CONDITION GÉNÉRALE D'UTILISATION - BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES.

Conditions Générales d’Utilisation pour le Service BALO

Le présent Service a pour but de permettre le dépôt et la publication d’annonces légales obligatoires au BALO selon les modalités définies aux présentes CGU.

Les ordres de publicité sont exécutés à titre onéreux, selon les modalités tarifaires précisées dans les CGV BALO qui ont pour objet exclusif de définir les conditions de vente du Service BALO par la DILA.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique, sous la responsabilité de l’Annonceur.

SOMMAIRE

I. Définitions

II. Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

II.1. Objet des CGU

II.2. Mise à disposition et acceptation des CGU

II.3 Modification des CGU

II.4 Non-renonciation

II.5 Éléments contractuels

III. Mentions légales

IV. Description du Service de saisie en ligne

IV.1 Accès au Service

IV.2 Choix d’un mot de passe

IV.3 Description du Service

V. Engagements de Service

V.1 Disponibilité du Service

V.2 Gestion du Service

V.3 Suppression des données des comptes fermés, périmés ou non utilisés depuis trois ans

VI. Engagements des Annonceurs

VI.1 Saisie des données

VI.2 Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service

VI.3 Responsabilité de l’Annonceur

VII. Responsabilité de la DILA

VII.1. Sur le contenu des dépôts publiés par la DILA

VII.2 Sur la publication des dépôts

VIII. Force majeure

IX. Loi applicable

I. Définitions

« Annonceur » : Un Annonceur est un professionnel, le cas échéant représenté par un mandataire, qui a créé un compte de dépôt en ligne sur le Site, qui possède de façon non frauduleuse les identifiants d’accès au Service et qui passe des ordres de publicité.

« BALO » : c’est le Bulletin des annonces légales obligatoires dont la publication est assurée par la DILA.

« CGU » : Il s’agit des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui forment un contrat entre les Annonceurs et la DILA concernant le dépôt et la publication d’annonces au Service BALO.

« DILA » : La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des Services du Premier ministre, placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement français.

« Service » ou « Service BALO » : il s’agit du service payant permettant aux Annonceurs de déposer et publier des annonces légales obligatoires grâce à l’application BALO.

« Site » : site Internet sécurisé de la DILA accessible à l’adresse URL https://www.journal-officiel.gouv.fr et permettant d’avoir accès au Service BALO dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU, complétées par les conditions générales de vente BALO.

II. Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

II.1 Objet des CGU

Ce document présente les exigences de sécurité et les Conditions Générales d’Utilisation du Service de dépôt en ligne du BALO.

Ce Service est accessible sur Internet.

Les finalités de ce Service sont le traitement des informations saisies depuis l’application BALO par les Annonceurs pour une diffusion sur le Site du BALO et la remontée des informations de diffusion des annonces vers les Annonceurs.

II.2 Mise à disposition et acceptation des CGU

Lors de l’inscription au Service BALO, et à chaque dépôt d’une annonce, les CGU sont mises à disposition de l’Annonceur, et le cas échéant de son mandataire, qui reconnaissent en avoir pris entièrement connaissance et les acceptent sans réserve, selon la procédure mise en place sur le Site (par exemple en cochant une case).

II.3 Modification des CGU

La DILA peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGU.

Les Annonceurs seront invités à lire et accepter ces nouvelles CGU au moment d’un nouveau dépôt.

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le site du Journal officiel et accessibles à tous.

II.4 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation par la DILA à se prévaloir de ces dispositions. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur des ordres, commandes de l’Annonceur ou dans ses conditions générales d’achat.

II.5 Éléments contractuels

Les documents listés ci-dessous complètent les présentes CGU et forment un ensemble contractuel :

• Mentions légales ;

• Conditions Générales de Vente du BALO.

III. Mentions légales

Le responsable du Service BALO est la DILA.

