Questions fréquentes de la rubrique Journal officiel


Journal officiel Lois et décrets

Quels sont les textes publiés au Journal officiel « Lois et décrets » ?

L’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française publie les textes législatifs et réglementaires de la République française.

Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des actes du Journal officiel de la République française signés électroniquement sont disponibles en ligne depuis le site Légifrance.

Les textes publiés sont :

  • les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
  • les décrets portant changements de noms ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la Médaille militaire ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ;
  • les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
  • les décisions de l’Agence française de lutte contre le dopage concernant les contrôles antidopage ;
  • les décisions du Conseil des marchés financiers ;
  • les annonces judiciaires et légales mentionnant une condamnation pénale.

Où puis-je consulter le Journal officiel « Lois et décrets » ?

Vous pouvez consulter le Journal officiel « Lois et décrets » depuis la page d’accueil du site Légifrance en cliquant sur les liens « Le dernier JO publié » ou « Rechercher un JO ».

Comment s’abonner au sommaire du Journal officiel « Lois et décrets » ?

Le site Légifrance vous propose de recevoir gratuitement le sommaire actif du Journal officiel de la République française dans votre boîte aux lettres électronique. L’abonnement s’effectue par le biais de la rubrique S’abonner au Journal officiel en ligne sur légifrance.

Où puis-je trouver le calendrier des concours de la fonction publique ?

Les avis de concours sont publiés pour la plupart au Journal officiel « Lois et décrets ».

Les dates de concours sont accessibles sur les sites suivants :

Comment trouver les décrets de grâce présidentielle ?

Les grâces présidentielles ne sont pas publiées par la direction de l’information légale et administrative (DILA). Nous vous invitons à vous adresser directement au ministère de la justice, dont voici les coordonnées :

Ministère de la justice Bureau communication 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60

Existe-t-il une veille juridique sur le Journal officiel « Lois et décrets » ?

Aucune veille juridique personnalisée et aucun flux RSS ne sont développés sur le site Légifrance à ce jour.

Comment rechercher une mesure nominative ?

Vous pouvez rechercher une mesure nominative sur le site Légifrance par la rubrique dédiée aux mesures nominatives accessible par deux liens différents :

  1. « Les autres textes législatifs et réglementaires » :
  • cliquez à droite de l’écran sur « Recherche experte des textes publiés au Journal officiel de la République française » ;
  • cliquez sur « Accès aux mesures nominatives » ;
  • effectuez votre requête ;

ou

  1. Dès la page d’accueil du site, pavé de droite : « Rechercher un JO » ;
  • cliquez sur « Accès aux mesures nominatives ».

Que signifie le sigle INAP apposé auprès du titre d’un texte consultable au Journal officiel « Lois et décrets » ?

Le sigle INAP signifie « informations nominatives à accès protégé ».

Il s’agit des textes publiés sur Légifrance dans un espace sécurisé garantissant leur publicité et les protégeant d’une indexation par les moteurs de recherche. Ces textes ne sont pas accessibles par ailleurs depuis les formulaires de recherche de Légifrance : leur consultation (et impression) se fait au format PDF après renseignement d’un captcha depuis un accès spécifique intégré sommaire du JO. Seules les INAP publiées au JO depuis le 1er janvier 2016 sont accessibles et leur recherche ne peut être effectuée que pour une date de publication donnée.

Cette solution a pour objectif de garantir la protection des personnes concernées par les données nominatives contenues tout en permettant la nécessaire publicité des actes.

Les INAP sont limitativement énumérées aux articles R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration :

  1. décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l’article 61 du code civil ;
  2. décrets d’acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l’article 21-14-1 du code civil ;
  3. décrets de naturalisation pris sur le fondement de l’article 21-15 du code civil ;
  4. décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l’article 24-1 du code civil ;
  5. décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
  6. décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l’article 25 du code civil ;
  7. décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d’attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ;
  8. décrets prononçant l’exclusion ou la suspension de l’ordre de la Légion d’honneur ou de la médaille militaire ;
  9. décrets prononçant l’exclusion ou la suspension de l’ordre national du Mérite ;
  10. décrets abrogeant ou retirant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
  11. les demandes de changement de nom (annonces de demandes de changement de nom) ;
  12. les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;
  13. les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière (arrêts mentionnés à l’article L. 314-20 du code des juridictions financières) ;
  14. les sanctions administratives et disciplinaires ;
  15. les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.

Comment rechercher une information nominative à accès protégé (INAP) ?

