de l’information légale et administrative.
Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.
Création
- Formulaire de création (PDF - 264 ko)
- Formulaire de rectification de création (PDF - 304 ko)
- Formulaire d’annulation de création (PDF - 276 ko)
Modification
- Formulaire de modification (PDF - 266 ko)
- Formulaire de rectification de modification (PDF - 306 ko)
- Formulaire d’annulation de modification (PDF - 276 ko)
Dissolution
- Formulaire de dissolution (PDF - 277 ko)
- Formulaire de rectification de dissolution (PDF - 318 ko)
- Formulaire d’annulation de dissolution (PDF - 276 ko)
Textes de référence
- Code de l'éducation : article L. 719-13 Légifrance