Pour plus d’information sur la DILA, veuillez consulter la page « mentions légales » suivantes :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/mentions-legales/

IV. Description du service de saisie en ligne

IV.1 Accès au Service

L’accès au Service par les Annonceurs est nominatif sous forme de compte avec identifiant, protégé par un mot de passe dans le cadre d’une session sécurisée par certificat électronique de type serveur, conformément aux exigences du Référentiel Général de Sécurité (RGS).

La mise à disposition du Service est effective dès activation du lien reçu par courriel après inscription en ligne.

L’utilisation du Service proposé est soumise à paiement dont les tarifs sont consultables sur https://journal-officiel.gouv.fr/balo/tarifs/ et au respect des bonnes pratiques énoncées ci-dessous.

IV.2 Choix d’un mot de passe

Après avoir activé le lien de création de compte, reçu par courriel, l’Annonceur est invité à choisir son mot de passe. Les mots de passe doivent être composés entre 8 caractères minimum et 12 caractères maximum. Ils doivent comporter des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux définis ci-contre (! @ # $ % ^ & * ( ) - + ?) (Exemple : 3Kfé+1O#9$). Le mot de passe constitue une donnée sensible et personnelle qui ne doit en aucun cas être partagée, stockée ou véhiculée en clair. Des outils de chiffrement existent pour protéger ce type d’information. La DILA préconise notamment l’usage des logiciels certifiés ou qualifiés par l’ANSSI, tel que Keepass ou Zed.

ATTENTION : le mot de passe choisi devra être spécifique à l’usage du Service BALO, et en aucun cas être identique à celui qui pourrait être utilisé pour se connecter à d’autres applications professionnelles ou personnelles (exemple : reprendre le mot de passe du compte du poste de travail).

IV.3 Description du Service

Les Annonceurs disposent d’un espace dédié de dépôt et de gestion d’annonces accessible uniquement sur Internet.

V. Engagements de Service

V.1 Disponibilité du Service

Le Service est accessible par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

La DILA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Service du BALO, et assurer la fiabilité et la rapidité de publication des données qu’elle diffuse.

Le Service est hébergé en propre par la DILA.

En cas d’indisponibilités planifiées pour des opérations de maintenance, la DILA s’engage à communiquer préalablement auprès des Annonceurs par l’intermédiaire d’une information sur le site au moins 24 heures avant les opérations de maintenance programmées, sauf cas exceptionnels.

En cas de difficultés rencontrées sur le Site, l’Annonceur s’engage à en faire part à la DILA par écrit au plus vite afin que le Service puisse être restauré dans les plus brefs délais.

V.2 Gestion du Service

La DILA assure les rôles et/ou opérations suivants :

• Supervision du Service et gestion technique des espaces de stockage des données collectées sur le serveur ;

• Sauvegarde des données stockées sur le serveur ;

• Droit de regard en lecture seule sur toutes les données du serveur ;

• Assistance auprès des Annonceurs pour les aspects techniques et contractuels.

V.3 Suppression des données des comptes fermés, périmés ou non utilisés depuis trois ans

Les données rattachées aux comptes fermés (à la demande de l’Annonceur) ou périmés (du fait du départ de l’Annonceur hors de la DILA) seront systématiquement effacées dans un délai de 30 jours suite à la dernière connexion ou notification par courriel. Les données rattachées aux comptes non utilisés (absence de connexion au Service) pendant 3 ans seront systématiquement effacées.

VI. Engagements des Annonceurs

VI.1. Saisie des données

Les données saisies ou déposées sont exclusivement des données professionnelles validées, authentiques et conformes aux exigences d’import du Service BALO (se référer au manuel d’utilisation mis à disposition). L’Annonceur ne saisira/déposera que les informations destinées à la publication directe sur le Site, rubrique BALO : https://www.journal-officiel.gouv.fr/balo/recherche/ .

Ces données étant libres de saisie, la DILA ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu diffusé.

Les dépôts et publications au BALO sont faits sous la seule responsabilité de l’Annonceur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur.