Accéder au sommaire du Journal officiel par la rubrique « Le dernier JO publié » ou par la rubrique : « Rechercher un JO » du site Légifrance.

Cliquez sur un des cinq derniers JO parus ou choisissez une date de parution et sélectionnez depuis le sommaire le texte souhaité : une page intermédiaire rappelle que le texte recherché est en accès protégé en application des articles L. 221-14, R. 221-15 et R. 221-16 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et vous invite à cliquer sur le lien « Accès protégé ».

Cliquez sur « Accès protégé » : un captcha apparaît avec un calcul arithmétique simple à résoudre (3 tentatives sont possibles, au-delà il conviendra de relancer votre navigateur).

Un encart informant sur les principes protecteurs applicables à l’ensemble des informations à accès protégé, s’affiche, avec en bas un lien vers le fichier PDF du JO électronique authentifié regroupant les informations à accès protégé de ce JO. Vous disposez de 5 minutes pour cliquer sur l’onglet de téléchargement du PDF du JO (si la session est expirée vous devez revenir à la page d’accueil de Légifrance).

Cliquez sur « Extrait du Journal officiel électronique authentifié » qui regroupe l’ensemble des informations à accès protégé du jour. Le certificat de signature étant intégré au fichier PDF de ce JO, vous pouvez vous prévaloir juridiquement du texte imprimé après avoir eu confirmation de l’authenticité lors du téléchargement du PDF.

Qu’est-ce que la médaille du travail ?

La médaille du travail est attribuée en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Il en existe différents types.

L’obtention de la médaille est réservée aux salariés travaillant sur le territoire français. Cette distinction est également accessible aux salariés travaillant à l’étranger chez un employeur français.

Quelles démarches pour obtenir la médaille du travail ?

La médaille du travail est décernée par l’État. L’attribution n’est pas automatique, c’est au salarié de le demander.

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire Cerfa n° 11796*01 rempli, daté et signé,
  • photocopie d’une pièce d’identité (recto verso),
  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
  • attestation récente du dernier employeur,
  • pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

L’envoi du dossier doit être expédié à une DIRRECTE, la préfecture ou sous-préfecture.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter la page suivante sur le site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10.

Comment retrouver la publication de votre médaille du travail ?

Pour retrouver une publication d’une médaille du travail, nous vous invitons à prendre contact avec la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence.

Comment retrouver la publication d'une décoration de la Légion d’honneur ?

Si vous n’avez pas connaissance de la date de parution, il est essentiel de vous renseigner auprès de la Grande chancellerie de la Légion d’honneur aux coordonnées suivantes : https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/contacts/4.

Dans le cas contraire, vous pouvez retrouver la publication de cette médaille à partir du site internet Gallica de la Bibliothèque nationale de France (BNF) à partir de la page suivante : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/cb34378481r/date&rk=85837;2.

Comment retrouver la publication d'une Médaille militaire ?

Pour consulter un dossier militaire, s’adresser au centre des archives du personnel militaire de Pau https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/service-a-competence-nationale_169164.

Pour retrouver les références de publication d’un décret de concession d’une Médaille militaire, s’adresser au service historique de la défense https://francearchives.fr/fr/service/34577.

Où peut-on retrouver les rapports parlementaires des assemblées ?

Les rapports parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ne sont plus accessibles dans le centre de documentation de la direction de l’information légale et administrative (DILA).

Pour les consulter, il vous faut contacter directement les deux assemblées à partir des liens suivants :

De plus, les projets de lois ainsi que les débats sont consultables en intégralité sur ces deux assemblées sur les pages suivantes :

Où peut-on consulter les Documents administratifs ?

Les Documents administratifs publiés au Journal officiel sont consultables sur ce site à partir de 2006 jusqu’à ce jour.

Pour les archives des Documents administratifs, nous vous invitons à consulter le catalogue du système universitaire de documentation (SUDOC) afin de connaître la disponibilité des ouvrages, des rapports, des revues référencés dans les bibliothèques universitaires : http://www.sudoc.abes.fr/xslt/.

Où consulter les bulletins officiels ?

Les bulletins officiels sont consultables sur les sites de chaque ministère de tutelle.

Pour les anciens numéros, nous vous invitons à consulter le site https://francearchives.fr.

Où consulter les anciens numéros de la Cour de cassation ?

Pour consuler ces numéros, s’adresser au service des archives de la Cour de cassation https://francearchives.fr/de/service/90841473.

