Démarches fondations partenariales

Une fondation partenariale est une personne morale à but non lucratif créée en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une activité d’intérêt général conforme aux missions du service public de l’enseignement supérieur.

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Formulaires imprimables

Ces formulaires sont à retourner aux rectorats d’académie.

Le recteur adresse copie de sa décision au ministère de l’enseignement supérieur qui assure la transmission des annonces à la Direction de l’information légale et administrative.

Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.

Création

• Formulaire de création (PDF - 2000 ko)
• Formulaire de rectification de création (PDF - 1700 ko)
• Formulaire d’annulation de création (PDF - 1700 ko)

Modification

• Formulaire de modification (PDF - 1800 ko)
• Formulaire de rectification de modification (PDF - 1700 ko)
• Formulaire d’annulation de modification (PDF - 1800 ko)

Dissolution

• Formulaire de dissolution (PDF - 1800 ko)
• Formulaire de rectification de dissolution (PDF - 1800 ko)
• Formulaire d’annulation de dissolution (PDF - 1800 ko)

Textes de référence

• Code de l'éducation : article L719-13 Légifrance