Mentions Légales

Éditeur

Direction de l’information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15 Standard : 01 40 58 75 00

Identification de l’organisme No SIREN : 130-009-186 No SIRET : 130-009-186 00011 Code APE : 5813Z / Edition de journaux

ISSN

Journal officiel de la République française (Lois & décrets) : 0373-0425

Directrice de la publication

Mme Anne DUCLOS-GRISIER

Prestataire d’hébergement

Atos Worldline River Ouest 80 quai Voltaire 95877 Bezons Cedex

Messagerie

La gestion de la messagerie est réalisée sous le logiciel Akio 5.0 de la société Akio-software