Où retrouver les avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental ?

Pour consulter les archives des avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : https://www.lecese.fr/content/une-nouvelle-revue-et-un-blog-pour-le-cese.

Vous pouvez également consulter cette collection à partir du catalogue du système universitaire de documentation (SUDOC) http://www.sudoc.abes.fr.

Où retrouver les anciennes collections du JO Afrique, outre-mer et colonies ?

Les collections sont consultables sur les sites Archives nationales d’outre-mer et Gallica.

Naturalisation

Je souhaite acquérir la nationalité française par naturalisation. Comment faire ?

Avant toute requête officielle auprès du ministère de la justice, vous devez rendre publique votre demande.

Toutes les informations sur la procédure de naturalisation sont disponibles sur le site service public, site officiel de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Vous y trouverez l’ensemble des réponses aux questions que vous vous posez.

La demande de publication au Journal officiel de l’annonce préalable de naturalisation s’effectue par téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16995

Qu’est-ce que la naturalisation ?

Il s’agit d’un acte permettant à un État d’accorder la nationalité du pays à une personne immigrante ou à un apatride qui en ferait la demande.

La naturalisation est règlementée par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil.

La naturalisation est obtenue soit par :

  • Décret (publication dans le Journal officiel Lois et décrets) ;
  • Déclaration :
    • par mariage,
    • filiation (nationalité française de l’ascendant : parent, grand-parent… d’un français,
    • nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Comment retrouver une naturalisation par mariage ou par déclaration ?

  1. Pour retrouver une naturalisation par mariage, il convient de s’adresser à la mairie où a eu lieu la cérémonie.
  2. Pour une naturalisation par déclaration, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile.

Accès à l’annuaire des tribunaux compétents en matière de nationalité

Où est mentionnée la double nationalité ? Et comment obtenir le justificatif ?

La double nationalité est inscrite sur l’extrait d’état civil, dans la partie qui s’intitule « Mentions marginales ».

Afin d’obtenir ce justificatif, nous vous invitons à prendre contact directement avec la sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis le Carval, 44404 Rezé Cedex sdanf-accueil@interieur.gouv.fr.

Où trouver le formulaire de demande de naturalisation ?

Vous trouverez le Cerfa n° 12753*02 " Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration ” sur le site Service-public.fr.

Une notice d’information reprennant toute la procédure de naturalisation se trouve sous le lien “Accèder au formulaire”.

Nous vous invitons à lire ce document avant de commencer votre dossier.

En dernier lieu, un onglet “À qui transmettre ce formulaire ?” permet de connaître la préfecture en charge des naturalisations.

Quelles conditions faut-il remplir pour acquérir la nationalité française ?

Pour obtenir la nationalité française, vous devez remplir certains critères :

  • Être majeur ;
  • Vivre en France au moment de la signature du décret de naturalisation ;
  • Avoir des centres d’intérêt matériels en France ;
  • Possession d’un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande ;
  • Assimilation à la communauté française ;
  • Connaissance orale suffisante de la langue française ;
  • Insertion professionnelle ;
  • Moralité et absence de condamnations pénales.

Si vous souhaitez davantage d’explications, nous vous invitons à consulter la fiche naturalisation sur service public. Dans l’onglet conditions vous trouverez le détail de chaque point évoqués ci-dessus.

Où puis-je déposer mon dossier de demande de naturalisation ?

Quelles sont les pièces à fournir pour constituer mon dossier ?

Quel est le coût d’une demande de naturalisation ?

Quel est le délai de traitement d’un dossier de naturalisation ?

Lorsque votre dossier complet sera réceptionné, l’administration fera une enquête sur votre comportement civique.

Vous serez ensuite convoqué à un entretien leur permettant de prendre une décision sur la validation de votre naturalisation.

L’administration à 18 mois maximum pour répondre à partir de la délivrance du récépissé. Si vous résidez en France depuis au moins 10 ans, ce délai sera réduit à 12 mois.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la fiche Naturalisation sur service public, onglet “Étude du dossier et enquête”.

Quelles sont les différentes décisions rendues par l’administration concernant la naturalisation ?

Suite à l’enquête de l’administration concernant votre demande de naturalisation, trois résultats sont possibles.

La décision est favorable, vous obtenez la naturalisation française après la parution au Journal officiel de votre décret de naturalisation.

La décision est défavorable en irrecevabilité car les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. La décision d’irrecevabilité doit être motivée. Vous serez prévenu lors d’une convocation en préfecture, ou par courrier avec accusé de réception.

