Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L.2135-1 à L.2335-6 du Code du travail).

Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique. L’utilisation du service est gratuite selon les modalités et les conditions définis dans les conditions générales d’utilisation.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit.


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