Démarches fonds de dotation
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, destiné à réaliser ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général
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Formulaires imprimables
Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux qui assure la transmission des annonces à la direction de l’information légale et administrative (DILA).
Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Création
- Formulaire de création (PDF - 1744 ko)
- Formulaire de rectification de création (PDF - 1796 ko)
- Formulaire d’annulation de création (PDF - 1911 ko)
Modification
- Formulaire de modification (PDF - 1812 ko)
- Formulaire de rectification de modification (PDF - 2030 ko)
- Formulaire d’annulation de modification (PDF - 1922 ko)
Dissolution
- Formulaire de dissolution (PDF - 1788 ko)
- Formulaire de rectification de dissolution (PDF - 1802 ko)
- Formulaire d’annulation de dissolution (PDF - 1932 ko)
Suspension
- Formulaire de suspension (PDF - 1689 ko)
- Formulaire de rectification de suspension (PDF - 1856 ko)
- Formulaire d’annulation de suspension (PDF - 1888 ko)