La décision est défavorable en opportunité c’est-à-dire que l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable. La décision doit être motivée.

Dans le cas d’une décision défavorable, la décision de l’administration est obligatoirement motivée c’est-à-dire justifiée pour des raisons identifiables.

Pour plus de détails sur les différentes décisions rendues nous vous invitons à consulter la fiche Naturalisation sur service-public.fr. Dans l’onglet “Décision de l’administration” vous trouverez le détail de chaque choix.

Comment obtenir la nationalité française après un divorce ?

Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française après votre divorce vous devez fournir les éléments suivant :

  • la décision de divorce ou l’acte de répudiation et la preuve de son caractère définitif,
  • la copie intégrale des actes des différents mariages et preuve de leur dissolution (originaux) : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.

Un complétement de document peut vous être demandé en fonction de votre situation personnelle.

Vous pouvez vous adresser à l’ambassade ou au consulat étranger en France ou encore à l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Vous trouverez toutes les informations notamment les contacts et le formulaire en ligne sur Service-public.fr dans la fiche intitulée : Naturalisation : quels documents fournir si l’on est divorcé ou veuf ?

Comment obtenir la nationalité française si je suis veuf(ve) ?

Si vous souhaitez obtenir la naturalisation française après le décès de votre époux(se) vous devez fournir son acte de décès.

Un complétement de document peut vous être demandé en fonction de votre situation personnelle.

Vous pouvez vous adresser à l’ambassade ou au consulat étranger en France ou encore à l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Vous trouverez toutes les informations notamment les contacts et le formulaire en ligne sur le site Service-public.fr dans la fiche intitulée : Naturalisation : quels documents fournir si l’on est divorcé ou veuf ?

Comment retrouver mon décret de naturalisation publié avant 1924 ?

Avant 1924, les décrets de naturalisation ne faisaient pas l’objet d’une publication au Journal officiel Lois et décrets mais au Bulletin des lois.

Nous vous invitons à prendre contact avec le Service des archives de votre département.

Depuis 2016 comment retrouver mon décret de naturalisation publié au Journal officiel « Lois et décrets » ?

La date de publication du décret de naturalisation au Journal officiel figure sur la déclaration d’acquisition de la nationalité française, qui vous a été envoyée par courrier.

Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez télécharger puis imprimer votre décret de naturalisation à partir Légifrance :

  • depuis la page d’accueil dans la rubrique située à droite « Le Journal officiel de la République française » cliquer sur « rechercher un JO » et renseigner la date souhaitée.
  • dérouler le sommaire intégral qui s’affiche jusqu’à la rubrique « Naturalisations et réintégrations »
  • cliquer sur le lien du décret portant naturalisation souhaité
  • cliquer sur le lien « Accéder à l’espace protégé », répondre à la question posée puis cliquer sur « Soumettre la réponse »
  • cliquer sur le lien « Extrait du JO électronique authentifié »
  • si votre nom apparait dans la liste alphabétique vous pouvez le télécharger en sélectionnant « Télécharger le PDF » et l’imprimer.

À qui dois-je m’adresser si je n’ai pas reçu les références du Journal officiel « Lois et décret » publiant mon décret de naturalisation ?

Afin de retrouver la parution de votre décret de naturalisation, il est indispensable de connaître la date exacte (jour/mois/année) de signature de celui-ci.

La date du décret de naturalisation est inscrite sur les extraits d’acte de naissance.

Si vous n’êtes pas en possession de cette information, nous vous invitons à demander une copie intégrale d’acte de naissance depuis : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Si votre acte de naissance français ne comporte aucune mention relative à l’acquisition de votre nationalité française, il est possible d’obtenir une attestation constatant l’existence de cette acquisition ou de cette perte en envoyant un courriel : sdanf-bajpc-sple@interieur.gouv.fr.

Si vous possédez la date de signature de votre décret de naturalisation, nous vous invitons à demander la copie de la publication au Journal officiel par courriel : https://journal-officiel.prod.ext.dila.fr/nous-contacter/

À qui dois-je m’adresser si je suis ressortissant algérien (jusqu’en 1962 inclus) ?

