CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES.

Le présent Service a pour but de permettre le dépôt et la publication d’annonces légales obligatoires au BALO.

Les ordres de publicité sont exécutés à titre onéreux, selon les modalités tarifaires précisées dans les présentes CGV.

Les modalités d’utilisation du Service sont précisées dans les CGU BALO qui complètent les présentes CGV.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique, sous la responsabilité de l’Annonceur.

SOMMAIRE

I. Définitions

II. Objet et champ d’application des présentes CGV

II.1. Objet des CGV

II.2. Mise à disposition et acceptation des CGV

II.3. Modification des CGV

II.4. Non-renonciation

II.5. Éléments contractuels

III. Mentions légales

IV. Ordre de publicité et acceptation des commandes

V. Conditions de facturation, délais et modalités de paiement

V.1. Modalités de facturation et recouvrement des factures impayées

V.2. Modalités de paiement

V.3. Excédents et avoirs

VI. Notification

VII. Droit de rétractation

VIII. Force majeure

IX. Limitation de responsabilité

X. Loi applicable

I. Définitions

« Annonceur » : Un Annonceur est un professionnel, le cas échéant représenté par un mandataire, qui a créé un compte de dépôt en ligne sur le Site, qui possède de façon non frauduleuse les identifiants d’accès au Service et qui passe des ordres de publicité.

« BALO » : c’est le Bulletin des annonces légales obligatoires dont la publication est assurée par la DILA.

« CGV » : Il s’agit des présentes Conditions Générales de Vente qui forment un contrat entre les Annonceurs et la DILA concernant le dépôt et la publication d’annonces au Service BALO.

« DILA » : La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des Services du Premier ministre, placée sous l’autorité du secrétaire général du Gouvernement français.

« Service » ou « Service BALO » : il s’agit du service payant permettant aux Annonceurs de déposer et publier des annonces légales obligatoires grâce à l’application BALO.

« Site» : site Internet sécurisé de la DILA accessible à l’adresse URL https://www.journal-officiel.gouv.fr et permettant d’avoir accès au Service BALO dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGV, complétées par les conditions générales d’utilisation BALO.

II. Objet et champ d’application des présentes CGV

II.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet exclusif de définir les conditions de vente du Service BALO par la DILA.

S’agissant des modalités de mise à disposition et d’utilisation du Service BALO, il est nécessaire de se reporter aux CGU BALO :

Il est à noter que les présentes CGV sont réservées aux professionnels, et ne sont en aucun cas applicables à des consommateurs.

II.2 Mise à disposition et acceptation des CGV

Avant toute validation d’un fichier au format rtf, doc ou docx déposé sur le Service BALO en vue de sa publication sur le Site, les CGV sont mises à disposition de l’Annonceur, et le cas échéant de son mandataire, qui reconnaissent en avoir pris entièrement connaissance et les acceptent sans réserve en cochant une case.

II.3 Modification des CGV

La DILA peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGV.

Les Annonceurs seront invités à lire et accepter ces nouvelles CGV au moment d’un nouveau dépôt.

Les dernières CGV en vigueur seront consultables sur le site du Journal officiel et accessibles à tous.

II.4 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, des présentes CGV ou des conditions particulières de la commande, ne saurait être interprété comme valant renonciation par la DILA, à se prévaloir de ces dispositions. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur des ordres, commandes de l’Annonceur ou dans ses conditions générales d’achat.

II.5 Éléments contractuels

Les documents listés ci-dessous complètent les CGV et forment un ensemble contractuel :

• Mentions légales ;

• Conditions Générales d’Utilisation du BALO.

III. Mentions légales

Le responsable du Service est la DILA.

Pour plus d’information sur la DILA, veuillez consulter la page « mentions légales » suivantes :

https://www.journal-officiel.gouv.fr/mentions-legales/

IV. Ordre de publicité et acceptation des commandes

Tous les ordres de publicité sont réalisés par la validation et confirmation d’un dépôt sur le Site par l’Annonceur, via le Service BALO.

Tous les ordres de publicité sont exécutés au tarif en vigueur fixé par arrêté du Premier Ministre, tarif applicable à la date de publication. Les tarifs sont consultables sur le Site, à la rubrique « BALO ».

L’ordre de publicité est réservé à l’Annonceur dont les coordonnées sont indiquées dans la fiche de dépôt lors de la commande en ligne sur le Site. Il ne peut en aucun cas être cédé, même partiellement.

V. Conditions de facturation, délais et modalités de paiement

V.1 Modalités de facturation et recouvrement des factures impayées

La publicité est facturable sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution, tels que fixés par arrêté du Premier Ministre.

La facture s’entend sur l’ensemble des caractères compris dans le document publié (caractères, ponctuation et espaces entre les mots).

La facture est émise à l’adresse du payeur saisi par l’Annonceur lors du dépôt.

L’Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif.

La facture émise est exigible immédiatement.

Toute contestation de facture doit parvenir à la DILA dans un délai maximum de 15 jours après sa réception par l’Annonceur. Passé ce délai, la DILA se réserve le droit d’engager le recouvrement des sommes impayées par toutes les voies de droit.

V.2 Modalités de paiement

L’Annonceur doit effectuer le paiement de la facture au comptant, selon les modalités définies ci-après.

Tout règlement doit impérativement comporter le numéro de facture ainsi que le numéro du compte client.

Les modes de règlements acceptés sont les suivants :

• VIREMENT BDF - RIB n° 30001 - 00064 - 10110090182 - 88 ; IBAN : FR76 3000 1000 6410 1100 9018 288 ; BIC : BDFEFRPPCCT (à préciser impérativement les références de la facture) ;

• CHEQUE à libeller à l’ordre du comptable du B.A.P.O.I.A. et à envoyer à l’adresse suivante : DILA TSA n°41647, 75901 Paris cedex 15 (y joindre impérativement le coupon détachable de la facture).

La DILA n’accepte pas les traites, ni les billets à ordre.

V.3 Excédents et avoirs

Les excédents ou avoirs d’un montant inférieur ou égal à 8€ sont prescrits après trois mois (art. 21 de la loi n°66-948 du 22 décembre 1966, modifié par la loi 2001-1276 du 28 décembre 2001), le point de départ de la prescription étant la date de réception par l’Annonceur de l’avis d’excédent ou de l’avoir.

VI. Notification

L’Annonceur sera présumé avoir été notifié de toute information envoyée par email à l’adresse qu’il a renseigné dans son compte du Service BALO. Le cas échéant, celle-ci devra être mise à jour immédiatement dans son compte.

VII. Droit de rétractation

L’Annonceur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Ainsi, une fois l’ordre de publicité au BALO validé par l’Annonceur, il n’est plus possible de le modifier ou l’annuler.

VIII. Force majeure

La responsabilité de la DILA ne pourra être engagée pour un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure.

En cas d’empêchement définitif, le contrat liant la DILA et l’Annonceur sera résolu de plein droit.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue.

IX. Limitation de responsabilité

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’un ordre de publicité, la DILA mettra tout en œuvre pour réparer dans les plus brefs délais cette inexécution en procédant à la publication du dépôt litigieux à compter de son signalement écrit par l’Annonceur à la DILA.

Si toutefois la mauvaise exécution ou l’inexécution devait perdurer au-delà d’un délai raisonnable, la responsabilité de la DILA sera limitée au montant payé par l’Annonceur pour l’ordre de publicité litigieux.

X. Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.


Textes de référence