Questions fréquentes de la rubrique associations


Questions concernant la recherche

Quelles sont les annonces consultables dans la rubrique associations ?

Les annonces disponibles concernent les associations loi 1901, les associations syndicales de propriétaires (ASL, AFUL, etc.), les fonds de dotation, les fondations d’entreprise, les fondations partenariales.

La consultation des annonces comprend différents types d’avis : créations, modifications, dissolutions et pour les fonds de dotation, suspensions d’activité.

Sont également disponibles les comptes annuels déposés par des associations, fondations, fonds de dotation et les associations professionnelles nationales de militaires.

Quelle est l’antériorité des annonces sur le site ?

Pour les associations loi 1901, vous pouvez consulter les annonces depuis l’origine.

Pour les associations syndicales des propriétaires, vous pouvez consulter les annonces depuis 2005.

Pour les fondations d’entreprises, vous pouvez consulter les annonces depuis 2004.

Pour les fonds de dotation, vous pouvez consulter les annonces depuis 2009.

Pour les fondations partenariales, vous pouvez consulter les annonces depuis 2018.

Quelles sont les annonces qui ne figurent pas dans ce site ?

Les annonces d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique (RUP)

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel de la République française (JORF). https://www.legifrance.gouv.fr/

Les associations loi 1901 dont le siège social est en Alsace-Moselle

L’inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l’association auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’association aura son siège (départements du Bas-Rhin 57, du Haut-Rhin 67 et de la Moselle 68). Le tribunal est chargé d’effectuer la publication dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.

Les associations loi 1901, les associations syndicales de propriétaires, les fonds de dotation et les fondations d’outre-mer Pacifique sud

A l’exception des annonces relatives aux fondations d’entreprise dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna qui sont publiées au JOAFE.

A quelle fréquence le site est-il mis à jour ?

La publication des annonces au JOAFE est hebdomadaire. Le site est mis à jour le samedi.

Les comptes annuels sont consultables sur le site dès qu’ils sont déposés par le déclarant.

Comment obtenir le justificatif de publication ?

Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif de publication sur le site depuis le module de recherche.

Depuis janvier 2014, le justificatif unitaire au format PDF s’est substitué au témoin papier. Avant 2014, vous accédez à l’exemplaire complet du journal dans laquelle votre annonce est parue.

Le justificatif de publication donne accès aux informations publiées au JOAFE dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente.

A quoi sert un "Lien permanent" ?

Un lien permanent (aussi appelé permalien) est conçu pour rester inchangé. Vous pouvez notamment utiliser ce lien pour citer ou faire référence à une annonce publiée.

Qu’est-ce que le numéro RNA ?

Le numéro RNA, est le numéro d’inscription au Répertoire National des Associations relevant de la loi 1901. Il remplace depuis 2010 le répertoire Waldec

Chaque association loi 1901 est identifiée par un numéro RNA débutant par W et composé de 9 chiffres. Exemple : W123456789.

Ce numéro est attribué automatiquement lors de la déclaration de création d’une association. Une association ne disposant pas d’un numéro RNA s’en voit attribuer un à la prochaine modification déclarée auprès du réseau préfectoral.

Le numéro RNA (appelé parfois par l’administration numéro de dossier) figure sur le récépissé délivré par la préfecture.

La recherche avec le numéro RNA fera uniquement apparaître les annonces et/ou les comptes de l’association loi 1901 titulaire de ce numéro.

A noter :

  • pour certaines annonces, le numéro RNA n’est pas renseigné car le référencement a commencé en 2010,
  • lors du dépôt des comptes, le numéro RNA est une donnée facultative.

Vous pouvez retrouver directement le justificatif de publication de votre annonce en précisant le numéro RNA de votre association loi 1901 dans le module de recherche.

Qu’est ce que le numéro SIREN ?

Le numéro SIREN est le numéro d’identifiant à 9 chiffres attribué par l’INSEE.

La recherche par le numéro d’identifiant SIREN n’est applicable que « dans le dépôt des comptes ».