Nous vous invitons à en faire la demande aux services ci-dessous en précisant que vous recherchez les archives des tribunaux de première instance d’Algérie :

  • au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l’adresse figure sur le site internet du ministère de la justice de la République algérienne, démocratique et populaire http://www.mjustice.dz/,
  • aux Archives nationales de la République algérienne, démocratique et populaire par courriel : dgan@archives-dgan.gov.dz,
  • aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
  • aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
  • aux Archives régionales à Oran (3, bd du Colonel Abderrazak, Oran),
  • au Service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
  • au Service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbès),
  • aux Archives nationales (59, rue Guynemer, 93383 Pierrefitte-sur-Seine Cedex).

Vous trouverez une rubrique concernant la naturalisation des ressortissants algériens sur le site des Archives nationales http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/fr/web/guest/dossiers-de-naturalisation.

Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant français ?

Oui. Si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom.

Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.

Vous pouvez également faire la demande pour votre enfant, si celui-ci devient Français en même temps que vous. En revanche, si votre enfant a plus de 13 ans, vous devez lui demander son consentement.

Un complément d’information est disponible sur Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10528.

Où trouver le formulaire pour demande de francisation ?

Pour réaliser la demande de francisation du prénom, vous devez utiliser le Cerfa n° 65*0054 et joindre ce formulaire rempli, daté et signé à votre dossier d’acquisition de la nationalité française, à partir du lien ci-dessous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43055

Une note explicative se trouve sous ce formulaire.

Un onglet « A qui transmettre le formulaire ? » vous permettra de connaître la préfecture à laquelle vous devrez transmettre votre dossier.

Que faire en cas de refus ?

Si votre demande est acceptée, un décret portant changement de prénom sera publié au Journal officiel consultable sur Légifrance.

Votre demande de francisation du prénom peut aussi être refusée. Dans ce cas, vous recevrez un courrier précisant les raisons du refus.

Vous pouvez contester cette décision administrative en saisissant le tribunal administratif de Nantes (recours en excès de pouvoir). Vous pouvez vous faire assister d’un avocat en droit de la famille pour obtenir conseils et assistance.

Comment franciser un prénom après avoir été naturalisé ?

Vous pouvez effectuer une demande de francisation du prénom après avoir été naturalisé français, dans un délai d’un an après votre acquisition de la nationalité française. Vous devez réaliser cette demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, par courrier (en recommandé avec accusé de réception).

Le tribunal de grande instance compétent est celui du lieu où vous résidez.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la fiche pratique « Comment changer de prénom »

Changement de nom

Je désire changer de nom. Comment faire ?

Avant toute requête officielle auprès du ministère de la justice, vous devez rendre publique votre demande.

Toutes les informations sur la procédure de changement de nom sont disponibles sur le site Service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656.

Vous y trouverez l’ensemble des réponses aux questions que vous vous posez.

La demande de publication au Journal officiel de l’annonce préalable de changement de nom s’effectue par téléservice.

Quels documents doivent constituer mon dossier pour le ministère de la justice ?

Vous devez en premier lieu publier deux annonces :

  • une demande préalable de changement de nom au Journal officiel de la République française.
  • une demande dans un journal local d’annonces légales.

Concernant les autres pièces à remettre au ministère de la justice, nous vous invitons à télécharger la Notice DACS changement de nom.

Vous y trouverez le résumé de la procédure et liste des documents à fournir.

Vous devez ensuite le transmettre au ministère de la justice.

Afin de connaître l’avancement de votre dossier, nous vous invitons à les contacter ou leur écrire. Seul le Ministère de la Justice est en charge de votre dossier et reste décisionnaire pour la suite de votre requête.

Le délai de traitement est en moyenne de 1 à 2 ans.

Quelles informations doivent se trouver dans une demande de changement de nom ?

Pour un majeur :

  • le NOM (en majuscules),
  • les prénoms (en minuscules) séparés par une virgule ou un tiret (pour les prénoms composés). Ils doivent être inscrits à l’identique de votre état civil,
  • date et lieu de naissance avec son code postal en cinq chiffres,
  • adresse (numéro et nom de voie, lieudit, ville, code postal en cinq chiffres),
  • le ou les noms souhaité(s).

Voici le modèle correspondant :

M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [VILLE], [(Arrondissement)], [Code postal], [PAYS], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].

Pour un mineur :

  • le NOM (en majuscule) et prénoms (en minuscule) du père et/ou mère/tuteur légal,
  • l’adresse(s) (numéro et nom de voie, lieudit, ville, code postal) du père et/ou mère/tuteur légal,
  • les NOM (en majuscule) et prénom(s) (en minuscule) du ou des mineur(s),
  • les date et lieu de naissance avec son code postal en cinq chiffres,
  • le ou les noms souhaité(s).

