Démarches fonds de pérennité
Le fonds de pérennité est un fonds constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont l’objet est de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les actions ou parts sociales lui sont apportées de façon gratuite et irrévocable et, le cas échéant, de financer ou réaliser des oeuvres ou des missions d’intérêt général.
Formulaires imprimables
Ces formulaires sont à retourner aux services préfectoraux qui assure la transmission des annonces à la direction de l’information légale et administrative (DILA).
Il est recommandé d’écrire très lisiblement le texte des annonces.
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.
Création
- Formulaire de création (PDF - 400ko)
- Formulaire de rectification de création (PDF - 371 ko)
- Formulaire d’annulation de création (PDF - 371 ko)
Modification
- Formulaire de modification (PDF - 247 ko)
- Formulaire de rectification de modification (PDF - 389 ko)
- Formulaire d’annulation de modification (PDF - 330 ko)
Dissolution
- Formulaire de dissolution (PDF - 372 ko)
- Formulaire de rectification de dissolution (PDF - 386 ko)
- Formulaire d’annulation de dissolution (PDF - 330 ko)
Saisine
- Formulaire de saisine (PDF - 299 ko)
- Formulaire de rectification de saisine (PDF - 383 ko)
- Formulaire d’annulation de saisine (PDF - 331 ko)