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  • Associations loi du 1er juillet 1901

    ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EAU DE VIE DE FAUGERES.

    Type d’annonce : Création

    Parue le : 06/09/2014

    Numéro RNA : W341006967

    N° de parution : 20140036

    N° d’annonce : 404

    Titre : ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EAU DE VIE DE FAUGERES.

    Objet : obtenir la reconnaissance en Organisme de Défense et de Gestion (ODG) par décision du Directeur de l'INAO pour l'Eau de vie de Faugères, en application de l'article L642-17 du Code rural ; élaborer le cahier des charges et les projets de modifications y afférant, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ou d'inspection par la réalisation du contrôle interne ; tenir à jour la liste des opérateurs, q transmise périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en oeuvre les décisions du comité national la concernant ; pouvoir être consultée par l'INAO et les ministres concernés sur toute question de sa compétence ; proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges de l'appellation ; participer à l'élaboration du plan de contrôle ou plan d'inspection en concertation avec l'organisme de contrôle, donner un avis sur le plan de contrôle ou d'inspection ; communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ces missions ; dans le respect de l'article L642-22 du Code rural, mettre en oeuvre tous les moyens autorisés par la loi afin de réaliser son objet : représenter les producteurs de l'Eau de vie de Faugères dans les instances de l'INAO et , plus généralement, dans toutes les instances économiques et professionnelles ayant pour objet la promotion, le contrôle ou la défense de l'Eau de vie de Faugères.

    Siège social : mairie, 34600 Faugères .

    Date de déclaration : le 29/07/2014

    Lieu de déclaration : Sous-préfecture Béziers

    Domaines d’activités  :

    • défense et amélioration du cadre de vie
    • Environnement, cadre de vie

    Localisation : Hérault (Occitanie)