Démarches fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, destiné à réaliser ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général

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Formulaires imprimables

Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux qui assure la transmission des annonces à la direction de l’information légale et administrative (DILA).

Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.


Création


Modification


Dissolution


Suspension


Textes de référence