L’Annonceur garantit notamment que le contenu des dépôts qu’il effectue ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

VI.2. Sécurité des postes utilisés pour accéder au Service

Il appartient aux Annonceurs de s’assurer qu’ils disposent de la compétence et des moyens informatiques, matériels et logiciels nécessaires pour utiliser le Service et les informations qui y sont contenues.

L’Annonceur est responsable des outils informatiques utilisés pour accéder au Service qui doivent respecter l’état de l’art en matière de sécurité informatique.

Ainsi, lors de l’utilisation du Service, l’Annonceur ou son entité de rattachement doit s’assurer que le poste de travail ou son environnement d’exécution dispose des protections ad-hoc contre la malveillance et que l’Annonceur est sensibilisé aux risques de sécurité liés à son activité. Conformément aux exigences de la Politique de Sécurité des Systèmes d’ Information de l’État (PSSIE), la DILA recommande en particulier que le poste intègre :

• Une solution antivirus à jour ;

• Une mise à jour régulière des correctifs de sécurité ;

• Un pare-feu local ;

• Un contrôle des autorités de certification autorisées ;

• L’interdiction de mémorisation des mots de passe dans le navigateur ;

• Verrouillage automatique des sessions sur les postes des Annonceurs.

VI.3. Responsabilité de l’Annonceur

Les dépôts et leur publication sur le Site sont faits sous la seule responsabilité de l’Annonceur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur.

L’Annonceur garantit notamment que le contenu des dépôts qu’il effectue ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Par conséquent, l’Annonceur s’engage à indemniser la DILA et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’un dépôt ou publication d’un dépôt sur le Site dont il a passé l’ordre, et les garantit contre toute action fondée sur un tel dépôt.

VI.4. Bonnes pratiques en cas de compromission de compte

L’Annonceur doit respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’accès au Service du BALO.

En cas de compromission ou suspicion de compromission d’un compte d’un Annonceur (vol ou de perte d’un terminal, date de dernière connexion incohérente, etc.), il est impératif d’avertir par écrit la DILA afin de modifier le mot de passe du compte dans les plus brefs délais.

Tous les Annonceurs sont acteurs de la sécurité du Service et doivent notifier à la DILA par tous moyens et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident, dysfonctionnement ou accès anormal au Service, afin que la DILA puisse vérifier qu’aucune action frauduleuse n’a été intentée sur le Site à votre insu et en votre nom.

VII. Responsabilité de la DILA

VII.1. Sur le contenu des dépôts publiés par la DILA

Dans le cadre du Service, la DILA est un hébergeur et n’est donc en aucun cas responsable du contenu des dépôts réalisés par les Annonceurs.

La publication des dépôts est entièrement faite sous la responsabilité des Annonceurs.

La DILA ne saurait encourir une quelconque responsabilité à quelque titre que ce soit du fait des dépôts effectués ou des publications dont elle a reçu l’ordre par l’Annonceur.

En cas de difficulté concernant une publication dont la DILA a reçu l’ordre par un Annonceur, veuillez nous contacter afin que la DILA puisse déterminer les actions à réaliser.

VII.2 Sur la publication des dépôts

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un ordre de publicité, la DILA mettra tout en œuvre pour réparer dans les plus brefs délais cette inexécution en procédant à la publication du dépôt litigieux à compter de son signalement écrit par l’Annonceur à la DILA.

Si toutefois la mauvaise exécution ou l’inexécution devait perdurer au-delà d’un délai raisonnable, la responsabilité de la DILA sera limitée au montant payé par l’Annonceur pour l’ordre de publicité litigieux.

Par ailleurs, la DILA se réserve le droit de supprimer sans contrepartie et sans préavis tout dépôt qui aurait été signalé par des visiteurs du Site ou des Annonceurs comme étant contraire aux textes en vigueur ou contraire à sa mission.

VIII. Force majeure

La responsabilité de la DILA ne pourra être engagée pour un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure.

En cas d’empêchement définitif, le contrat liant la DILA et l’Annonceur sera résolu de plein droit.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue.

IX. Loi applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.