Voici un modèle correspondant :

M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM] et M./Mme [NOM] [Prénom 1] époux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [VILLE], [(Arrondissement)], [Code postal], [PAYS], déposent une requête auprès du garde des sceaux afin qu’il(s)/elle(s) s’appelle(nt) à l’avenir […], ou […], ou […].

Pour un majeur et un enfant mineur :

  • le NOM (en majuscules),
  • les prénoms (en minuscules),
  • les date et lieu de naissance avec son code postal en cinq chiffres,
  • l’adresse (numéro et nom de voie, lieudit, ville, code postal),
  • les NOM (en majuscules) et prénom(s) (en minuscule) du ou des mineur(s),
  • les date et lieu de naissance avec son code postal en cinq chiffres,
  • Le ou les noms souhaité(s).

Voici un modèle correspondant :

M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3] époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [VILLE], [(Arrondissement)], [Code postal], [PAYS], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [VILLE], [(Arrondissement)], [Code postal], [PAYS], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].

Retrouver l’ensemble des modèles proposés pour une demande de changement de nom sur la fiche sur site service-public.fr intitulée :

Modèle de publication - Changement de nom pour motif légitime

Comment publier une annonce au Journal officiel de la République française ?

Vous devez vous rendre sur le site du service-publique.fr.

Vous y trouverez un formulaire pour vous permet de remplir directement en ligne votre demande préalable de changement de nom :

Demande de publication au Journal officiel d’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Cliquez sur la case « Accéder au service en ligne » et laissez-vous guider pour la rédaction de votre annonce.

Un numéro de télé-dossier vous sera fourni en fin de procédure, vous indiquant la bonne prise en compte de votre demande.

Comptez un délai de 3 à 8 jours pour la publication de votre annonce.

Une facture de 110 euros vous sera envoyée avec les références de votre annonces dans l’attente de votre règlement (date et numéro du JO concerné, numéro du texte et le numéro d’annonce).

Comment publier une annonce au Journal officiel de la République française ?

Vous devez vous rendre sur le site du service-publique.fr.

Vous y trouverez un formulaire pour vous permet de remplir directement en ligne votre demande préalable de changement de nom :

Demande de publication au Journal officiel d’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

Cliquez sur la case « Accéder au service en ligne » et laissez-vous guider pour la rédaction de votre annonce.

Un numéro de télé-dossier vous sera fourni en fin de procédure, vous indiquant la bonne prise en compte de votre demande.

Comptez un délai de 3 à 8 jours pour la publication de votre annonce.

Une facture de 110 euros vous sera envoyée avec les références de votre annonces dans l’attente de votre règlement (date et numéro du JO concerné, numéro du texte et le numéro d’annonce).

Comment publier une annonce dans un journal d’annonces locales de votre région ?

Vous devez vous rendre sur le site du service-public.fr

Vous y trouverez un formulaire intitulé Recherche des journaux habilités à publier des annonces légales par département vous donnant accès au service en ligne.

Ce lien est un raccourci vers le site : Actulegales.fr. Sur cette page d’accueil, vous pourrez sélectionner, sur la carte de France, votre région puis choisir parmi différents journaux d’annonces légales.

Nous vous invitons à prendre contact avec le journal de votre choix pour la publication de votre demande.

Comment faire si je me suis trompé dans la rédaction de ma demande préalable de changement de nom ?

Vous avez créé une annonce en passant par le service en ligne et les informations sont erronées.

Nous vous invitons à nous contacter à l’adresse mail : annonces.jorf@dila.gouv.fr

Après une étude de votre dossier, nous vous donnerons la marche à suivre pour la modification de votre demande préalable de changement de nom.

Combien coûte la publication d’une demande préalable de changement de nom ?

Une demande préalable de changement de nom vous sera facturée 110 euros par annonce.

La facture est envoyée automatiquement après son insertion au Journal officiel de la République française.

Sur cette dernière vous trouverez les indications vous permettant de trouver votre annonce dans le JO correspondant.

Je n’arrive à trouver la réponse à ma question concernant ma demande de changement de nom que dois-je faire ?

Nous vous invitons à nous contacter par courriel via le formulaire de contact.

Quel est le délai de traitement pour la publication d’une annonce de changement de nom au Journal officiel de la République française ?

Une fois votre annonce enregistrée sur le service en ligne, nos équipes analysent la validité de votre demande.