Le résultat de la recherche avec le numéro SIREN fera uniquement apparaitre les comptes déposés par l’entité titulaire de ce numéro.

Je ne retrouve pas mon annonce

Si vous ne retrouvez pas votre annonce ou si le justificatif de publication est incomplet ou manquant, nous vous remercions de nous en informer par courriel en précisant toutes les informations que vous possédez sur l’entité recherchée.

Questions concernant la publication des annonces

Comment publier une annonce sur le JOAFE ?

La direction de l’information légale et administrative (DILA) publie les annonces au JOAFE à la demande des autorités administratives départementales ou nationales.

En tant que déclarant, vous n’avez rien à transmettre à la DILA.

Déclarer une formalité (démarches)

Quel est le délai de publication ?

A réception de la demande de publication par la DILA, votre annonce est diffusée sous 10 jours.

Comment corriger une erreur dans mon annonce après sa publication ?

Vous devez signaler cette erreur auprès de l’administration qui a enregistré votre déclaration (préfecture, sous-préfecture ou rectorat).

Cette dernière transmettra à la DILA une annonce rectificative pour publication au JOAFE.

Quel est le tarif pour l'insertion d'une annonce au JOAFE ?

A compter du 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.

Comment savoir si mon annonce a été publiée ?

A réception de la demande de publication par la DILA, votre annonce est publiée sous 10 jours. La publication a lieu tous les samedis. Dès la mise en ligne de votre annonce vous pouvez télécharger le justificatif de publication. Ce témoin unitaire reprend toutes les informations obligatoires et publiées au JOAFE dans des conditions de nature à garantir son authenticité par une signature électronique et une accessibilité permanente et gratuite sur notre site. Il peut être utilisé pour l’ouverture d’un compte bancaire ou pour toute autre démarche relative à la vie de votre association.

Questions concernant le dépôt des comptes

Comment publier mes comptes ?

Le service de dépôt est uniquement disponible après inscription. Chaque inscription permet au déclarant de bénéficier d’un compte utilisateur sur l’application.

Chaque compte utilisateur est rattaché à un numéro SIREN et à une adresse courriel. Ils permettent notamment d’activer la création du compte.

Après la validation de l’inscription et l’obtention d’un mot de passe, les dépôts peuvent débuter.

Pour une aide sur la publication des comptes, vous pouvez consulter le guide pour déposer des comptes (PDF)

Comment créer un compte utilisateur ?

Pour débuter le processus d’inscription, utilisez le lien “Vous n’êtes pas encore inscrit” depuis la page d’accueil de dépôt des comptes annuels.

Inscrivez-vous à l’aide de votre numéro SIREN.

Remplissez le formulaire d’inscription. Une fois votre inscription terminée, les informations vous permettant de vous connecter vous seront envoyées par courriel.

Je n’ai pas de numéro SIREN, comment en obtenir un ?

Il est obligatoire d’avoir un numéro SIREN pour déposer des comptes annuels.

Si votre entité ne dispose pas encore de numéro SIREN, prenez contact avec avec l’INSEE.

Je n’ai pas reçu le message contenant le lien et le mot de passe

Assurez-vous que l’adresse mail que vous avez renseignée soit correcte.

Vérifiez également que votre boîte de messagerie n’est pas pleine.

Vérifiez que le message envoyé par les services de la DILA n’est pas considéré comme « courrier indésirable».

Il se peut que votre messagerie soit dotée d’un anti-spam activé. Veuillez déclarer l’adresse électronique depotcomptes_assoc@dila.gouv.fr comme expéditeur autorisé afin de recevoir le courriel de validation.

Le message peut être bloqué sur le pare-feu de votre organisation. Il convient de prendre contact avec vos services informatiques pour le vérifier. Une fois le message retrouvé, vous pourrez l’utiliser pour valider votre inscription.

Comment obtenir un nouveau mot de passe ?

Si vous avez égaré votre mot de passe, il est possible d’en demander un nouveau.

