Tarifs des insertions des annonces légales

Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019 conformément à l’arrêté du 20 novembre 2018 paru au Journal officiel n° 271 du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative.

Tarifs non assujettis à la TVA.