Nous vérifions que votre parution est bien complète (nom, prénom, date et lieu de naissance avec son code postal, adresse complète et nom souhaité).

Vous devez compter, sauf cas exceptionnel, environ 3 à 10 jours pour obtenir la publication de votre annonce au Journal officiel de la République française.

Vous trouverez toutes les informations concernant votre publication une fois réceptionnée votre facture.

Peut-on faire une seule annonce pour toute la famille ?

Chaque personne majeure doit faire sa demande en son nom propre, et exprimer sa volonté pour ce changement (code civil - articles 60 à 61-4 ).

Un couple marié ne peut pas faire une seule et même annonce pour changer leur patronyme. (Monsieur et Madame X ne peuvent pas changer leur nom en Monsieur et Madame Y). Chaque personne mariée doit faire sa propre demande de modification.

Il en va de même, pour vos enfants majeurs qui devront faire leur propre annonce s’ils souhaitent changer de nom.

En revanche si vos enfants sont mineurs, le père ou la mère peut faire une demande commune avec sa descendance (dans ce cas particulier, vous ne recevrez qu’une seule facture de 110 euros, quel que soit le nombre d’enfants mineurs).

Vous trouverez ci-dessous un exemple de demande de changement nom concernant un majeur et un mineur :

M./Mme [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3] époux(-se) [NOM], né(e) le [JJ mois AAAA] à [VILLE], [(Arrondissement)], [Code postal], [PAYS], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [Prénom 1, Prénom 2, Prénom 3], né(e) le [JJ mois AAAA] à [VILLE], [(Arrondissement)], [Code postal], [PAYS], dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s’appeler à l’avenir […], ou […], ou […].

Comment trouver mon annonce une fois publiée au Journal officiel de la République française ?

Voici une procédure vous permettant de trouver votre demande de changement de nom après sa parution au Journal officiel de la République française.

Sur la facture que vous avez reçue se trouve les références DILA de votre annonce (en haut à gauche).

Exemple annonce de M. V :

Référence DILA

JOLD N°20190111 (Journal officiel n° 111)

du 04/05/2019 (du 4 mai 2019)

N° du Texte 444 (numéro de texte de l’annonce M. V)

N° Annonce ANNX0000120X (numéro d’annonce de M. V)

Les éléments en rouge seront les mêmes sur votre facture et sur votre annonce.

Munis de ces informations, nous vous invitons à suivre la procédure ci-dessous :

Pour trouver le JO concerné, il convient d’aller sur le site Legifrance.gouv.fr, de sélectionner dans la colonne de droite le lien “Rechercher un JO”, d’y indiquer la date du JO présente sur la facture, puis :

  • Cliquez sur le texte sélectionné pour consulter la version PDF du document (comprenant un certificat de signature intégré d’un texte publié au JORF depuis le 1er janvier 2016).
  • Accédez au sommaire du Journal officiel par la rubrique : « Rechercher un JO ».
  • Indiquez la date de parution.
  • Depuis le sommaire, sélectionnez “Demandes de changement de nom” dans la rubrique “Annonces” en bas de page.
  • Une page intermédiaire rappelle que le texte recherché est en accès protégé en application des articles L. 221-14, R. 221-15 et R. 221-16 du CRPA et vous invite à cliquer sur le lien « Accéder à l’espace protégé ».
  • Un captcha apparaît avec un calcul arithmétique à résoudre (trois tentatives sont possibles, au-delà il conviendra de relancer votre navigateur).
  • Un encart informant sur les principes protecteurs applicables à l’ensemble des informations à accès protégé s’affiche, avec en bas un lien vers le fichier PDF du JO électronique authentifié regroupant les informations à accès protégé de ce JO. Vous disposez de cinq minutes pour cliquer sur l’onglet de téléchargement du PDF (si la session est expirée vous devez revenir à la page d’accueil de Légifrance).
  • Cliquez sur « Extrait du Journal officiel électronique authentifié » qui regroupe l’ensemble des informations à accès protégé du jour.
  • En haut à gauche, utiliser la loupe pour entrer les premières lettres du nom (ou faîtes défiler les pages).

Le certificat de signature étant intégré au fichier PDF de ce JO, vous pouvez vous prévaloir juridiquement du texte imprimé après avoir eu confirmation de l’authenticité lors du téléchargement du PDF.

Une fois cette publication imprimée vous pouvez l’intégrer dans votre dossier à fournir au ministère de la justice.