Munissez-vous de votre numéro SIREN, puis cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » depuis la page d’authentification.

Un nouveau mot de passe vous sera adressé quasi instantanément, directement à l’adresse électronique que vous avez saisie lors de votre inscription.

Je n’arrive pas à accéder à mon compte utilisateur. Comment faire ?

Vous obtenez un message d’erreur et vous ne pouvez pas atteindre votre espace personnel.

Vérifiez la saisie de votre numéro SIREN à 9 chiffres sans espace.

Vérifiez la saisie de votre mot de passe à l’identique de celui réceptionné par courriel.

Attention, le mot de passe que vous utilisez n’est peut être plus celui actif. Vérifiez si vous n’avez pas demandé un nouveau mot de passe.

Avez-vous bien activé votre compte utilisateur, en cliquant sur le lien présent dans le courriel d’inscription, sans cela vous ne pouvez pas accéder à votre espace personnel.

Vous n’arrivez pas à vous connecter car les données saisies sont systématiquement effacées lorsque vous validez votre demande.

Vérifiez que votre logiciel de navigation est à jour et qu’il est configuré pour utiliser le Javascript, un langage de programmation simplifié qui s’exécute directement dans les pages HTML d’un site internet.

Cette vérification peut s’effectuer en utilisant cette adresse url dans la barre de navigation http://www.faidherbe.org/bookmark/java_tes1.html.

Si votre navigateur n’est pas correctement configuré, faites appel à votre service informatique ou bien choisissez un autre navigateur internet.

Quels documents doivent être déposés ?

Pour les associations :

  • les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes,
  • le rapport du commissaire aux comptes,
  • le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public dans le cadre d’une collecte au niveau national (pour les organismes faisant appel à la générosité publique).

Pour les fondations :

  • les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes,
  • le rapport du commissaire aux comptes,
  • le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public dans le cadre d’une collecte au niveau national (pour les organismes faisant appel à la générosité publique).

Pour les fonds de dotation :

  • un bilan et un compte de résultat,
  • les fonds qui ont été alimentés par des dons issus de la générosité du public doivent en outre établir une annexe comportant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Ces comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes dès lors que le montant total des ressources du fonds dépasse 10 000 € en fin d’exercice.

Pour les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) :

  • Ressources supérieures à 230 000 euros à la clôture de l’exercice comptable (incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l’activité courante et les produits financiers) : un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l’Autorité des normes comptables ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
  • Ressources inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l’exercice : les comptes peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l’Autorité des normes comptables. Ces associations peuvent n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources qu’il mentionne n’est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
  • Ressources inférieures à 2 000 euros à la clôture d’un exercice : les comptes peuvent être établis sous la forme d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’ils perçoivent et des dépenses qu’elles effectuent ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.

Sous quelle forme doivent être déposé mes documents ?

Pour chaque exercice comptable, il convient de préparer un fichier unique en format PDF respectant les critères suivants :

  • compatible avec la version PDF 1.7 (correspondant à la version 8.0 du logiciel Acrobat d’Adobe),
  • aucun document attaché,
  • aucun son,
  • aucune vidéo,
  • aucun caractère non imprimable,
  • aucun verrouillage de document par mot de passe,
  • aucune protection par certificat,
  • aucune apposition de signature,
  • pas de compression de fichier,
  • poids maximum du fichier 50 Mo.

A défaut, le fichier ne pourra être traité et sera donc rejeté.

Comment corriger une erreur dans les comptes déposés ?

Il convient de procéder à un dépôt rectificatif depuis votre compte utilisateur. Le dépôt initial restera en ligne, le dernier dépôt faisant foi.

Comment suivre mes dépôts ?

Pour suivre vos dépôts connectez vous à votre compte utilisateur (numéro SIREN et mot de passe).

Un tableau récapitulatif de vos dossiers, vous permet de visualiser vos dépôts et de consulter leur mise en ligne.

Quel est le tarif pour le dépôt des comptes ?

A compter du 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit.

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