Vous pourrez donc intégrer à votre dossier ce document officiel.

Combien de temps mon annonce est-elle valide ?

Sauf ordre contraire du ministère de la justice, une demande préalable de changement de nom n’a pas de date de validité.

Vous pouvez donc utiliser cette même annonce pour constituer votre dossier même si sa publication n’est pas de l’année en cours.

Si je change d’adresse après la publication de mon annonce au Journal officiel de la République française, dois-je la refaire?

Sauf ordre contraire du ministère de la justice, le changement de domicile après la publication de votre annonce au JO n’impacte pas la validité de votre demande.

Vous pouvez donc l’utiliser pour constituer votre dossier.

Comment faire si je veux interrompre la procédure de changement de nom ?

Si après avoir créé votre annonce sur le service en ligne vous souhaitez annuler votre demande, vous disposez de 48 heures pour nous informer de ce souhait d’annulation.

Nous vous invitons à nous joindre à l’adresse mail : annonces.jorf@dila.gouv.fr

Passé ce délai de 48 heures, votre annonce sera publiée au Journal officiel et vous serez redevable de la facture inhérente à cette demande.

Pour rappel : la publication d’une annonce préalable de changement de nom constitue un droit d’insertion au Journal officiel non soumis à TVA et dont le montant est fixé par arrêté tarifaire. Il ne s’agit pas d’un service entrant dans le champ d’application du Code de la consommation.

Comment faire une nouvelle publication modifiant une annonce déjà parue au Journal officiel de la République française (rectificatif) ?

Votre annonce est parue au Journal officiel, mais une erreur de votre fait se trouve dans votre publication.

Nous vous invitons à nous contacter rapidement à l’adresse mail : annonces.jorf@dila.gouv.fr

Après une étude de votre dossier, nous vous donnerons la marche à suivre pour la publication d’un rectificatif.

Celui-ci vous permettra de publier une nouvelle annonce corrigeant la première erronée.

Comment connaître l’avancement de ma demande de changement de nom une fois le dossier envoyé au ministère de la justice ?

Afin de connaître l’avancement de votre dossier, nous vous invitons à les contacter ou leur écrire.

Seul le Ministère de la Justice est en charge de votre dossier et reste décisionnaire pour la suite de votre requête.

Le délai de traitement est en moyenne de 1 à 2 ans.

Quel mode de règlement dois-je utiliser pour régler ma facture (adresse) ?

Vous pouvez honorer votre facture de différentes manières :

  • par virement (le numéro du RIB se trouve sur votre facture) ;
  • par chèque ou Mandat CASH à libeller à l’ordre du comptable du BAPOIA et à adresse à DILA BAPOIA TSA n° 41647, 75901 Paris Cedex 15 ;
  • Par mandant international pour les règlements en provenant de l’étranger.

Nous vous rappelons que pour tout règlement le numéro de votre facture doit être indiqué.

(Pour les virements saisir le numéro de la facture dans les références du virement et pour les chèques joindre le coupon détachable)

Aucun règlement préalable ne devra accompagner votre demande, une facture vous sera adressée directement après publication et précisera le numéro de Journal officiel dans lequel votre annonce aura été publiée.

Il vous sera alors possible de télécharger votre annonce sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) et de l’adresser, avec les autres pièces requises pour votre dossier, à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Documents administratifs

L'édition des Documents administratifs

L’édition des Documents administratifs publie des documents divers tels que :

  • rapports de l’autorité des marchés financiers ou du conseil de la concurrence,
  • comptes de campagne,
  • instructions budgétaires et comptables,
  • dictionnaire de l’Académie française.

Comment retouver un document administratif ?

A partir de la rubrique “Consulter les Documents administratifs”, sélectionner l’année de parution.

A partir de la liste affichée, vous pouvez accéder directement au document administratif qui vous intéresse en cliquant sur son numéro et sa date.

Tous les documents administratifs sont en format PDF.

Comment vérifier l'authenticité des textes ?

Vous pouvez vous assurer de la parfaite validité des textes des Documents administratifs en exécutant la fonction de vérification de l’authenticité puis en consultant le certificat et la signature associés à chaque document.

Le résultat de la vérification du certificat et de la signature s’affiche dans une nouvelle fenêtre à chaque consultation de document.

La fonction de vérification nécessite d’avoir téléchargé au préalable le certificat racine de la DILA. http://www.journal-officiel.gouv.fr/DJOLoisEtDecretsRACINE.crt


Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?

Nous contacter par courriel